Traduction de «l'annexe ii désormais » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Décret d'inscription d'une substance toxique à l'annexe I et à la partie II de l'annexe II de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement
Order Adding a Toxic Substance to Schedule I and to Part II of Schedule II to the Canadian Environmental Protection Act

Annexe II de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé - Modification [ Annexe II de la Loi - Modification ]
Schedule II to the Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, amendment [ Schedule II to the Act, amendment ]

banque de l'annexe II [ banque de l'annexe 2 | banque de l'annexe deux | banque de l'annexe B ]
Schedule II bank [ Schedule 2 bank | Schedule two bank | Schedule B bank ]

banque de l'annexe B | banque de l'annexe II
schedule B chartered bank | schedule B bank | Schedule II bank

Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends, annexe II.2
Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes

Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, annexe II.1.C Accord TRIPS
Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights TRIPS

Accord général sur le commerce des services, annexe II.1.B GATS
General Agreement on Trade in Services GATS

accessoire | annexe | annexé | annexé à | annexé au bien-fonds | bien annexe
appendant

droit incorporel annexe | droit incorporel annexé | héritage incorporel annexe
appendant incorporeal hereditament

indiquer dans l'annexe | mentionner dans l'annexe | mentionner en annexe
to disclose in the notes on the accounts | to show in the notes on the accounts

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans certains cas, des projets relevant jusque-là de l'annexe II ont été déplacés vers l'annexe I lorsqu'ils dépassaient un certain seuil. Ainsi, les installations destinées à l'élevage intensif de volailles ou de porcs relevaient autrefois de l'annexe II. Désormais, en vertu de la directive 97/11/CE, ceux qui excèdent les seuils de 85 000 emplacements pour poulets, 60 000 emplacements pour poules, 3 000 emplacements pour porcs de production (de plus de 30 kilogrammes) et 900 emplacements pour truies sont des projets relevant de l'annexe I, pour laquelle l'EIE est obligatoire.
In some cases, projects previously in Annex II were moved into Annex I if they exceed a given threshold - for example, installations for the intensive rearing of poultry and pigs were previously all Annex II projects now, under 97/11/EC, projects that exceed a threshold of 85,000 places for broilers, 60,000 places for hens, 3,000 places for the production of pigs over 30 kg and 900 places for sows are Annex I projects where EIA would is mandatory.

Cependant, une façon de répondre à votre préoccupation est d'exiger que l'infraction désignée qui entraîne désormais une peine minimale obligatoire, dans le cas où une infraction concernant une substance de l'annexe II aurait été commise il y a 10 ans, il faudrait au moins répondre à la condition de l'annexe VII, à savoir que la quantité soit de trois kilos.
However, one way to address your concern is to make sure that the designated substance offence that suddenly attracts the mandatory minimums, if is a Schedule II offence as established 10 years ago, at least meets the hurdle of Schedule VII in terms of the three kilos.

En conséquence, il convient de mentionner désormais dans la partie II de l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE les zones concernées de Pologne mentionnées dans la partie I de cette annexe et d'ajouter des zones dans la partie I de l'annexe.
Accordingly, the relevant areas of Poland listed in Part I of the Annex to Implementing Decision 2014/709/EU should now be listed in Part II of that Annex and new areas should be included in Part I of the Annex thereto.

En outre, la loi doublerait la peine maximale pour production des drogues de l'annexe II, comme la marijuana, qui passerait de 7 à 14 ans, et transférerait de l’annexe I à l’annexe III le GHB et le flunitrazépam, qui sont connus sous le nom de drogues du viol. En conséquence, ces infractions entraîneraient désormais des peines maximales plus élevées.
As well, it would double the maximum penalty for the production of schedule II drugs, such as marijuana, from 7 to 14 years and it would reschedule GHB and flunitrazepam, most commonly known as the date rape drugs, from schedule III to schedule I. As a result, these offences would now carry higher maximum penalties.

Dans un souci de sûreté juridique, toute modification partielle de ces annexes doit désormais être introduite par un règlement uniquement.
In the interest of legal certainty, any partial amendment to those annexes should henceforth only be introduced by a Regulation.

La plupart des dispositions du règlement (CE) n° 552/2004 ont été supprimées, et il n'en subsiste désormais que certains détails relatifs à l’annexe I sur les organismes notifiés, qui ont été fusionnés avec l’annexe sur les entités qualifiées, ainsi que certains paragraphes descriptifs généraux de l’annexe II, qui ont été transférés dans l’annexe V ter du règlement (CE) n° 216/2008 dans un souci d'insistance sur la nécessité de poursuivre les politiques actuelles.
Most provisions have been removed from Regulation (EC) No 552/2004, which is now deleted in its entirety, except for certain details related to Annex I on notified bodies, which have been merged with the annex on qualified entities, as well as some general descriptive paragraphs in Annex II, which are reproduced in Annex Vb of Regulation (EC) No 216/2008 to stress the need for continuing existing policies.

Enfin, l'avis contient trois annexes : l'une présente la liste des décisions qui, pour des raisons sérieuses et durables, requièrent l'accord unanime de tous les Etats membres ; l'autre énumère les dispositions qui pourraient désormais être prises à la majorité qualifiée ; la dernière annexe décrit la manière dont les nouveaux Etats membres seraient représentés dans les institutions de l'Union, à partir d'une extrapolation du système actuel.
The opinion has three annexes: the first contains the residual list of decisions which, for serious and lasting reasons, require the unanimous agreement of all the Member States; the second lists the matters which could in future be the subject of qualified-majority decisions; and the third describes the way in which the new Member States would be represented in the Union institutions by extrapolation of the present system.

Les banques étrangères réglementées qui contrôlent une banque de l'annexe II peuvent désormais posséder des filiales d'autres institutions financières, autrement que par l'entremise d'une banque de l'annexe II. Ainsi, une banque étrangère réglementée pourra posséder à la fois son courtier affilié canadien opérant dans le secteur des valeurs mobilières à l'étranger et des filiales au Canada.
Regulated foreign banks, which are only Schedule II banks, will no longer be required to hold other financial institution subsidiaries through their Schedule II bank. For example, a regulated foreign bank will be able to hold its Canadian securities dealer affiliate as part of its foreign securities operations, separate from the banking subsidiaries it has in Canada.

La troisième annexe contient désormais, outre les résumés des principales décisions non reprises dans le corps du Rapport et les références aux décisions, communications et arrêts relatifs à des cas individuels, une liste complète de tous les communiqués de presse publiés par la Commission en matière de concurrence.
Annex III contains summaries of the main decisions not described in the body of the Report, and references for decisions, notices and judgments relating to individual cases, but now adds a complete list of all Commission press releases on competition issues.

Le cahier des charges modifié contient désormais deux annexes: l’annexe 1 relative au descriptif des variétés et l’annexe 2 relative au protocole d’admission des nouvelles variétés.
The amended product specification now contains two annexes: Annex 1 containing the description of the varieties and Annex 2 on the Protocol for adding new varieties.