Traduction de «l'annexe iii cette » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

banque de l'annexe III | banque de l'annexe C
Schedule III bank | Schedule C bank

banque de l'annexe III [ banque de l'annexe C ]
schedule III bank [ schedule C bank ]

Décision sur les procédures de notification, annexe III.3
Decision on Notification Procedures

Déclaration sur la contribution de l'OMC à une plus grande cohérence dans l'élaboration des politiques économiques au niveau mondial, annexe III.2
Declaration on the Contribution of the World Trade Organization to Achieving Greater Coherence in Global Economic Policymaking

Décision sur les mesures en faveur des pays les moins avancés, annexe III.1
Decision on Measures in Favour of Least-Developed Countries

Règlement modifiant l'annexe III de la Loi sur les paiements versés en remplacement d'impôts
Regulations Amending Schedule III to the Payments in Lieu of Taxes Act

Décret modifiant l'annexe III du Tarif des douanes
Schedule III to the Customs Tariff Amendment Order

accessoire | annexe | annexé | annexé à | annexé au bien-fonds | bien annexe
appendant

droit incorporel annexe | droit incorporel annexé | héritage incorporel annexe
appendant incorporeal hereditament

indiquer dans l'annexe | mentionner dans l'annexe | mentionner en annexe
to disclose in the notes on the accounts | to show in the notes on the accounts

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

J'entends par là que la mention de la SEE devrait se trouver dans la partie II de l'annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques plutôt que dans la partie I de cette annexe.
By that I mean that EDC should be moved from Part I of Schedule III to the Financial Administration Act to Part II of that Schedule.

Une Première nation dont le nom figure à l'annexe II qui énumère les Premières nations qui ont rempli les conditions de l'autonomie gouvernementale conformément à l'accord conclu il faut donc tenir compte de l'accord qui s'applique à chaque Première nation peut adopter des lois dont l'application se limite au Territoire du Yukon pas seulement à son propre territoire, mais au Territoire du Yukon dans son ensemble en toute matière figurant à la partie II de l'annexe III où se trouve justement cette partie.
It states that a First Nation named in Schedule II which are the First Nations that were qualified for self-government under the Yukon act to the extent provided by a self-government agreement so there is an agreement you must look at in respect of each First Nation has the power to enact laws applicable in the Yukon Territory not just in their own territory but in the whole of the Yukon Territory in relation to the matters enumerated in Part 2 of Schedule III which is where the particular section falls.

g.1) prévoir—pour toute année d'imposition débutant le 1 janvier 2000 ou après cette date—l'application des paragraphes 3(1.1) et (1.2) et de l'alinéa 3.1b), avec les adaptations nécessaires, aux personnes morales mentionnées aux annexes III ou IV en ce qui touche les paiements à verser en remplacement de l'impôt foncier et de l'impôt sur la façade ou sur la superficie et, aux personnes morales mentionnées à l'annexe IV, en ce qui touche les paiements à verser en remplacement de la taxe d'occupation commerciale;
(G.1) providing that, in respect of a taxation year starting on or after January 1, 2000, subsections 3(1.1) and (1.2) and paragraph 3.1(b) apply to corporations included in Schedule III or IV, with any modifications that the circumstances require, in respect of payments in lieu of a real property tax and a frontage or area tax and, in the case of a corporation included in Schedule IV, payments in lieu of a business occupancy tax;

Le ministre conserverait l'option prévue à l'article 178 pour créer par décret la société d'État Les Ponts Jacques Cartier et Champlain Incorporés, les PJCCI. L'article 185 de la Loi maritime du Canada modifie l'annexe III de Loi sur les subventions aux municipalités, qui a été remplacée par la Loi sur les paiements versés en remplacement d'impôts en 2000, en ajoutant la PJCCI à cette annexe, exonérant ainsi la société de l'impôt foncier.
The minister would retain the existing legislative option provided by section 178 to create Jacques Cartier and Champlain Bridges Incorporated, JCCBI, a Crown parent corporation, with an order of the Governor-in-Council. Section 185 of the Canada Marine Act amends Schedule III to the Municipal Grants Act, replaced with the Payments in Lieu of Taxes Act in 2000, by adding JCCBI to Schedule III, thereby exempting JCCBI from the payment of real property taxes.

