Traduction de «l'annexe ii soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Décret d'inscription d'une substance toxique à l'annexe I et à la partie II de l'annexe II de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement
Order Adding a Toxic Substance to Schedule I and to Part II of Schedule II to the Canadian Environmental Protection Act

Annexe II de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé - Modification [ Annexe II de la Loi - Modification ]
Schedule II to the Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, amendment [ Schedule II to the Act, amendment ]

banque de l'annexe II [ banque de l'annexe 2 | banque de l'annexe deux | banque de l'annexe B ]
Schedule II bank [ Schedule 2 bank | Schedule two bank | Schedule B bank ]

banque de l'annexe B | banque de l'annexe II
schedule B chartered bank | schedule B bank | Schedule II bank

Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends, annexe II.2
Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes

Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, annexe II.1.C Accord TRIPS
Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights TRIPS

Accord général sur le commerce des services, annexe II.1.B GATS
General Agreement on Trade in Services GATS

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

accessoire | annexe | annexé | annexé à | annexé au bien-fonds | bien annexe
appendant

droit incorporel annexe | droit incorporel annexé | héritage incorporel annexe
appendant incorporeal hereditament

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les États membres permettent l'utilisation, sans brouillage et sans protection, du spectre radioélectrique destiné aux équipements utilisant la technologie à bande ultralarge, à condition que ces équipements satisfassent aux conditions définies en annexe et soient utilisés à l'intérieur ou, s'ils sont utilisés à l'extérieur, qu'ils ne soient pas rattachés à une installation fixe, à une infrastructure fixe ou à une antenne extérieure fixe.
The Member States shall allow the use of the radio spectrum on a non-interference and non-protected basis by equipment using ultra-wideband technology provided that such equipment meets the conditions set out in the Annex and it is used indoors or, if it is used outdoors, it is not attached to a fixed installation, a fixed infrastructure or a fixed outdoor antenna.

1. Les États membres veillent à ce que les informations visées dans les parties 1 et 2 de l'annexe V soient en permanence à la disposition du public, y compris dans un format électronique, et à ce que les informations visées dans la partie 2 bis de l'annexe V soient mises à la disposition du public au moins sur demande.
1. Member States shall ensure that the information referred to in Part 1 and 2 of Annex V is permanently available to the public, including in an electronic format, and that the information referred to in Part 2a of Annex V is made available to the public at least upon request.

1. Les États membres veillent à ce que les informations visées dans les parties 1 et 2 de l'annexe V soient en permanence à la disposition du public, y compris dans un format électronique, et que les informations visées dans la partie 3 de l'annexe V soient mises à la disposition du public sur demande.
1. Member States shall ensure that the information referred to in Parts 1 and 2 of Annex V is permanently available to the public, including in electronic format and that the information referred to in Part 3 of Annex V is made available to the public upon request.

soient soumises à un traitement ultérieur de tri ou à d’autres méthodes physiques, et qu’après ce traitement, les teneurs maximales établies aux points 2.1.5, 2.1.6, 2.1.7, 2.1.8, 2.1.10 et 2.1.11 de l’annexe ne soient pas dépassées, et que le traitement lui-même ne provoque pas d’autres résidus nocifs;
are subjected to a treatment involving sorting or other physical treatment and that after this treatment the maximum levels laid down in points 2.1.5, 2.1.6, 2.1.7, 2.1.8, 2.1.10 and 2.1.11 of the Annex are not exceeded, and this treatment does not result in other harmful residues;

Les États membres veillent à ce que les produits énumérés au point 2 de l'annexe et présentés en préemballages dans les intervalles énumérés au point 1 de l'annexe ne soient mis sur le marché que s'ils sont préemballés dans les quantités nominales énumérées au point 1 de l'annexe.
Member States shall ensure that the products listed in section 2 of the Annex and put up in prepackages in the intervals listed in section 1 of the Annex are placed on the market only if they are prepacked in the nominal quantities listed in section 1 of the Annex.

Les États membres veillent à ce que les produits énumérés au point 2 de l'annexe et présentés en préemballages dans les intervalles énumérés au point 1 de l'annexe ne soient mis sur le marché que s'ils sont préemballés dans les quantités nominales énumérées au point 1 de l'annexe.
Member States shall ensure that the products listed in point 2 of the Annex and put up in prepackages in the intervals listed in point 1 of the Annex are placed on the market only if they are prepacked in the nominal quantities listed in point 1 of the Annex.

Les États membres veillent à ce que les produits énumérés au point 2 de l'annexe et présentés en préemballages dans les intervalles énumérés aux points 1 et 1 bis de l'annexe ne soient mis sur le marché que s'ils sont préemballés dans les quantités nominales énumérées aux points 1 et 1 bis de l'annexe.
Member States shall ensure that the products listed in point 2 of the Annex and put up in prepackages in the intervals listed in points 1 and 1a of the Annex are placed on the market only if they are prepacked in the nominal quantities listed in points 1 and 1a of the Annex.

soient soumises à un traitement ultérieur de tri ou à d'autres méthodes physiques, et qu’après ce traitement, les teneurs maximales établies aux points 2.1.3, 2.1.5 et 2.1.6 de l'annexe ne soient pas dépassées et que le traitement lui-même ne provoque pas d'autres résidus nocifs;
are subjected to a treatment involving sorting or other physical treatment and that after this treatment the maximum levels laid down in points 2.1.3, 2.1.5 and 2.1.6 of the Annex are not exceeded, and this treatment does not result in other harmful residues;

Sans préjudice des dispositions de l'article 1, les États membres veillent à ce que seuls les produits définis à l'annexe I dont la teneur en COV n'excède pas les valeurs prescrites à l'annexe II soient produits pour le marché intérieur ou importés sur leur territoire respectif à compter des dates spécifiées dans l'annexe II. Les revêtements destinés à l'exportation vers les pays tiers ne sont pas concernés.
Without prejudice to the provisions of Article 1, Member States shall ensure that only products set out in Annex I with a VOC content not exceeding the values set out in Annex II shall be produced for the internal market or imported into their territory after the dates laid down in that Annex.

- les produits obtenus conformément aux directives visées à l'annexe A soient contrôlés de la même manière, d'un point de vue vétérinaire, qu'ils soient destinés aux échanges intracommunautaires ou au marché national,
- the products obtained in accordance with the directives referred to in Annex A are checked in the same way, from a veterinary viewpoint, whether they are intended for intra-Community trade or for the national market,