Traduction de «l'annexe ii soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Décret d'inscription d'une substance toxique à l'annexe I et à la partie II de l'annexe II de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement
Order Adding a Toxic Substance to Schedule I and to Part II of Schedule II to the Canadian Environmental Protection Act

Annexe II de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé - Modification [ Annexe II de la Loi - Modification ]
Schedule II to the Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, amendment [ Schedule II to the Act, amendment ]

banque de l'annexe II [ banque de l'annexe 2 | banque de l'annexe deux | banque de l'annexe B ]
Schedule II bank [ Schedule 2 bank | Schedule two bank | Schedule B bank ]

banque de l'annexe B | banque de l'annexe II
schedule B chartered bank | schedule B bank | Schedule II bank

Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends, annexe II.2
Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes

Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, annexe II.1.C Accord TRIPS
Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights TRIPS

Accord général sur le commerce des services, annexe II.1.B GATS
General Agreement on Trade in Services GATS

toute obligation d'ordre mobilier,soit ex lege,soit ex contractu,soit ex delicto
all obligations concerning movable property,whether statutory,contractual or non-contractual

accessoire | annexe | annexé | annexé à | annexé au bien-fonds | bien annexe
appendant

exercer des fonctions soit à temps partiel soit à temps complet
performance of full-time or part-time duties

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- les États membres peuvent, pour les projets relevant de l'annexe II, soit fixer des critères ou des seuils, soit examiner les projets cas par cas, soit combiner les deux approches.
- Member States may either specify Annex II project criteria and thresholds, consider projects on a case by case basis or use a combination of both approaches.

dans le cas des autres formes d’expression, elles se fondent, soit sur les apports de référence harmonisés fixés à l’annexe XIII, soit, en l’absence de telles valeurs, sur des avis scientifiques généralement admis concernant les apports en énergie ou en nutriments.
in the case of other forms of expression, they are based either on the harmonised reference intakes set out in Annex XIII, or in their absence, on generally accepted scientific advice on intakes for energy or nutrients.

50. À la demande de toute personne ou première nation, l’Office tranche par ordonnance tout différend concernant l’interprétation, l’application ou la violation soit d’un droit d’accès prévu aux alinéas 2(1)b) ou c) de l’annexe II, soit des conditions fixées par la première nation avec l’aval du ministre fédéral ou par ordonnance en application de l’article 47, et auxquelles est assujetti un tel droit d’accès.
50. On application by any person or Yukon first nation, the Board shall make an order resolving any dispute concerning the interpretation, application or violation of a right of access described in paragraph 2(1)(b) or (c) of Schedule II or of a term or condition established by the Yukon first nation with the agreement of the Minister, or by an order made under section 47, in respect of such a right.

Le fait que le nombre de banques de l'annexe II soit passé de plus 59 à 42, et que 10 d'entre elles sont sans doute uniquement des sociétés prête-noms qui ne sont pas vraiment actives sur ce marché, montre qu'elles ne disposaient pas de la souplesse voulue pour offrir les services qu'elles souhaitaient offrir.
The fact that the number of schedule II banks decreased from more than 59, or whatever, to the present 42, out of which probably 10 are just paper companies and not really active in this market, in my opinion is already proof that there was a limitation in the flexibility of their services.

L’article 39 du projet de loi modifie l’alinéa 5(3)a) de la LRCDAS pour qu’il prévoie, dans certains cas, des peines minimales obligatoires d’emprisonnement pour une infraction relative au trafic d’une substance inscrite à l’annexe I, ou d’une substance inscrite à l’annexe II si sa quantité excède celle fixée à l’annexe VII. Une peine minimale d’emprisonnement d’un an s’appliquera dans certaines circonstances aggravantes, soit : l’infraction a été commise pour le compte d’une organisation criminelle, au sens du paragraphe 467.1(1) du Code (un groupe d’au moins trois personnes dont l’objet est de commettre une infraction grave pour obtenir un avantage matériel); la personne a eu recours ou a menacé de recourir à la violence pour la perpétration de l’infraction; la personne portait ou a utilisé ou a menacé d’utiliser une arme pour la perpétration de l’infraction; ou, au cours des dix dernières années, la personne a été déclarée coupable d’une infraction désignée ou a purgé une peine d’emprisonnement relativement à cette infraction.
Clause 39 of Bill C-10 amends section 5(3)(a) of the CDSA to provide in certain circumstances for mandatory minimum terms of imprisonment for the offence of trafficking in a substance included in Schedule I or in Schedule II if the amount of the Schedule II substance exceeds the amount for that substance set out in Schedule VII. There will be a minimum punishment of imprisonment for one year if certain aggravating factors apply: the offence was committed for a criminal organization, as that term is defined in section 467.1(1) of the Criminal Code (a group of three or more people whose purpose is to commit serious offences for material benefit); there was the use or threat of the use of violence in the commission of the offence; a weapon was carried, used or threatened to be used in the commission of the offence; or the offender had been convicted of a designated substance offence, or had served a term of imprisonment for such an offence, within the previous 10 years.

