Vertaling van "l'annexe ii l'amendement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Décret d'inscription d'une substance toxique à l'annexe I et à la partie II de l'annexe II de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement
Order Adding a Toxic Substance to Schedule I and to Part II of Schedule II to the Canadian Environmental Protection Act

Annexe II de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé - Modification [ Annexe II de la Loi - Modification ]
Schedule II to the Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, amendment [ Schedule II to the Act, amendment ]

banque de l'annexe II [ banque de l'annexe 2 | banque de l'annexe deux | banque de l'annexe B ]
Schedule II bank [ Schedule 2 bank | Schedule two bank | Schedule B bank ]

banque de l'annexe B | banque de l'annexe II
schedule B chartered bank | schedule B bank | Schedule II bank

Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends, annexe II.2
Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes

Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, annexe II.1.C Accord TRIPS
Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights TRIPS

Accord général sur le commerce des services, annexe II.1.B GATS
General Agreement on Trade in Services GATS

amendements à l'annexe de la Convention de 1965 visant à faciliter le trafic maritime international, telle que modifiée, adoptés par la Conférence des gouvernements contractants le 5 mars 1986
Amendments to the Annex to the Convention on Facilitation of International Maritime Traffic, 1965, as amended, adopted by the Conference of Contracting Governments on 5 March 1986

accessoire | annexe | annexé | annexé à | annexé au bien-fonds | bien annexe
appendant

droit incorporel annexe | droit incorporel annexé | héritage incorporel annexe
appendant incorporeal hereditament

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Annexe II, John Maloney propose, Que le projet de loi C-23, à l'annexe 2, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 3, page 154, de ce qui suit: " common-law partner" and " spouses or" L'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.
On Schedule II, John Maloney moved, That Bill C-23, in Schedule 2, be amended by replacing, in the English version, line 3 on page 154 with the following: " common-law partner" and " spouses or" The question being put on the amendment, it was adopted on division.

Le premier amendement vise la suppression de la mention de l'annexe II, de telle sorte que le paragraphe ne traiterait que des substances inscrites à l'annexe I, laissant de côté l'annexe II. La raison en est que l'annexe II concerne le cannabis et ses produits dérivés, et nous pensons qu'en incluant le tout dans un seul et même article, nous traitons des drogues qui sont moins dangereuses, moins néfastes et moins liées aux préoccupations qui sont souvent soulevées dans la société, relativement à l'accoutumance et au tort fait à l'endroit de la société et des personnes, de la même manière que les autres drogues ou stupéfiants qui figurent à l'annexe I. Il s'agit en fait d'un élément qui nous préoccupe dans nombre des dispositions, car l'on constate, à la lecture de l'article 39 dans son entier, qu'il est prévu de lourdes peines pour la possession et pour ce que l'on appelle le trafic, selon la définition, ce qu'il faut ajouter à toutes les conséquences liées aux peines minimales obligatoires.
The first amendment relates to the deletion of schedule II, so that the paragraph would deal with substances included in schedule I but would leave out schedule II. The reason for that is that schedule II relates to cannabis and its derivatives, and we feel that by including all of these in the one section, we are treating drugs that are less serious and less harmful and less subject to the concerns that are raised often in society, in terms of addictions and harm to society and harm to individuals, along with the other more serious drugs or narcotics that are contained in schedule I. That's actually a concern in a lot of the provisions, because when we read down through the entirety of clause 39, there are significant penalties for possession and for what's called trafficking, and the definition thereof, along with all of the consequences in terms of mandatory minimum sentences.

Les informations figurant aux points a) et b) sont conformes au plan de performance national ou de bloc d’espace aérien fonctionnel, visé à l’article 11 du règlement (CE) no 549/2004 et, en ce qui concerne les données relatives à la sécurité, au programme national de sécurité visé dans la norme 2.27.1 de l’Organisation de l’aviation civile internationale, annexe 11, amendement 47B du 20 juillet 2009, le cas échéant.
The information listed in points (a) and (b) shall be consistent with the national or functional airspace block performance plan referred to in Article 11 of Regulation (EC) No 549/2004 and, as far as safety data is concerned, consistent with the State Safety Programme referred to in Standard 2.27.1 of Annex 11 to the Convention on International Civil Aviation, Amendment 47B from 20 July 2009 as applicable.

