Vertaling van "l'annexe iv affirmant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Décret modifiant l'annexe IV de la Loi sur les poids et mesures
Order Amending Schedule IV to the Weights and Measures Act

montant applicable de la grille des seuils de faible revenu visée à l'annexe IV
applicable amount of the Low Income Cut-off referred to in Schedule IV

accessoire | annexe | annexé | annexé à | annexé au bien-fonds | bien annexe
appendant

affirmer solennellement | confirmer | confirmer le contrat | faire une affirmation solennelle
affirm

affirmant | auteur, auteure d'une affirmation solennelle
affirmant

assertivité | affirmation de soi | comportement assertif
assertion | self-assured | Assertiveness | confidence

Échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique constituant un Accord provisoire modifiant les annexes I et IV du Traité concernant le saumon du Pacifique, signé le 28 janvier 1995, tel que modifié (avec annex
Exchange of notes between the government of Canada and the government of the United States of America constituting an interim Agreement amending annexes I and IV of the Treaty concerning Pacific salmon, signed on January 28, 1985, as amended (with annexes

budget annexe
subsidiary budget

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour permettre à la Commission de décider s’il est nécessaire ou non de procéder par échantillonnage et, dans l’affirmative, de constituer un échantillon, tous les importateurs indépendants ou leurs représentants, y compris ceux qui n’ont pas coopéré à l’enquête ayant abouti aux mesures soumises au présent réexamen, sont invités à se faire connaître de la Commission et ce, dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne, sauf indication contraire, en fournissant à la Commission les informations concernant leurs sociétés requises à l’annexe II du présent avis.
In order to enable the Commission to decide whether sampling is necessary and, if so, to select a sample, all unrelated importers, or representatives acting on their behalf, including the ones who did not cooperate in the investigation leading to the measures subject to the present review, are hereby requested to make themselves known to the Commission. These parties must do so within 15 days of the date of publication of this Notice in the Official Journal of the European Union, unless otherwise specified, by providing the Commission with the information on their companies requested in Annex II to this Notice.

Pour permettre à la Commission de décider s’il est nécessaire ou non de procéder par échantillonnage et, dans l’affirmative, de constituer un échantillon, tous les producteurs-exportateurs et négociants/mélangeurs, ou leurs représentants, y compris ceux qui n’ont pas coopéré à l’enquête ayant abouti aux mesures soumises au présent réexamen, sont invités à se faire connaître de la Commission et ce, dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne, sauf indication contraire, en fournissant à la Commission les informations concernant leurs sociétés requises à l’annexe I du présent avis.
In order to enable the Commission to decide whether sampling is necessary, and if so, to select a sample, all exporting producers and traders/blenders, or representatives acting on their behalf, including the ones who did not cooperate in the investigation leading to the measures subject to the present review, are hereby requested to make themselves known to the Commission. These parties have to do so within 15 days of the date of publication of this Notice in the Official Journal of the European Union, unless otherwise specified, by providing the Commission with the information on their companies requested in Annex I to this Notice.

– une copie certifiée du brevet, de l'autorisation ou du document en vertu duquel le demandeur affirme avoir le droit de fabriquer, utiliser, vendre ou commercialiser les équipements marins ou d'utiliser sa marque, que l'organisme notifié, nonobstant le point 16 de l'annexe III, tient à la disposition des juridictions compétentes,
– a certified copy of the patent, license or document by which the applicant purports to have the right to make, use, sell or offer the marine equipment for sale or use its trademark, which, notwithstanding point 16 of Annex III, the notified body shall keep at the disposal of the competent courts;

Le fabricant remet à l'organisme notifié une copie certifiée du brevet, de l'autorisation ou du document en vertu duquel le demandeur affirme avoir le droit de fabriquer, utiliser, vendre ou commercialiser les équipements marins ou d'utiliser sa marque, que l'organisme notifié, nonobstant le point 16 de l'annexe III, tient à la disposition des juridictions compétentes.
The manufacturer shall provide the notified body with a certified copy of the patent, license or document by which the applicant purports to have the right to make, use, sell or offer the marine equipment for sale or use its trademark, which, notwithstanding point 16 of Annex III, the notified body shall keep at the disposal of the competent courts.

