Vertaling van "l'annexe iv elle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Décret modifiant l'annexe IV de la Loi sur les poids et mesures
Order Amending Schedule IV to the Weights and Measures Act

montant applicable de la grille des seuils de faible revenu visée à l'annexe IV
applicable amount of the Low Income Cut-off referred to in Schedule IV

accessoire | annexe | annexé | annexé à | annexé au bien-fonds | bien annexe
appendant

la Commission évite de procéder à des transferts si elle détient des avoirs disponibles ou mobilisables dans les monnaies dont elle a besoin
the Commission shall avoid making transfers if it possesses cash or liquid assets in the currencies which it needs

droit incorporel annexe | droit incorporel annexé | héritage incorporel annexe
appendant incorporeal hereditament

Échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique constituant un Accord provisoire modifiant les annexes I et IV du Traité concernant le saumon du Pacifique, signé le 28 janvier 1995, tel que modifié (avec annex
Exchange of notes between the government of Canada and the government of the United States of America constituting an interim Agreement amending annexes I and IV of the Treaty concerning Pacific salmon, signed on January 28, 1985, as amended (with annexes

budget annexe
subsidiary budget

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsque la Commission conclut, sur la base de cet examen, qu'il faut faire des ajouts à l'annexe IV, elle est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 10 bis pour ajouter, mais pas pour supprimer ou modifier, des estimations des valeurs types et des valeurs par défaut à l'annexe D, parties A, B, IV et E pour les filières de production de biocarburants pour lesquelles des valeurs spécifiques ne figurent pas encore dans ladite annexe".
In the event that the Commission's review concludes that additions to Annex IV should be made, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts pursuant to Article 10a to add, but not to remove or amend, estimated typical and default values in Parts A, B, D and E of Annex IV for biofuel pathways for which specific values are not yet included in that Annex".

Lorsque la Commission conclut, sur la base de cet examen, qu'il faut faire des ajouts à l'annexe V, elle est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 25 bis pour ajouter, mais pas pour supprimer ou modifier, des estimations des valeurs types et des valeurs par défaut à l'annexe V, parties A, B, D et E pour les filières de production de biocarburants et de bioliquides pour lesquelles des valeurs spécifiques ne figurent pas encore dans ladite annexe".
In the event that the Commission's review concludes that additions to Annex V should be made, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts pursuant to Article 25a to add, but not to remove or amend, estimated typical and default values in parts A, B, D and E of Annex V for biofuel and bioliquid pathways for which specific values are not yet included in that Annex'.

Lorsque la Commission conclut, sur la base de cet examen, qu'il faut faire des ajouts à l'annexe IV, elle est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 10 bis pour ajouter, mais pas pour supprimer ou modifier, des estimations des valeurs types et des valeurs par défaut à l'annexe IV, parties A, B, D et E pour les filières de production de biocarburants pour lesquelles des valeurs spécifiques ne figurent pas encore dans ladite annexe".
In the event that the Commission's review concludes that additions to Annex IV should be made, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts pursuant to Article 10a to add, but not to remove or amend, estimated typical and default values in Parts A, B, D and E of Annex IV for biofuel pathways for which specific values are not yet included in that Annex".

En vertu des constatations et recommandations formulées par le comité technique mixte en 1997, toutes les parties concernées—la FCM, le Conseil du trésor et Travaux publics et Services gouvernementaux Canada—ont décidé de passer en revue les sociétés d'État mentionnées à l'annexe III afin de déterminer si elles sont effectivement des sociétés à but lucratif et, le cas échéant, de les assujettir à l'annexe IV et à la taxe d'occupation commerciale.
Under the joint technical committee findings and recommendations in 1997, all the parties concerned—the FCM, Treasury Board, and Public Works and Government Services Canada—recognized that we had to scrutinize those crown corporations that were in schedule 3 in order to determine that if they were 100% profit-based, they would be looked at and put into schedule 4, where they would be subject to a business tax like other businesses.

Nous proposerons à l'étape du rapport ou en comité de modifier l'annexe afin que la Société canadienne des postes, la Monnaie royale canadienne et la Société canadienne d'hypothèques et de logement soit toutes inscrites à l'annexe IV afin que, en tant qu'agences du gouvernement fédéral, elles versent des paiements en remplacement d'impôts.
We will propose at report stage or at committee that the schedule be amended so that the Canada Post Corporation, the Royal Canadian Mint, the Canada Mortgage and Housing Corporation all be added to Schedule IV so that they, as creatures of the federal government, be included in the system of payment in lieu of taxes.

La Monnaie royale canadienne, la Société canadienne des postes et la Société canadienne d'hypothèques et de logement devraient être ajoutées à l'annexe IV de sorte qu'elles aient à payer des taxes d'occupation commerciale, lorsqu'il y en a dans les municipalités où elles ont des propriétés.
The Royal Canadian Mint, Canada Post Corporation and Canada Mortgage and Housing Corporation should be added to schedule IV in order that they may be eligible to pay business occupancy payments in the municipalities where they reside.

Motion no 116 Que le projet de loi C-44 soit modifié par adjonction, après la ligne 37, page 84, de ce qui suit: «160.1 L'annexe IV de la même loi est modifiée par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit: Administration de pilotage des Grands Lacs Great Lakes Pilotage Authority» M. Gerry Byrne (Humber-Sainte-Barbe-Baie Verte, Lib) propose: Motion no 61 Que le projet de loi C-44, à l'article 61, soit modifié par adjonction, après la ligne 36, page 38, de ce qui suit: «(2) Toute personne ou organisme qui souhaite conclure une entente en vertu de l'alinéa 61(1)a) soumet au ministre une proposition de vente, de gestion et d'exploitation d'un port public ou d'installations portuaires publiques au moins soixante jours avant que l'entente ne prenne effet (3) La proposition peut comporter, entre autres, les éléments suivants: a) les objectifs; b) les plans de capitalisation et d'exploitation; c) les listes de droits et de tarifs; d) les structures de gestion et de propriété; e) tous autres renseignements et documents accessoires que le ministre estime appropriés (4) Une personne ou un organisme est tenu de prendre toutes les mesures raisonnables afin de porter l'entente à la connaissances des personnes susceptibles d'être touchées par elle dans les soixante jours précédant sa prise d'effet (5) Toute personne intéressée peut en tout temps produire un avis d'opposition auprès de l'Office portant que l'alinéation de la totalité ou d'une partie des immeubles fédéraux faisant partie d'un port public ou d'installations portuaires publiques n'est pas dans l'intérêt public.
' Motion No. 116 That Bill C-44 be amended by adding after line 35 on page 84 the following: ``160.1 Schedule IV to the Act is amended by adding the following in alphabetical order: Great Lakes Pilotage Authority Administration de pilotage des Grands Lacs'' Mr. Gerry Byrne (Humber-St. Barbe-Baie Verte, Lib) moved: Motion No. 61 That Bill C-44, in Clause 61, be amended by adding after line 31 on page 38 the following: ``(2) A person or body who wishes to enter into an agreement under paragraph (1)(a) shall submit a proposal for the sale, management and operation of a public port or port facility to the Minister at least 60 days before an agreement would take affect'.

Les annexes IV et V sont-elles adoptées?
Shall Schedules IV and V carry?