Monsieur le Président, je voudrais également déposer les documents suivants: Amendements à l'Annexe I et à l'Annexe II de la Convention internationale contre le dopage dans le sport adoptés à Paris, le 16 novembre 2008; Amendements à l'Annexe I de la Convention internationale contre le dopage dans le sport adoptés à Paris, le 28 octobre 2009; Amendements à l'Annexe II de la Convention internationale contre le dopage dans le sport adopté à Paris, le 29 janvier 2010; et Amendements à l'Annexe I et à l'Annexe II de la Convention internationale contre le dopage dans le sport adoptés à Paris, le 16 novembre 2010.
Mr. Speaker, I would also like to table the following documents: Amendments to Annex I and Annex II of the International Convention against Doping in Sport, adopted in Paris and dated November 16, 2008; Amendments to Annex I of the International Convention against Doping in Sport, adopted in Paris and dated October 28, 2009; Amendments to Annex II of the International Convention against Doping in Sport, adopted in Paris and dated January 29, 2010; and Amendments to Annex I and Annex II of the International Convention against Doping in Sport, adopted in Paris and dated November 16, 2010.

programme national de sécurité exigé par la norme 2.27.1, annexe 11, amendement 47B-A, du 20 juillet 2009, de l’OACI.
State Safety Programme as required by Standard 2.27.1 of ICAO Annex 11, Amendment 47-B from 20 July 2009.

Les informations figurant aux paragraphes a) et b) sont conformes au plan de performance national ou de bloc d’espace aérien fonctionnel, visé à l’article 11 du règlement (CE) no 549/2004 et, en ce qui concerne les données relatives à la sécurité, au programme national de sécurité visé dans la norme 2.27.1, annexe 11, amendement 47B-A, du 20 juillet 2009, de l’OACI le cas échéant.
The information contained in paragraphs (a) and (b) shall be consistent with the national or functional airspace block performance plan referred to in Article 11 of Regulation (EC) No 549/2004 and, as far as safety data is concerned, consistent with the State Safety Programme referred to in Standard 2.27.1 of ICAO Annex 11, Amendment 47B-A from 20 July 2009 as applicable.

Très brièvement, la réponse est non, parce que le début de cet article, c'est-à-dire l'amendement au nouvel alinéa 5(3)a) se lit comme suit: « dans le cas des substances inscrites aux annexes 1 ou 2, mais sous réserve de l'alinéa a.1) ». L'alinéa a.1 est formulé dans les termes suivants: « dans le cas de substances inscrites à la fois à l'annexe II et à l'annexe VII » — bien entendu, le cannabis — « et ce, pourvu que la quantité en cause » — c'est-à-dire trois kilogrammes — « n'excède pas celle mentionnée à cette dernière annexe, un acte criminel passible d'un emprisonnement maximal de cinq ans moins un jour ».
The answer to that, quite shortly, is no, because that particular section, which is the amendment to the new paragraph 5(3)(a) begins with, “subject to paragraph (a.1),” and (a.1) goes on to state: “if the subject matter of the offence is a substance included in Schedule II” obviously cannabis “in an amount that is not more than the amount set out for that substance in Schedule VII,” which is three kilograms “is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than five years less a day”.

Si la version du texte dont disposent les membres du comité est paginée comme la mienne — c'est-à-dire le projet de loi tel qu'adopté par le Sénat — la page 21 de l'annexe 2 comprend l'annexe II et l'annexe VI. L'article 4 tend donc à rajouter au texte de mise en oeuvre de la Convention Canada-États-Unis cette annexe VI. Je devrais dire, afin d'être complet, que l'annexe VI comprend les amendements, le protocole modifiant la Convention fiscale Canada-États-Unis.
If the pagination in the version before members of this committee is the same as mine that is, the bill as passed by the Senate page 21 in annex 2 has schedule II, schedule VI. What this doing in clause 4 is seeking approval to add schedule VI to the Canada-U.S. treaty implementation act. And for completeness, schedule VI comprises the amendments, the protocol amending the Canadian-U.S.

4. La proposition, l'adoption et l'entrée en vigueur d'amendements à l'annexe A, B ou C sont soumises à la même procédure que la proposition, l'adoption et l'entrée en vigueur d'annexes supplémentaires à la convention, si ce n'est qu'un amendement à l'annexe A, B ou C n'entre pas en vigueur à l'égard d'une partie qui a fait une déclaration au sujet des amendements à ces annexes en application du paragraphe 4 de l'article 25, auquel cas l'amendement entre en vigueur pour cette partie le quatre-vingt-dixième jour suivant la date de dépôt auprès du dépositaire de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation dudit amendement ou d'adhésion à celui-ci.
4. The proposal, adoption and entry into force of amendments to Annex A, B or C shall be subject to the same procedures as for the proposal, adoption and entry into force of additional Annexes to this Convention, except that an amendment to Annex A, B or C shall not enter into force with respect to any Party that has made a declaration with respect to amendment to those Annexes in accordance with paragraph 4 of Article 25, in which case any such amendment shall enter into force for such a Party on the 90th day after the date of deposit with the depository of its instrument of ratification, acceptance, approval or accession with respect to such amendment.

6. Lorsqu'une annexe supplémentaire ou un amendement à une annexe se rapporte à un amendement à la convention, ladite annexe supplémentaire ou ledit amendement n'entre en vigueur que lorsque l'amendement à la convention entre lui-même en vigueur.
6. If an additional Annex or an amendment to an Annex is related to an amendment to this Convention, the additional Annex or amendment shall not enter into force until such time as the amendment to the Convention enters into force.