Traduction de «l'annexe v n'interdisant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord international interdisant l'emploi, le stockage, la fabrication et le transfert de mines terrestres antipersonnel | accord international interdisant les mines terrestres antipersonnel
international agreement banning the use, stockpiling, production and transfer of anti-personnel landmines | international agreement to ban anti-personnel landmines

traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d'armes et autres dispositifs explosifs nucléaires | traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d'armes nucléaires
fissile material cut-off treaty | treaty banning the production of fissile material for nuclear weapons or other nuclear explosive devices | FMCT [Abbr.]

accessoire | annexe | annexé | annexé à | annexé au bien-fonds | bien annexe
appendant

Annexes de l'utérus
Uterine adnexa

Infection gonococcique de la partie inférieure de l'appareil génito-urinaire, avec abcès périurétral et des glandes annexes
Gonococcal infection of lower genitourinary tract with periurethral and accessory gland abscess

intervention sur une oreille et ses structures annexes
Procedure on ear and related structures

Infection gonococcique de la partie inférieure de l'appareil génito-urinaire, sans abcès périurétral ou des glandes annexes
Gonococcal infection of lower genitourinary tract without periurethral or accessory gland abscess

kyste complexe des annexes de l'utérus
Complex uterine adnexal cyst

corps étranger pénétrant accidentellement dans l’œil et ses annexes
Foreign body accidentally entering eye and adnexa

budget annexe
subsidiary budget

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) La Commission pourra, en vertu de l’article 106 de la Loi, approuver l’abandon de l’exploitation d’une ligne de chemin de fer dans le cas de toute ligne de chemin de fer qui ne figure pas dans une annexe au Décret interdisant l’abandon d’embranchements.
(2) Approval for the abandonment of the operations of a line of railway may be given by the Commission under section 106 of the Act in respect of any line of railway that is not listed in a schedule to an Abandonment of Branch Lines Prohibition Order.

(i) qui a été fabriqué au plus tard à l’entrée en vigueur pour le Canada d’une disposition de la Convention interdisant, aux termes de l’annexe A, ou restreignant, aux termes de l’annexe B, sa production ou son utilisation,
(i) that was manufactured on or before the entry into force for Canada of a provision of the Stockholm Convention prohibiting, under Annex A, or restricting, under Annex B, the production or use of that persistent organic pollutant, and

(v) une indication précisant, le cas échéant, si le produit qui contient la substance a été fabriqué au plus tard à l’entrée en vigueur pour le Canada d’une disposition de la Convention interdisant, aux termes de l’annexe A, ou restreignant, aux termes de l’annexe B, la production ou l’utilisation de la substance, ainsi que la date de fabrication du produit, si elle est connue.
(v) an indication, if applicable, of whether the product containing the substance was manufactured on or before the coming into force for Canada of a provision of the Stockholm Convention prohibiting, under Annex A, or restricting, under Annex B, the production or use of that substance, as well as the date of manufacture of the product, if known.

L'annexe V n'interdisant pas explicitement que cette formule soit apposée, il est beaucoup plus simple en matière de surveillance du marché de faire respecter la législation en faisant figurer cette disposition dans la directive.
Given that Annex V does not explicitly forbid the use of this wording, it will make it much easier for market surveillance purposes to enforce the law if the wording is included in the directive.

5. Avec effet au 29 octobre 2018, les autorités nationales, pour des motifs liés à la résistance au roulement des pneumatiques C1 et C2, dans le cas des véhicules neufs des catégories M, N et O qui ne respectent pas les valeurs limites de résistance au roulement définies au tableau 2 de la partie B de l'annexe I, considèrent les certificats de conformité comme n'étant plus valides pour les besoins de l'article 26 de la directive 2007/46/CE et interdisent l'immatriculation, la vente et la mise en service de ces véhicules et, dans le cas des pneumatiques neufs destinés à ces véhicules, fabriqués à compter de cette date et qui ne respectent pas les valeurs limites de résistance au roulement définies dans le tableau 2 de la partie B de l'annexe I, interdisent leur vente et leur mise en service.
5. With effect from 29 October 2018 national authorities shall, on grounds relating to tyre rolling resistance of C1, C2 tyres, in the case of new vehicles of categories M, N and O which do not comply with the rolling resistance limit values set out in Table 2 of Part B of Annex I, consider certificates of conformity to be no longer valid for the purposes of Article 26 of Directive 2007/46/EC and shall prohibit the registration, sale and entry into service of such vehicles and, in the case of new tyres intended therefore which are manufactured from that date and do not comply with the rolling resistance limit values set out in Table 2 of Part B of Annex I, shall prohibit their sale and entry into service.

