Vertaling van "l'annexe s'applique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

norme de dépollution automobile [ NDA | norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme applicable à la pollution par les véhicules automobiles | norme relative à la pollution automobile | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles ]
motor vehicle emission standard

norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles
motor vehicle emission standard

taxe à effet autodisciplinaire [ taxe qui s'applique d'elle-même | taxe qui s'applique automatiquement | taxe automatique ]
self-enforcing tax

s'efforcer de [ s'attacher à | s'employer à | tenter de | s'évertuer à | s'appliquer à ]
endeavour

droit de fond, qui s'applique avant les autres droits nationaux (opposé à procédure)
substantive law

s'appliquer à des dommages-intérêts | viser des dommages-intérêts
sound in damages

Ordonnance du DFI du 15 décembre 2004 sur la radioprotection s'appliquant aux accélérateurs d'électrons utilisés à des fins médicales | Ordonnance sur les accélérateurs [ OrAc ]
DHA Ordinance of 15 December 2004 on Radiological Protection in relation to Radiotherapy Equipment | Radiotherapy Ordinance [ RadTO ]

s'appliquer au profit de
enure to the benefit of

la Commission ne conteste pas que l'annexe VII du statut s'applique en l'espèce
the Commission does not dispute that Annex VII to the Staff Regulations applies to this case

accessoire | annexe | annexé | annexé à | annexé au bien-fonds | bien annexe
appendant

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toute institution financière qui remplit les conditions nécessaires pour être un fonds affecté (restricted fund) selon les dispositions applicables des Treasury Regulations des États-Unis, les procédures énoncées à l’annexe I, ou exigées en vertu de cette annexe, s’appliquant au lieu des procédures énoncées à l’article 1.1471-4 de ces règlements, ou exigées en vertu de cet article, et les mentions « report » ou « reports » s’appliquant au lieu des mentions « withhold and report » ou « withholds and reports » qui figurent dans les paragraphes pertinents de ces mêmes règlements, pourvu qu’elle fournisse à tout débiteur direct les renseignements visés à l’alinéa 1e) de l’article 4 de l’Accord ou qu’elle remplisse les exigences prévues à l’alinéa 1d) de cet article, selon le cas.
A Financial Institution that qualifies as a restricted fund as described in relevant U.S. Treasury Regulations, applying the procedures set forth in, or required under, Annex I in lieu of the procedures set forth in, or required under, Treasury Regulation section 1.1471-4, and applying references to “report” or “reports” in lieu of references in relevant paragraphs in those regulations to “withhold and report” or “withholds and reports”, provided that the Financial Institution provides to any immediate payor the information described in subparagraph 1(e) of Article 4 of the Agreement, or fulfills the requirements described in subparagraph 1(d) of Article 4 of the Agreement, as applicable.

4. Dans la mesure où la législation qu’ils appliquent le permet, les organismes des Parties se communiquent tout renseignement requis aux fins d’exécution du programme d’assistance administrative mutuelle auquel s’applique le présent protocole et ses annexes s’appliquent.
4. To the extent permitted by the legislation which they administer, the agents of the Participants will communicate to each other any information necessary to carry out the programme of mutual administrative assistance to which this Memorandum and its Appendices apply.

(4) Les paragraphes 1 à 3 de la sous-section B de la section I de l’annexe I de l’accord ainsi que la section VI de cette annexe s’appliquent dans le cadre des paragraphes (2) et (3). Toutefois :
(4) For the purposes of subsections (2) and (3), subparagraphs B(1) to (3) of section I, and section VI, of Annex I to the agreement apply except that

3. Sous réserve des autres dispositions de la présente loi et sauf indication contraire, les règles énoncées à l’annexe s’appliquent à toutes les polices maritimes.
3. Subject to this Act and unless a contrary intention appears, the words and terms set out in the schedule have, when used in a marine policy, the meanings assigned by the schedule.

Lorsque plusieurs des conditions énoncées à l'annexe I du règlement (UE) no 508/2014 sont remplies en ce qui concerne une même opération, les différentes hausses et baisses supplémentaires de l'intensité de l'aide publique exprimées en points de pourcentage qui sont prévues dans cette annexe s'appliquent comme suit:
Where several conditions set out in Annex I to Regulation (EU) No 508/2014 are fulfilled in relation to one operation, the different additional percentage increases and decreases of public aid intensity provided for in that Annex shall apply as follows:

Les exigences pertinentes de l’annexe I, les exigences spécifiques de la présente annexe et les procédures d’évaluation de la conformité énumérées dans la présente annexe s’appliquent aux compteurs de gaz et dispositifs de conversion de volume définis ci-après et destinés à être utilisés en milieu résidentiel, commercial ou industriel léger.
The relevant requirements of Annex I, the specific requirements of this Annex and the conformity assessment procedures listed in this Annex, apply to gas meters and volume conversion devices defined below, intended for residential, commercial and light industrial use.

Les exigences pertinentes de l’annexe I, les exigences spécifiques de la présente annexe et les procédures d’évaluation de la conformité énumérées dans la présente annexe s’appliquent aux compteurs d’eau destinés à mesurer des volumes d’eau propre, froide ou chaude, en milieu résidentiel, commercial et industriel léger.
The relevant requirements of Annex I, the specific requirements of this Annex and the conformity assessment procedures listed in this Annex, apply to water meters intended for the measurement of volumes of clean, cold or heated water in residential, commercial and light industrial use.

La présente annexe s'applique aux navires de l'UE transportant à leur bord ou déployant un des engins visés au point 1 de l'annexe I du règlement (CE) no 1342/2008 et présents dans une des zones géographiques visées au point 2 de la présente annexe.
This Annex shall apply to EU vessels carrying on board or deploying any of the gears referred to in point 1 of Annex I to Regulation (EC) No 1342/2008 and present in any of the geographical areas specified in point 2 of this Annex.

1. Sans préjudice des dispositions fixées à l’article 42, paragraphe 1, point a), et paragraphe 2, et à l’annexe V, point A, les conditions fixées à l’annexe XI bis, notamment les dénominations de vente à utiliser et figurant au point III de cette annexe, s’appliquent aux viandes issues de bovins âgés de douze mois au plus, abattus à partir du 1er juillet 2008, que ces viandes soient produites au sein de la Communauté ou importées de pays tiers.
1. Without prejudice to the provisions laid down in Article 42(1)(a) and (2) and point A of Annex V, the conditions laid down in Annex XIa, in particular the sales descriptions to be used set out in point III thereof, shall apply to the meat of bovine animals aged 12 months or less slaughtered on or after 1 July 2008, whether produced in the Community or imported from third countries.