L'article 185 de la Loi maritime du Canada modifie l'annexe III de la Loi sur les subventions aux municipalités, qui a été remplacée par la Loi sur les paiements versés en remplacement d'impôts en 2000, par adjonction de la société PJCCI à cette annexe, exonérant ainsi la société de l'impôt foncier.
Section 185 of the Canada Marine Act amends Schedule III to the Municipal Grants Act, which was replaced with the Payments in Lieu of Taxes Act in 2000 by adding JCCBI to Schedule III, thereby exempting JCCBI from the payment of real property taxes.

Afin d’adapter le présent règlement au progrès technique, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne l’inscription d’un produit chimique à l’annexe I, partie 1 ou 2, et d’autres modifications de cette annexe, l’inscription d’un produit chimique à l’annexe V, partie 1 ou 2, et d’autres modifications de cette annexe, et les modifications des annexes II, III, IV et VI. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts.
In order to adapt this Regulation to technical progress, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) should be delegated to the Commission in respect of inclusion of chemicals in Part 1 or 2 of Annex I and other amendments to that Annex, inclusion of chemicals in Part 1 or 2 of Annex V and other amendments to that Annex, and amendments to Annexes II, III, IV and VI. It is of particular importance that the Commission carry out appropriate consultations during its preparatory work, including at expert level.

En vertu de l'annexe I, section B, point 7, de la directive 2004/39/CE, les entreprises d'investissement peuvent fournir des services auxiliaires dans un État membre autre que leur État membre d'origine, en exerçant leur droit de fournir des services et des activités d'investissement, de même que les services auxiliaires du type inclus dans la section A ou B de cette annexe concernant le marché sous-jacent des instruments dérivés inclus dans la section C, points 5, 6, 7 et 10 de cette annexe, lorsqu'ils sont liés à la prestation de services d'investissement ou de services auxiliaires.
In accordance with Section B(7) of Annex I to Directive 2004/39/EC, investment firms may exercise the freedom to provide ancillary services in a Member State other than their home Member State, by performing investment services and activities and ancillary services of the type included under Section A or B of that Annex related to the underlying of the derivatives included under Sections C(5), (6), (7) and (10) of that Annex, where these are connected to the provision of investment or ancillary services.

Lorsqu'une substance active n'est pas encore inscrite à l'annexe I de la directive 91/414/CEE et qu'un État membre a fixé, au plus tard à la date d'entrée en vigueur de l'annexe I du présent règlement, une LMR nationale pour cette substance active pour un produit visé à l'annexe I du présent règlement, ou a décidé qu'aucune LMR n'était nécessaire pour cette substance active, l'État membre concerné notifie à la Commission, sous une forme et à une date arrêtées conformément à la procédure visée à l'article 45, paragraphe 2, la LMR nationale, ou le fait qu'aucune LMR n'est nécessaire pour une substance active et, le cas échéant, à la demande de la Commission:
Where an active substance is not yet included in Annex I to Directive 91/414/EEC and where a Member State has set, by the date of entry into force of Annex I to this Regulation at the latest, a national MRL for that active substance for a product covered by Annex I to this Regulation, or has decided that no MRL is required for that active substance, the Member State concerned shall notify the Commission, in a format and by a date to be established in accordance with the procedure referred to in Article 45(2), of the national MRL, or the fact that no MRL is required for an active substance, and where relevant and at the request of the Commission:

Une opération de prétraitement préalable à la destruction ou à la transformation irréversible conformément à la présente partie de cette annexe peut être effectuée, à condition qu'une substance figurant sur la liste de l'annexe IV qui est isolée du déchet durant le prétraitement soit par la suite éliminée conformément à la présente partie de cette annexe.
Pre-treatment operation prior to destruction or irreversible transformation pursuant to this Part of this Annex may be performed, provided that a substance listed in Annex IV that is isolated from the waste during the pre-treatment is subsequently disposed of in accordance with this Part of this Annex.

Mais c'est au cours de l'année 2000 que cette directive a commencé à connaître une application substantielle : le nombre de types de projets d'infrastructures compris à l'annexe I - obligatoirement soumis à une évaluation des incidences sur l'environnement - a été renforcé, et les types de projets repris à l'annexe II - également augmentés - doivent faire l'objet d'une évaluation, selon la procédure prévue à l'annexe III de cette directive.
The number of types of infrastructure projects under Annex I - for which an environmental impact assessment is compulsory - grew and the types of projects under Annex II - which also grew - must be assessed in accordance with the procedure set out in Annex III to the Directive.