Vertaling van "l'annexe ii directive " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Directives sur les visites dans le contexte de l'Annexe II de la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires telle que modifiée par le Protocole de 1978 y relatif
Guidelines for surveys under Annex II of the International Convention for the Prevention of Pollution from Ships. 1973, as modified by the protocol of 1978 relating thereto

Annexe II de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé - Modification [ Annexe II de la Loi - Modification ]
Schedule II to the Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, amendment [ Schedule II to the Act, amendment ]

Décret d'inscription d'une substance toxique à l'annexe I et à la partie II de l'annexe II de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement
Order Adding a Toxic Substance to Schedule I and to Part II of Schedule II to the Canadian Environmental Protection Act

banque de l'annexe B | banque de l'annexe II
schedule B chartered bank | schedule B bank | Schedule II bank

Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends, annexe II.2
Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes

Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, annexe II.1.C Accord TRIPS
Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights TRIPS

Accord général sur le commerce des services, annexe II.1.B GATS
General Agreement on Trade in Services GATS

accessoire | annexe | annexé | annexé à | annexé au bien-fonds | bien annexe
appendant

droit incorporel annexe | droit incorporel annexé | héritage incorporel annexe
appendant incorporeal hereditament

indiquer dans l'annexe | mentionner dans l'annexe | mentionner en annexe
to disclose in the notes on the accounts | to show in the notes on the accounts

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Fred Buhler, président du Groupe de travail sur la réforme législative des banques étrangères de l'annexe II et président et chef de la direction de la Banque d'Amérique du Canada, Groupe de travail sur la réforme législative des banques étrangères de l'annexe II: Je vous remercie de m'avoir donné l'occasion de comparaître devant vous aujourd'hui.
Mr. Fred Buhler, Chair, Legislative Reform Task Force of the Schedule II Foreign Banks and Chairman and Chief Executive Officer, Bank of America Canada, Task Force of Schedule II Foreign Banks: Thank you for the opportunity to appear here today.

En outre, nous appuyons les propositions formulées dans le Livre blanc en vue d'assouplir l'obligation actuellement imposée aux filiales de services financiers non bancaires d'être détenus directement par une filiale de banque étrangère de l'annexe II. Cependant, tout en étant les bienvenus, ces changements ne règlent en rien la question de la possibilité d'exploiter directement des succursales, ce qui est précisément notre propos aujourd'hui.
In addition, we support the proposals in the white paper to relax the current requirement that non-bank financial subsidiaries be held directly by the Schedule II subsidiary of the foreign bank. However, these changes, while welcomed, fail to address the issue of direct branching, which is the subject of our presentation today.

Témoins: De l'Association des banquiers canadiens: Gennaro Stammati, Président, Comité exécutif des banques étrangères de l'annexe II; Raymond Protti, Président et chef de la direction; Alan Young, Vice-président; De l'Association canadienne des courtiers en valeur mobilière: Ian Russell, Vice-président en chef, Capital Markets; De l'Institut des fonds d'investissement du Canada: John Kaszel, Directeur, Affaires académiques et recherche; De l'Association canadienne des compagnies d'assurance de personnes: Mark Daniels, Président; Greg Traversy, Vice-président exécutif; De l'Association canadienne des compagnies d'assurance mutuelles: Normand Lafrenière, Président; Du Bureau d'assurance du Canada: George D. Anderson, Président et chef de la direction; Mark Yakabuski, Directeur.
Witnesses: From the Canadian Bankers' Association: Gennaro Stammati, Chair, schedule II Foreign Banks Executive Committee; Raymond Protti, President and Chief Executive Officer; Alan Young, Vice-President; From the Investment Dealers Association of Canada: Ian Russell, Senior Vice-President, Capital Markets; From the Investment Funds Institute of Canada: John Kaszel, Director, Academic Affairs and Research; From the Canadian Life and Health Insurance Association: Mark Daniels, President; Greg Traversy, Executive Vice-President; From the Canadian Association of Mutual Insurance Companies: Normand Lafrenière, President; From the Insurance Bureau of Canada: George D. Anderson, President and C.E.O.; Mark Yakabuski, Director.

Pour une meilleure accessibilité, les dispositions des annexes des directives 2006/48/CE et 2006/49/CE devraient être intégrées au dispositif de la présente directive et dudit règlement.
For greater accessibility, the provisions of the Annexes to Directives 2006/48/EC and 2006/49/EC should be integrated into the enacting terms of this Directive and of that Regulation.

