Traduction de «l'annexe iii elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

banque de l'annexe III | banque de l'annexe C
Schedule III bank | Schedule C bank

banque de l'annexe III [ banque de l'annexe C ]
schedule III bank [ schedule C bank ]

Décision sur les procédures de notification, annexe III.3
Decision on Notification Procedures

Déclaration sur la contribution de l'OMC à une plus grande cohérence dans l'élaboration des politiques économiques au niveau mondial, annexe III.2
Declaration on the Contribution of the World Trade Organization to Achieving Greater Coherence in Global Economic Policymaking

Décision sur les mesures en faveur des pays les moins avancés, annexe III.1
Decision on Measures in Favour of Least-Developed Countries

Règlement modifiant l'annexe III de la Loi sur les paiements versés en remplacement d'impôts
Regulations Amending Schedule III to the Payments in Lieu of Taxes Act

Décret modifiant l'annexe III du Tarif des douanes
Schedule III to the Customs Tariff Amendment Order

accessoire | annexe | annexé | annexé à | annexé au bien-fonds | bien annexe
appendant

droit incorporel annexe | droit incorporel annexé | héritage incorporel annexe
appendant incorporeal hereditament

la Commission évite de procéder à des transferts si elle détient des avoirs disponibles ou mobilisables dans les monnaies dont elle a besoin
the Commission shall avoid making transfers if it possesses cash or liquid assets in the currencies which it needs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

18. La demande de licence générale visée au paragraphe 14(1) de la Loi se fait en la forme prescrite à l’annexe III; elle est signée par le requérant et envoyée au ministre.
18. An application for a general permit referred to in subsection 14(1) of the Act shall be made in the form set out in Schedule III, signed by the applicant and forwarded to the Minister.

Lorsque la Commission conclut, sur la base de cet examen, qu'il faut faire des ajouts à l'annexe IV, elle est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 10 bis pour ajouter, mais pas pour supprimer ou modifier, des estimations des valeurs types et des valeurs par défaut à l'annexe IV, parties A, B, D et E pour les filières de production de biocarburants pour lesquelles des valeurs spécifiques ne figurent pas encore dans ladite annexe".
In the event that the Commission's review concludes that additions to Annex IV should be made, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts pursuant to Article 10a to add, but not to remove or amend, estimated typical and default values in Parts A, B, D and E of Annex IV for biofuel pathways for which specific values are not yet included in that Annex".

Lorsque la Commission conclut, sur la base de cet examen, qu'il faut faire des ajouts à l'annexe IV, elle est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 10 bis pour ajouter, mais pas pour supprimer ou modifier, des estimations des valeurs types et des valeurs par défaut à l'annexe D, parties A, B, IV et E pour les filières de production de biocarburants pour lesquelles des valeurs spécifiques ne figurent pas encore dans ladite annexe".
In the event that the Commission's review concludes that additions to Annex IV should be made, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts pursuant to Article 10a to add, but not to remove or amend, estimated typical and default values in Parts A, B, D and E of Annex IV for biofuel pathways for which specific values are not yet included in that Annex".

Lorsque la Commission conclut, sur la base de cet examen, qu'il faut faire des ajouts à l'annexe V, elle est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 25 bis pour ajouter, mais pas pour supprimer ou modifier, des estimations des valeurs types et des valeurs par défaut à l'annexe V, parties A, B, D et E pour les filières de production de biocarburants et de bioliquides pour lesquelles des valeurs spécifiques ne figurent pas encore dans ladite annexe".
In the event that the Commission's review concludes that additions to Annex V should be made, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts pursuant to Article 25a to add, but not to remove or amend, estimated typical and default values in parts A, B, D and E of Annex V for biofuel and bioliquid pathways for which specific values are not yet included in that Annex'.

En vertu des constatations et recommandations formulées par le comité technique mixte en 1997, toutes les parties concernées—la FCM, le Conseil du trésor et Travaux publics et Services gouvernementaux Canada—ont décidé de passer en revue les sociétés d'État mentionnées à l'annexe III afin de déterminer si elles sont effectivement des sociétés à but lucratif et, le cas échéant, de les assujettir à l'annexe IV et à la taxe d'occupation commerciale.
Under the joint technical committee findings and recommendations in 1997, all the parties concerned—the FCM, Treasury Board, and Public Works and Government Services Canada—recognized that we had to scrutinize those crown corporations that were in schedule 3 in order to determine that if they were 100% profit-based, they would be looked at and put into schedule 4, where they would be subject to a business tax like other businesses.

Par conséquent, une peine d'emprisonnement avec sursis ne pourra pas être imposée pour les infractions de trafic ou de production d'une substance figurant à l'Annexe I ou II, (sauf pour ce qui est du cannabis), ou de trafic ou de production d'une substance figurant à l'Annexe III, si elles sont poursuivies par mise en accusation.
Consequently, a conditional sentence order will not be available for trafficking or producing a substance in schedule I or schedule II except for cannabis or for trafficking or producing a substance in schedule III if prosecuted by indictment.

Une peine d'emprisonnement avec sursis ne serait pas permise non plus pour les infractions d'importation/exportation d'une substance figurant à l'Annexe I ou II ou d'importation/exportation d'une substance figurant à l'Annexe III ou IV, si elles sont poursuivies par mise en accusation.
It would not be allowed, either, for importing or exporting a substance in schedule I or schedule II, or for importing or exporting a substance in schedule III or schedule IV, if prosecuted by indictment.

Cependant, que se passe-t-il si les lois des provinces ne traitent pas ces banques comme des banques de l'Annexe I et de l'Annexe II, même si elles figurent à l'Annexe III?
However, what happens if the provinces' legislation does not treat them as Schedule I and II banks, even though they are under Schedule III?