Vertaling van "l'annexe s'entendent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Le Canada et la Communauté européenne s'entendent sur une «Déclaration transatlantique»
Canada-European Community Agree on Transatlantic Declaration

il s'entend à cela comme à ramer des choux
he knows nothing at all about it

Proclamation prévoyant que, pour l'application de la définition de «heure normale» au paragraphe 35(1) de la Loi d'interprétation, «heure normale» s'entend dans l'ensemble du Nunavut, de l'heure normale du Centre
Proclamation providing that, for the purpose of the definition standard time in subsection 35(1) of the Interpretation Act standard time in relation to the whole of Nunavut, means central standard time

accessoire | annexe | annexé | annexé à | annexé au bien-fonds | bien annexe
appendant

indiquer dans l'annexe | mentionner dans l'annexe | mentionner en annexe
to disclose in the notes on the accounts | to show in the notes on the accounts

droit incorporel annexe | droit incorporel annexé | héritage incorporel annexe
appendant incorporeal hereditament

intervention sur une oreille et ses structures annexes
Procedure on ear and related structures

corps étranger pénétrant accidentellement dans l’œil et ses annexes
Foreign body accidentally entering eye and adnexa

kyste complexe des annexes de l'utérus
Complex uterine adnexal cyst

Infection gonococcique de la partie inférieure de l'appareil génito-urinaire, sans abcès périurétral ou des glandes annexes
Gonococcal infection of lower genitourinary tract without periurethral or accessory gland abscess

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

8. Pour l’application des articles 4 à 7, les droits visés aux sous-alinéas 1a)(i) et b)(i) de l’annexe s’entendent des droits visés à ces sous-alinéas tels qu’ils ont été rajustés précédemment, le cas échéant, en vertu du présent règlement.
8. For the purpose of sections 4 to 7, the fees set out in subparagraphs 1(a)(i) and (b)(i) of the schedule are the fees set out in those provisions as previously adjusted, as applicable, in accordance with these Regulations.

3. Toutes les lignes rejoignant les coordonnées géographiques des points définis dans les annexes s’entendent de lignes loxodromiques.
3. All lines joining the geographical co-ordinates of points described in the schedules are interpreted as rhumb lines.

Les références aux dispositions des règlements figurant en annexe s’entendent comme faites à ces dispositions telles que modifiées par le présent règlement.
References to provisions of the Regulations referred to in the Annex shall be construed as being made to those provisions as amended by this Regulation.

Cette annexe s'entend comme une contribution au renforcement de la sûreté de l'aviation internationale et définit des domaines de coopération, parmi lesquels l'échange d'informations, le détachement d'experts et le financement d'actions spécifiques en matière de sûreté.
The annex is designed to contribute to enhancing security in international aviation and sets out areas of cooperation, including exchange of information, posting of experts and financing of specific security actions.

Les références aux dispositions des actes figurant en annexe s'entendent comme faites à ces dispositions telles qu'adaptées par le présent règlement.
References to provisions of the instruments in the Annex shall be construed as being made to those provisions as adapted by this Regulation.

Annexe I, Irwin Cotler propose, Que le projet de loi C-19 soit modifié par substitution, dans la version française, à l'annexe, pages 39 à 45, de ce qui suit : ANNEXE (paragraphe 2(1)) DISPOSITIONS DU STATUT DE ROME ARTICLE 6 Crime de génocide Aux fins du présent Statut, on entend par crime de génocide l'un quelconque des actes ci-après commis dans l'intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux, comme tel : a) meurtre de membres du groupe; b) atteinte grave à l'intégrité physique ou mentale de membres du groupe; c) soumission intentionnelle du groupe à des conditions d'existence devant entraîner sa destruction physique totale ou partielle; d) mesures visant à entraver les naissances au sein du groupe; e) transfert forcé d'enfants du groupe à un autre groupe.
On Schedule I, Irwin Cotler moved, That Bill C-19 be amended by replacing the French version of the schedule on pages 39 to 45 with the following: ANNEXE (paragraphe 2(1)) DISPOSITIONS DU STATUT DE ROME ARTICLE 6 Crime de génocide Aux fins du présent Statut, on entend par crime de génocide l'un quelconque des actes ci-après commis dans l'intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux, comme tel : a) meurtre de membres du groupe; b) atteinte grave à l'intégrité physique ou mentale de membres du groupe; c) soumission intentionnelle du groupe à des conditions d'existence devant entraîner sa destruction physique totale ou partielle; d) mesures visant à entraver les naissances au sein du groupe; e) transfert forcé d'enfants du groupe à un autre groupe.

Aux fins de la présente annexe, on entend par:
For the purpose of this Annex the following definitions shall apply:

1. Aux fins de la présente annexe, on entend par:
1. For the purposes of this Annex:

2. Aux fins de la présente annexe, on entend par:
2. For the purposes of this Annex:

« Secteur public » s’entend des ministères et secteurs de l’administration publique fédérale qui figurent à l’annexe I de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, des organismes énumérés aux annexes I. 1, II et III de la Loi sur la gestion des finances publiques et des autres sociétés d’État et organismes publics nommés à l’annexe 1 du projet de loi.
“Public sector” is defined to mean the departments and other portions of the public service of Canada named in Schedule I to the Public Service Staff Relations Act, the bodies named in Schedules I. 1, II and III to the Financial Administration Act, and the additional Crown corporations and other public bodies set out Schedule 1 to the bill.