Un pays partenaire peut être ajouté à la liste figurant à l’annexe I après avoir notifié à la Commission — qui l’aura confirmé — qu’il a mis en place tous les contrôles requis aux fins de la délivrance d’autorisations pour tous les produits énumérés à l’annexe II. Un pays partenaire peut être retiré de la liste figurant à l’annexe I, soit lorsqu’il a notifié, avec un préavis d’un an, son intention de mettre fin à l’accord de partenariat, soit, avec effet immédiat, en cas de suspension de l’accord de partenariat.
A partner country may be added to Annex I after it has notified the Commission and the Commission has confirmed that this partner country has put in place all the controls needed to be able to issue licences for all the products listed in Annex II. A partner country may be removed from Annex I either when it has given one year’s notice of its intention to terminate its Partnership Agreement or with immediate effect, in the case of suspension of its Partnership Agreement.

2. La production, la mise sur le marché et l'utilisation des substances qui figurent sur la liste de l'annexe II soit en tant que telles, soit dans des préparations, soit sous forme de constituants d'articles, sont limitées conformément aux dispositions de ladite annexe.
2. The production, placing on the market and use of substances listed in Annex II, whether on their own, in preparations or as constituents of articles, shall be restricted in accordance with the conditions set out in that Annex.

1. La production, la mise sur le marché et l'utilisation des substances qui figurent sur la liste de l'annexe I soit en tant que telles, soit dans des préparations, soit sous forme de constituant d'articles, sont interdites.
1. The production, placing on the market and use of substances listed in Annex I, whether on their own, in preparations or as constituents of articles, shall be prohibited.

Lorsque le comité parlementaire a examiné la loi en 1986, il a recommandé qu'au bout de trois ans, l'annexe II soit supprimé parce qu'il n'était pas possible de justifier les exceptions déjà prévues aux termes de la Loi sur l'accès à l'information.
When the act was reviewed by the parliamentary committee in 1986, it recommended that, as a result of three years experience, Schedule II be done away with because it was not possible to justify intellectually the exemptions already in place under the Access to Information Act.

L’article premier du projet de loi modifie l’alinéa 5(3)a) de la LRCDAS pour qu’il prévoie, dans certains cas, des peines minimales obligatoires d’emprisonnement pour une infraction relative au trafic d’une substance inscrite à l’annexe I, ou d’une substance inscrite à l’annexe II si sa quantité excède celle fixée à l’annexe VII. Une peine minimale d’emprisonnement d’un an s’appliquera dans certaines circonstances aggravantes, soit : l’infraction a été commise pour le compte d’une organisation criminelle, au sens du paragraphe 467.1(1) du Code (un groupe d’au moins trois personnes dont l’objet est de commettre une infraction grave pour obtenir un avantage matériel); la personne a eu recours ou a menacé de recourir à la violence pour la perpétration de l’infraction; la personne portait ou a utilisé ou a menacé d’utiliser une arme pour la perpétration de l’infraction; ou la personne a été déclarée coupable d’une infraction désignée et a purgé une peine d’emprisonnement d’un an ou plus relativement à cette infraction au cours des 10 dernières années(59). Une « infraction désignée » est définie à l’article 2 de la LRCDAS comme toute infraction prévue aux articles 4 à 10 de cette loi, sauf la possession d’une substance inscrite à l’annexe I, II ou III de la même loi de la façon prévue par son paragraphe 4(1).
Clause 1 of Bill C-15 amends section 5(3)(a) of the CDSA to provide in certain circumstances for mandatory minimum terms of imprisonment for the offence of trafficking in a substance included in Schedule I or in Schedule II if the amount of the Schedule II substance exceeds the amount for that substance set out in Schedule VII. There will be a minimum punishment of imprisonment for one year if certain aggravating factors apply: the offence was committed for a criminal organization, as that term is defined in section 467.1(1) of the Criminal Code (a group of three or more people whose purpose is to commit serious offences for material benefit); there was the use or threat of the use of violence in the commission of the offence; a weapon was carried, used or threatened to be used in the commission of the offence; or the offender was convicted of a designated substance offence within the previous 10 years and had served a term of imprisonment of one year or more for that offence (59) A “designated substance offence” is defined in section 2 of the CDSA to mean any of the offences in sections 4 to 10 of the CDSA, except the offence of possession of a substance found in Schedule I, II, or III to the Act, as set out in subsection 4(1).