5. Avec effet au 29 octobre 2018, les autorités nationales, pour des motifs liés à la résistance au roulement des pneumatiques C1 et C2, dans le cas des véhicules neufs des catégories M, N et O qui ne respectent pas les valeurs limites de résistance au roulement définies au tableau 2 de la partie B de l'annexe I, considèrent les certificats de conformité comme n'étant plus valides pour les besoins de l'article 26 de la directive 2007/46/CE et interdisent l'immatriculation, la vente et la mise en service de ces véhicules et, dans le cas des pneumatiques neufs destinés à ces véhicules qui ne respectent pas les valeurs limites de résistance au roulement définies dans le tableau 2 de la partie B de l'annexe I, interdisent leur vente et leur mise en service.
5. With effect from 29 October 2018 national authorities shall, on grounds relating to tyre rolling resistance of C1 and C2 tyres, in the case of new vehicles of the categories M, N and O which do not comply with the rolling resistance limit values set out in table 2 of Part B of Annex I, consider certificates of conformity to be no longer valid for the purposes of Article 26 of Directive 2007/46/EC and shall prohibit the registration, sale and entry into service of such vehicles and, in the case of new tyres intended therefore which do not comply with the rolling resistance limit values set out in table 2 of Part B of Annex I, shall prohibit their sale and entry into service.

2. Avec effet au 29 octobre 2014, les autorités nationales, pour des motifs liés aux domaines de la sécurité des véhicules et des pneumatiques couverts aux articles 5, 6, 7, 8, à l'article 9, paragraphes 1 à 4, et dans les parties A et B de l'annexe I, à l'exception des valeurs limites de résistance au roulement pour les pneumatiques C3 et les valeurs limites de résistance au roulement définies dans le tableau 2 de la partie B de l'annexe I, dans le cas de véhicules neufs des catégories spécifiées dans lesdits articles qui ne satisfont pas aux dispositions concernées du présent règlement, considèrent les certificats de conformité comme n'étant plus valides pour les besoins de l'article 26 de la directive 2007/46/CE et interdisent l'immatriculation, la vente et la mise en service de ces véhicules et, dans le cas des pièces ou unités techniques distinctes neuves qui leur sont destinées qui ne satisfont pas aux dispositions concernées du présent règlement, interdisent leur vente et leur mise en service.
2. With effect from 29 October 2014 national authorities shall, on grounds relating to the areas of vehicle safety and tyres covered in Articles 5, 6, 7, 8, Article 9(1) to (4) and Parts A and B of Annex I, with the exception of the rolling resistance limit values for C3 tyres and the rolling resistance limit values set out in table 2 of Part B of Annex I, in the case of new vehicles of the categories specified in those Articles which do not comply with the relevant provisions of this Regulation, consider certificates of conformity to be no longer valid for the purposes of Article 26 of Directive 2007/46/EC and shall prohibit the registration, sale and entry into service of such vehicles and, in the case of new components or separate technical units intended therefor which do not comply with the relevant provisions of this Regulation, shall prohibit their sale and entry into service.

2. Avec effet au 29 octobre 2014, les autorités nationales, pour des motifs liés aux domaines de la sécurité des véhicules et des pneumatiques couverts par les articles 6, 7 et 8, l'article 9, paragraphe 1, et paragraphes 3 à 7, et les parties A, B et C de l'annexe I, à l'exception des valeurs limites de résistance au roulement définies dans le tableau 2 de la partie B de l'annexe I, dans le cas de véhicules neufs des catégories spécifiées dans lesdits articles qui ne satisfont pas aux dispositions concernées du présent règlement, considèrent les certificats de conformité comme n'étant plus valides pour les besoins de l'article 26 de la directive 2007/46/CE et interdisent l'immatriculation, la vente et la mise en service de ces véhicules et, dans le cas de nouveaux pneumatiques fabriqués à compter de cette date ou d'unités techniques distinctes qui leur sont destinées qui ne satisfont pas aux dispositions concernées du présent règlement, interdisent leur vente et leur mise en service.
With effect from 29 October 2014, national authorities shall, on grounds relating to the areas of vehicle safety and tyres covered by Articles 6, 7, 8, Article 9(1) and (3) to (7) and Parts A, B and C of Annex I, with the exception of the rolling resistance limit values for set out in Table 2 of Part B of Annex I, in the case of new vehicles of the categories specified in those Articles which do not comply with the relevant provisions of this Regulation, consider certificates of conformity to be no longer valid for the purposes of Article 26 of Directive 2007/46/EC, prohibit the registration, sale and entry into service of such vehicles and, in the case of new tyres manufactured as from that date or separate technical units intended therefor which do not comply with the relevant provisions of this Regulation, prohibit their sale and entry into service.

DORS/2003-310 — RÈGLEMENT INTERDISANT L'IMPORTATION DES CHIENS DE PRAIRIE ET DE CERTAINS AUTRES RONGEURS DORS/2004-240 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT INTERDISANT L'IMPORTATION DES CHIENS DE PRAIRIE ET DE CERTAINS AUTRES RONGEURS (Le texte du document figure à l'annexe D, p. 15D:6).
SOR/2003-310 — PRAIRIE DOG AND CERTAIN OTHER RODENTS IMPORTATION PROHIBITION REGULATIONS SOR/2004-240 — REGULATIONS AMENDING THE PRAIRIE DOG AND CERTAIN OTHER RODENTS IMPORTATION PROHIBITION REGULATIONS (For text of document, see Appendix D, p. 15D:1).

En 2001, les parties ont préparé une annexe établissant les principes de la réglementation des exportations d'eau ou interdisant ces exportations selon la façon dont vous interprétez l'annexe, à partir du côté américain du bassin.
They prepared an annex in 2001 setting out principles for regulating the export of water, or preventing the export of water, depending how you read the annex, from the American side of the basin.