Jusqu’à l’établissement des listes communautaires d’additifs alimentaires prévu à l’article 30, les annexes des directives 94/35/CE, 94/36/CE et 95/2/CE sont modifiées, le cas échéant, par des mesures visant à modifier des éléments non essentiels de ces directives que la Commission arrête selon la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 28, paragraphe 4.
Until the establishment of the Community lists of food additives as provided for in Article 30 is completed, the Annexes to Directives 94/35/EC, 94/36/EC and 95/2/EC shall be amended, where necessary, by measures, designed to amend non-essential elements of those Directives, adopted by the Commission in accordance with the regulatory procedure with scrutiny referred to in Article 28(4).

Formulaire 10 — Liste des zones ou agglomérations dans lesquelles les niveaux dépassent ou ne dépassent pas les seuils d'évaluation maximaux (SEMax) ou les seuils d'évaluation minimaux (SEMin), et informations concernant l'application de méthodes d'évaluation complémentaires (directive 96/62/CE, article 6, directive 1999/30/CE, article 7, paragraphe 3, et annexe V, directive 2000/69/CE, article 5, paragraphe 3, et annexe III, directive 2002/3/CE, article 9, paragraphe 1, et annexe VII)
Form 10 List of zones and agglomerations where levels exceed or do not exceed upper assessment thresholds (UAT) or lower assessment thresholds (LAT), including information on the application of supplementary assessment methods (96/62/EC Article 6,1999/30/EC Article 7(3) and Annex V, 2000/69/EC Article 5(3) and Annex III, 2002/3/EC Article 9(1) and Annex VII)

Annexe II: Directive du 24 avril 1972 (72/166/CEE).
Annex II: Directive of 24 April 1972 (72/166/EEC)

En fonction des possibilités d'abus et d'autres critères publiés, les médicaments qui n'exigent pas d'ordonnance peuvent être mis en vente dans n'importe quel point de vente, vendus seulement sous la supervision d'un pharmacien, c'est ce que l'on appelle l'annexe III, ou vendus seulement sous la surveillance directe d'un pharmacien, c'est-à-dire l'annexe II, auquel cas les médicaments sont conservés derrière le comptoir et le consommateur ne peut pas opérer son choix lui-même (1445) Un exemple du fonctionnement de cet ensemble complexe de règlements serait la disponibilité sans ordonnance de médicaments qui contiennent de la codéine, la codéine étant bien sûr un opiacé utilisé comme analgésique et agent antitussif.
Based on the abuse potential and other published criteria, non-prescription drugs may be available for sale through any retail outlet, limited to sale only under the supervision of a pharmacist, so-called schedule III, or sold only under the direct control of a pharmacist, schedule II, where they are kept behind the dispensary counter and there is no opportunity for consumer self-selection (1445) An example of how that whole complex of regulations works would be the non-prescription availability of codeine-containing drugs, codeine, of course, being an opiate analgesic and cough suppressant.

La notification des organismes d'évaluation de la conformité est une obligation prévue dans les directives "nouvelle approche" et les exigences auxquelles ces organismes doivent satisfaire figurent dans les annexes des directives concernées.
Notification of conformity assessment bodies is an obligation under New Approach directives and the requirements that those bodies must meet can be found in the annexes to the respective directives.

AUTRES DECISIONS (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes de caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public sont signalées par un *; les déclarations en question peuvent être obtenues auprès du Service de Presse.) Résidus de pesticides * Le Conseil a adopté deux directives qui visent à: - modifier l'annexe II à la directive 76/895/CEE concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les fruits et légumes et l'annexe II à la directive 90/642/CEE concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur ou dans certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes, et établissant une liste de teneurs maximales - modifier les annexes des directives 86/362/CEE et 86/363/CEE concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les céréales et les denrées alimentaires d'origine animale Lors de l'adoption des directives-cadre, le Conseil a prévu de modifier les directives pour établir progressivement des listes de pesticides et leur niveau maximum en résidus.
OTHER DECISIONS (Adopted without debate. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public are asterisked; the statements in question may be obtained from the Press Department.) Pesticide residues * The Council adopted two Directives - amending Annex II to Council Directive 76/895/EEC relating to the fixing of maximum levels for pesticide residues in and on fruit and vegetables and Annex II to Council Directive 90/642/EEC relating to the fixing of maximum levels for pesticide residues in and on certain products of plant origin, including fruit and vegetables, and providing for the establishment of a list of maximum levels and - amending the Annexes to Council Directives 86/362/EEC and 86/363/EEC on the fixing of maximum levels for pesticide residues in and on cereals and foodstuffs of animal origin respectively. At the time of the adoption of the framework Directives, the Council provided for the amendment of the Directives to establish progressively lists of pesticides and their maximum residue levels.