Vertaling van "l'annexe iii s'appliquent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la Commission ne conteste pas que l'annexe VII du statut s'applique en l'espèce
the Commission does not dispute that Annex VII to the Staff Regulations applies to this case

accessoire | annexe | annexé | annexé à | annexé au bien-fonds | bien annexe
appendant

appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws

enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle/enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle
design and applied arts instructor | vocational instructor in design and applied arts | design and applied arts vocational teacher | vocational design and applied arts educator

appliquer des techniques de chiropraxie manuelles spécifiques | appliquer des techniques de chiropractie manuelles spécifiques | appliquer des techniques de chiropratique manuelles spécifiques
apply a specific manual chiropractic technique | apply specific manual techniques of chiropractic | apply specific manual chiropractic techniques | decrease pain using specific manual chiropractic techniques

Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relaifs au statut des réfugiés
Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status | Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status under the 1951 Convention and the 1967 Protocol relating to the Status of Refugees | Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status

budget annexe
subsidiary budget

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(4) La disposition visée à la partie I de l’annexe III s’applique pour la période allant du 30 juin 1996 au 31 décembre 1996.
(4) The provision set out in Part I of Schedule III applies during the period beginning on June 30, 1996 and ending on December 31, 1996.

(4.1) La disposition visée à la partie I. 1 de l’annexe III s’applique en remplacement de l’article 12 mentionné au paragraphe (1.1) pour la période allant du 12 septembre 1996 au 31 décembre 1996.
(4.1) The provision set out in Part I. 1 of Schedule III applies in place of section 12 listed in subsection (1.1) during the period beginning on September 12, 1996 and ending on December 31, 1996.

(5) Les dispositions visées à la partie II de l’annexe III s’appliquent en remplacement des dispositions mentionnées aux paragraphes (2) et (3) pour la période allant du 30 juin 1996 jusqu’à l’entrée en vigueur de ces dispositions.
(5) The provisions set out in Part II of Schedule III apply in place of the provisions listed in subsections (2) and (3) from June 30, 1996 until the coming into force of those provisions.

Une Première nation dont le nom figure à l'annexe II qui énumère les Premières nations qui ont rempli les conditions de l'autonomie gouvernementale conformément à l'accord conclu il faut donc tenir compte de l'accord qui s'applique à chaque Première nation peut adopter des lois dont l'application se limite au Territoire du Yukon pas seulement à son propre territoire, mais au Territoire du Yukon dans son ensemble en toute matière figurant à la partie II de l'annexe III où se trouve justement cette partie.
It states that a First Nation named in Schedule II which are the First Nations that were qualified for self-government under the Yukon act to the extent provided by a self-government agreement so there is an agreement you must look at in respect of each First Nation has the power to enact laws applicable in the Yukon Territory not just in their own territory but in the whole of the Yukon Territory in relation to the matters enumerated in Part 2 of Schedule III which is where the particular section falls.

Lorsqu’un acte adopté en vertu de l’article 7, paragraphe 6, point b), du règlement (UE) no 525/2013 prévoit que les États membres notifient des inventaires des émissions de gaz à effet de serre établis en appliquant les valeurs du potentiel de réchauffement planétaire figurant dans le 4e rapport d’évaluation du GIEC adopté par la décision 15/CP.17 de la conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, les adaptations des allocations annuelles de quotas d’émission prévues à l’annexe II s’appliquent à compter de la première année pour laquelle il devient obligatoire de notifier les inventaires des gaz à effet de serre selon ces modalités.
Where an act adopted pursuant to Article 7(6)b of Regulation (EU) No 525/2013 provides for Member States to submit greenhouse gas emissions inventories determined using global warming potential values from the 4th IPCC assessment report as adopted by Decision15/CP.17 of the Conference of the Parties of the United Nations Framework Convention on Climate Change, the adjustments to the annual emission allocations set out in Annex II shall apply as of the first year for which such reporting of greenhouse gas inventories becomes compulsory.

L'amendement a pour but de corriger la référence qui se trouve dans l'infraction créée par le projet de loi C-475; il s'agit de la référence à l'ecstasy comme étant inscrite à l'annexe III. Le projet de loi à l'étude fait passer l'ecstasy de l'annexe III à l'annexe I; il faut donc une disposition de coordination pour tenir compte du déplacement de l'ecstasy de l'annexe III à l'annexe I. C'est l'unique effet de cet amendement.
What this motion does is correct a reference in that offence that was created in Bill C-475, the reference to ecstasy as being in schedule III. This bill here moves ecstasy from schedule III to schedule I; therefore, a coordinating amendment is required to reflect the change of the move from schedule III to schedule I for ecstasy.

l’annexe I, sections A et C, s’applique en ce qui concerne les objectifs de qualité des données pour les mesures de concentration de la masse des particules, et l’annexe IV s’applique dans son intégralité.
Sections A and C of Annex I shall apply in relation to the data quality objectives for mass concentration measurements of particulate matter and Annex IV shall apply in its entirety.

Cet objectif indicatif national en matière d'économies d'énergie est fixé et calculé selon les modalités et la méthode exposées à l'annexe I. Aux fins de la comparaison des économies d'énergie et de la conversion en une unité permettant la comparaison, les facteurs de conversion figurant à l'annexe II s'appliquent, sauf si le recours à d'autres facteurs de conversion peut être justifié.
This national indicative energy savings target shall be set and calculated in accordance with the provisions and methodology set out in Annex I. For purposes of comparison of energy savings and for conversion to a comparable unit, the conversion factors set out in Annex II shall apply unless the use of other conversion factors can be justified.

12. Les objectifs de qualité des données sont arrêtés dans la section I de l'annexe IV. En cas d'utilisation de modèles de la qualité de l'air pour l'évaluation, la section II de l'annexe IV s'applique.
12. Data quality objectives are laid down in Section I of Annex IV. Where air quality models are used for assessment, Section II of Annex IV shall apply.

Sans préjudice des articles précédents, le tableau ci-dessous désigne les articles de l'accord et de ses annexes qui s'appliquent à l'Afrique du Sud et ceux qui ne s'y appliquent pas.
Without prejudice to the previous Articles, the table hereunder sets out those Articles of the Agreement and its Annexes which shall apply to South Africa and those which shall not apply.