Traduction de «l'annexe lorsqu'ils font » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

liste de positions tarifaires font l'objet de l'annexe I du présent traité
list of tariff headings are set out in Annex I to this Treaty

les listes de positions tarifaires font l'objet de l'annexe I
the lists of tariff headings are set out in Annex I

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les personnes qui font du recrutement pour les organisations criminelles contribuent à la réalisation de ces fins, à la fois lorsqu'elles font du recrutement pour que soient commis des crimes particuliers ou lorsqu'elles font du recrutement simplement pour accroître le capital humain de l'organisation».
Those who act as recruiters for criminal organizations contribute to these ends, both when they recruit for specific crimes and when they recruit simply to expand the organization's human capital" .

Les victimes sont mieux servies lorsqu'elles font part de leurs préoccupations directement aux organismes ayant le mandat de les protéger et lorsque nous encourageons ces derniers à faire tout ce qu'ils peuvent pour que les victimes, qui font partie intégrante du processus de justice pénale, soient traitées à chaque étape du processus avec toute la dignité, la compassion et le respect qu'elles méritent.
Victims are best served by sharing their concerns directly with the agencies that are tasked with protecting them and by encouraging those agencies to see that every effort must be made to ensure that victims, as an integral part of the criminal justice process, are treated with the courtesy, compassion, and respect they deserve throughout every step of the process.

Je ne sais pas si vous savez que les lignes directrices du Conseil du Trésor sur les accords de contribution, à l'annexe C, ne font aucunement mention des salaires, même lorsqu'il s'agit de personnes agissant comme tierces parties pour transférer des fonds à d'autres.
I don't know if you're aware that Treasury Board guidelines on contribution agreements, under appendix C, make no mention of salaries, even with respect to people who act as third parties to transfer money to other people.

La présente directive ne s'applique ni aux redevances perçues pour la rétribution des services de navigation aérienne de route et terminaux conformément au règlement (CE) n° 1794/2006, ni aux redevances perçues pour la rétribution des services d'assistance en escale visés à l'annexe de la directive 96/67/CE, ni aux redevances prélevées pour le financement d'une assistance aux passagers handicapés et à mobilité réduite visés par le règlement (CE) n° 1107/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 concernant les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsqu'elles font des voyages aériens .
This Directive shall not apply to charges collected for the remuneration of en-route and terminal air navigation services in accordance with ║Regulation (EC) No 1794/2006 ║ or to charges collected for the remuneration of groundhandling services referred to in the Annex to ║Directive 96/67/EC ║ or to charges levied for the funding of assistance to disabled passengers and passengers with reduced mobility referred to in Regulation (EC) No 1107/2006 of the European Parliament and of the Council of 5 July 2006 concerning the rights of disabled persons and persons with reduced mobility when travelling by air .

2. La présente directive ne s'applique ni aux redevances perçues pour la rétribution des services de navigation aérienne de route et terminaux conformément au règlement (CE) n° 1794/2006 de la Commission établissant un système commun de tarification des services de navigation aérienne, ni aux redevances perçues pour la rétribution des services d'assistance en escale visés à l'annexe de la directive 96/67/CE du Conseil relative à l'accès au marché de l'assistance en escale dans les aéroports de la Communauté, ni aux redevances prélevées pour le financement d'une assistance aux passagers handicapés et à mobilité réduite, conformément au règlement (CE) n° 1107/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 concernant les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsqu'elles font des voyages aériens.
This Directive shall not apply to the charges collected for the remuneration of en-route and terminal air navigation services in accordance with Commission Regulation (EC) 1794/2006 laying down a common charging scheme for air navigation services, or to the charges collected for the remuneration of groundhandling services referred to in the Annex of Council Directive 96/67/EC on access to the groundhandling market at Community airports, or to the charges levied for the funding of assistance to disabled passengers and passengers with reduced mobility referred to in Regulation (EC) 1107/2006 of the European Parliament and of the Council of 5 July 2006 concerning the rights of disabled persons and persons with reduced mobility when travelling by air.

5. insiste sur la nécessité d'inclure dans l'annexe opérationnelle de l'accord l'ensemble de la législation de l'Union en matière de sûreté et de sécurité ainsi que le règlement (CE) n° 1107/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 concernant les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsqu'elles font des voyages aériens ;
5. Insists that all EU safety and security legislation and Regulation (EC) No 1107/2006 of the European Parliament and of the Council of 5 July 2006 concerning the rights of disabled persons and persons with reduced mobility when travelling by air must be included in the operational annex to the agreement;

Le Conseil a adopté un règlement renforçant les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsqu’elles font des voyages aériens (PE-CONS 3681/05, 8510/06 ADD 1).
The Council adopted a regulation strengthening the rights of disabled persons and persons with reduced mobility when travelling by air (PE-CONS 3681/05, 8510/06 ADD1).

Le Conseil adopte des règles renforçant les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsqu’elles font des voyages aériens
The Council adopts rules strengthening the rights of disabled persons and persons with reduced mobility travelling by air

(a) que des installations sont exclues du champ d'application de la présente directive tel qu'il découle de l'annexe I, lorsqu'elles font l'objet de politiques nationales de réduction des émissions de gaz à effet de serre;
(a) installations be excluded from the scope of this Directive in accordance with Annex I, if the installations concerned are subject to national policies for reducing greenhouse gas emissions;