La commission EMPL est d'avis que, sur la base du rapport de József Szájer du 4 décembre 2013 au nom de la commission JURI (2012/2323(INI)), qui affirme notamment que "tous les dossiers traités jusqu'ici au titre de la PRC devraient désormais être alignés sur l'article 290 du traité FUE", les actes juridiques inclus dans l'annexe II de la proposition de la Commission remplissent les critères du régime des actes délégués et devraient donc faire partie intégrante de l'annexe I.
The EMPL Committee considers that, taking into account the report of 4 December 2013 by József Szájer (2012/2323(INI) on behalf of the JURI committee stating that " .considers that at least all cases previously dealt with under RPS should now be aligned to Article 290 TFEU", the legal acts included in Annex II of the Commission proposal meet the criteria for the delegated acts regime and should be integrally included in Annex I.

L'année même où le plan de reconstitution du stock a été adopté (2007), l'anguille européenne (Anguilla anguilla) a été ajoutée à l'annexe II de la CITES. Cette liste est entrée en vigueur en 2009 et les experts ont clairement reconnu que cette espèce remplissait les conditions pour figurer à l'annexe I. En 2010, l'anguille européenne a été classée dans la catégorie des espèces en danger critique d'extinction de l'UICN et, en 2011, le CIEM a pour la première fois affirmé qu'il était improbable que les programmes de repeuplement participent à la reconstitution du stock.
The same year the EU Eel recovery plan was being adopted in 2007 the European eel (Anguilla anguilla) was included in CITES Appendix II. The listing entered into force in 2009 and it was clearly recognized by the experts that the species qualified for an Appendix I. In 2010 the European eel was classified as critically endangered by the IUCN, and in 2011 ICES for the first time stated that glass eel stocking programmes are unlikely to contribute to the recovery.

Dans les cas visés à l’article 1er, paragraphe 2, de l’annexe IX du statut, l’absence de réponse de la part de l’institution, de l’organe ou de l’organisme dans un délai d’un mois à la demande du directeur général de différer l’exécution de l’obligation d’inviter la personne concernée à présenter ses observations est réputée constituer une réponse affirmative.
In cases referred to in Article 1(2) of Annex IX to the Staff Regulations, failure on the part of the institution, body, office or agency to respond within one month to the request of the Director-General for deferral of the fulfilment of the obligation to invite the person concerned to comment shall be deemed to constitute a reply in the affirmative.

Il y a lieu d’ajouter, à cet égard, que, même si, dans la lettre du 2 juillet 2009 adressée à la requérante, l’EPSO affirme lui avoir déjà adressé copie de son épreuve écrite b), de même que dans le courriel du 14 septembre 2009 il est indiqué que l’épreuve écrite c) et la fiche d’évaluation de ladite épreuve sont jointes en annexe, il demeure que ces documents n’ont pas été transmis à la requérante aux dates indiquées.
It must be added, in that regard, that even though, in its letter of 2 July 2009 to the applicant, EPSO asserted that it had already sent her a copy of her paper in written test (b), and the e-mail of 14 September 2009 stated that her paper in written test (c) and the evaluation sheet for that test were attached, the fact remains that those documents were not sent to the applicant on the dates stated.

La signature de l'accord de partenariat ACP-CE révisé le 25 juin 2005 est accompagnée d'une déclaration no VIII, intitulée «Déclaration commune relative à l'article 19a de l'annexe IV», affirmant que «Le Conseil des ministres examinera, conformément à l'article 100 de l'accord de Cotonou, les dispositions de l'annexe IV de l'accord concernant la passation et l'exécution des marchés, en vue de leur adoption avant l'entrée en vigueur de l'accord modifiant l'accord de Cotonou».
The signature of the revised ACP-EC Partnership Agreement on 25 June 2005 was accompanied by Declaration No VIII, under the title ‘Joint Declaration on Article 19a of Annex IV’, which states ‘In accordance with Article 100 of the Cotonou Agreement, the Council of Ministers will examine the provisions of Annex IV concerning the awarding and performance of contracts with a view to adopting them before the Agreement amending the Cotonou Agreement enters into force’.

– (EN) Monsieur le Président, je me réjouis que nous ayons pu garantir ici ce soir que l’UE ne soutiendrait aucune proposition qui mènerait à une augmentation du braconnage illégal de l’ivoire, mais je suis consternée d’entendre que la Commission continue à affirmer que toute proposition de déclasser l’éléphant d’Afrique de l’annexe I à l’annexe II de la CITES doit être évaluée objectivement sur la base des règles définies par la CITES.
– Mr President, I welcome the assurances we have been given here this evening that the EU will not support any proposals which would lead to an increase in illegal ivory poaching, yet I am dismayed to hear that the Commission then goes on to state that any proposals to downgrade the African elephant from CITES Appendix I to Appendix II need to be assessed objectively on the basis of the rules laid down by CITES.