Traduction de «l'annexe pourra donc » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Conformément à l'article 5 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. [Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la présente mission (opération)].
In accordance with Article 5 of Protocol No 22 on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark does not participate in the elaboration and the implementation of decisions and actions of the Union which have defence implications. [Denmark does not participate in the implementation of this Decision and therefore does not participate in the financing of this mission (operation)].

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cela veut donc dire que ce projet de loi est une illusion trompeuse, une illusion de sécurité, un voeu pieux qui pourra être contourné au gré de ceux qui voudront le faire et, mieux encore, que l'annexe 1 peut être modifiée au gré de l'industrie et du commerce.
This means that the bill gives a false sense of security and amounts to wishful thinking, as it can be circumvented by those who wish to do so. Worse yet, Schedule 1 can be amended according to the wishes of industry and business.

M. Mongrain a rétorqué à cela la semaine dernière—et il pourra le dire lui-même—que le problème que posait le remplacement des mots «is expected to» par «shall» et le mot «devrait» par «doit» était que nombre des questions concernant les déchets relèvent des gouvernements locaux ou provinciaux et qu'il serait donc très difficile pour le gouvernement fédéral d'insister dans cette annexe pour que des consignes précises soient données à la personne qui fait la demande d'un permis, parce que, dans de nombreux cas, cela échapperait à son contrôle. Ce que nous demandons réellement est que cette personne formule et applique une stratégie de prévention de la production de déchets.
In Mr. Mongrain's point of view last week—and he will speak for himself—the counterpoint he was raising to substituting the words “is expected to” by “shall” and the word “should” by “shall” was that because many of these circumstances of waste are under the jurisdiction of local or provincial governments, it would be very difficult for the federal government to insist in this schedule on a certain direction by the applicant, because in some cases this would be out of the applicant's control.

L'annexe pourra donc être modifiée en conséquence ou le système de double contrôle être aboli par décision du conseil de stabilisation et d'association.
The Annex may subsequently be amended or the double-checking system abolished by means of a Decision of the Stabilisation and Association Council.

Nous avons donc retiré certains éléments des annexes - définitions, autorisation d'entreprises, identification, etc. - pour les transférer dans le corps des articles, de sorte que toute modification de ces éléments ne pourra se faire que par le biais d'une procédure législative.
We have therefore taken various areas – definitions, approval of plants, labelling and so on – out of the annexes and incorporated them into the articles of the regulation, so that if any amendments are needed this can only be done by means of legislation.

- dès 1992, le Fonds Social Européen peut financer la formation professionnelle des personnes menacées de chômage, comme c'est le cas, à l'heure actuelle, des agents et des commissionnairs en douane dans les régions et zones les moins développées de la Communauté à savoir celles des objectifs 1, 2 et 5b (voir cartes en annexe). les interventions demandées par les Etats membres pourraient donc démarrer immédiatement; - à compter du 1er janvier 1993 le Fonds Social Européen pourra être utilisé par toutes les régions communautaires au bénéfice de cette profession.
- The European Social Fund may already begin financing vocational training for people facing unemployment, as is now the case of customs agents in the underdeveloped regions and areas of the Community listed in Objectives 1, 2 and 5(b) (see annexed maps). Aid requested by Member States may be provided immediately. - With effect from 1 January, all regions of the Community will be able to use the European Social Fund to assist the sector in question.