Traduction de «l'annexe ii concernent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Décret d'inscription d'une substance toxique à l'annexe I et à la partie II de l'annexe II de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement
Order Adding a Toxic Substance to Schedule I and to Part II of Schedule II to the Canadian Environmental Protection Act

Annexe II de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé - Modification [ Annexe II de la Loi - Modification ]
Schedule II to the Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, amendment [ Schedule II to the Act, amendment ]

banque de l'annexe II [ banque de l'annexe 2 | banque de l'annexe deux | banque de l'annexe B ]
Schedule II bank [ Schedule 2 bank | Schedule two bank | Schedule B bank ]

banque de l'annexe B | banque de l'annexe II
schedule B chartered bank | schedule B bank | Schedule II bank

Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends, annexe II.2
Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes

Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, annexe II.1.C Accord TRIPS
Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights TRIPS

Accord général sur le commerce des services, annexe II.1.B GATS
General Agreement on Trade in Services GATS

accessoire | annexe | annexé | annexé à | annexé au bien-fonds | bien annexe
appendant

Annexe concernant les entrepôts de douane
Annex concerning customs warehouses

Annexe concernant l'exportation temporaire pour perfectionnement passif
Annex concerning temporary exportation for outward processing

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Shoom : Comme je le disais tout à l'heure, l'annexe II concerne plus particulièrement le Canada. On y décrit les institutions financières canadiennes et les comptes canadiens exemptés.
Mr. Shoom: Annex II, as I was saying earlier, is Canada-specific, identifying Canadian financial institutions and Canadian accounts that are exempt.

Le premier amendement vise la suppression de la mention de l'annexe II, de telle sorte que le paragraphe ne traiterait que des substances inscrites à l'annexe I, laissant de côté l'annexe II. La raison en est que l'annexe II concerne le cannabis et ses produits dérivés, et nous pensons qu'en incluant le tout dans un seul et même article, nous traitons des drogues qui sont moins dangereuses, moins néfastes et moins liées aux préoccupations qui sont souvent soulevées dans la société, relativement à l'accoutumance et au tort fait à l'endroit de la société et des personnes, de la même manière que les autres drogues ou stupéfiants qui figurent à l'annexe I. Il s'agit en fait d'un élément qui nous préoccupe dans nombre des dispositions, car l'on constate, à la lecture de l'article 39 dans son entier, qu'il est prévu de lourdes peines pour la possession et pour ce que l'on appelle le trafic, selon la définition, ce qu'il faut ajouter à toutes les conséquences liées aux peines minimales obligatoires.
The first amendment relates to the deletion of schedule II, so that the paragraph would deal with substances included in schedule I but would leave out schedule II. The reason for that is that schedule II relates to cannabis and its derivatives, and we feel that by including all of these in the one section, we are treating drugs that are less serious and less harmful and less subject to the concerns that are raised often in society, in terms of addictions and harm to society and harm to individuals, along with the other more serious drugs or narcotics that are contained in schedule I. That's actually a concern in a lot of the provisions, because when we read down through the entirety of clause 39, there are significant penalties for possession and for what's called trafficking, and the definition thereof, along with all of the consequences in terms of mandatory minimum sentences.

Il y a neuf mois environ, le comité directeur sur les filiales des banques étrangères de l'annexe II m'a demandé de présider un comité représentant les filiales de banques étrangères de l'annexe II dans leurs discussions avec le gouvernement fédéral concernant l'examen de la Loi sur les banques.
Approximately nine months ago, I was asked by the executive committee of the Schedule II foreign bank subsidiaries to chair a committee representing the Schedule II foreign bank subsidiaries in their discussions with the federal government during its review of the Bank Act.

Lorsque la mise à jour de l'annexe I concerne des biens à double usage figurant sur les listes des annexes II a-g ou IV, ces annexes sont modifiées en conséquence.
Where the updating of Annex I concerns dual-use items which are also listed in Annexes IIa-g or IV, those Annexes shall be amended accordingly.

(25) Il convient en particulier d'habiliter la Commission à déterminer le format et le contenu des étiquettes prévues pour les substances réglementées destinées à être utilisées comme intermédiaires de synthèse ainsi que pour des utilisations en laboratoire ou à des fins d'analyse et comme agents de fabrication, à modifier l'annexe III concernant les procédés dans lesquels les substances réglementées peuvent être utilisées comme agents de fabrication, à modifier l'annexe VI concernant les utilisations critiques des halons, à adopter des mesures supplémentaires de surveillance et de réglementation des échanges, à adopter des exigences applicables aux produits fabriqués à l'aide de substances réglementées dans des pays qui ne sont pas parties au protocole, à modifier l'annexe VII relative aux techniques de destruction, à établir une liste des produits et équipements devant obligatoirement faire l'objet d'une récupération suivie d'une destruction des substances réglementées qu'ils contiennent, à adopter des exigences concernant le niveau de qualification minimal du personnel, à établir des prescriptions pour la prévention des émissions et des fuites de substances réglementées, à inscrire de nouvelles substances à l'annexe II et à modifier les exigences en matière d'informations à communiquer par les États membres et les entreprises.
(25) In particular, the Commission should be empowered to determine the format and content of labels for controlled substances for feedstock uses as well as for laboratory and analytical uses and use as processing agents, to amend Annex III on processes for which controlled substances may be used as process agents, to amend Annex VI on critical uses of halons, to adopt additional monitoring and control measures on trade, to adopt requirements for products produced with controlled substances in countries not party to the Protocol, to amend Annex VII on destruction technologies, to establish a list with products and equipment from which the recovery and subsequent destruction of controlled substances shall be mandatory, to adopt minimum qualification requirements for personnel, to establish requirements for the prevention of emissions and leakages of controlled substances, to include new substances into Annex II and to amend reporting requirements for Member States and undertakings.

(25) Il convient en particulier d'habiliter la Commission à déterminer le format et le contenu des étiquettes prévues pour les substances réglementées destinées à être utilisées comme intermédiaires de synthèse, à modifier l'annexe III concernant les procédés dans lesquels les substances réglementées peuvent être utilisées comme agents de fabrication, à adopter des mesures pour réduire la mise sur le marché et l'utilisation de bromure de méthyle pour les applications de quarantaine et les applications préalables à l'expédition, à modifier l'annexe VI concernant les utilisations critiques des halons, à adopter des mesures supplémentaires de surveillance et de réglementation, à adopter des exigences applicables aux produits fabriqués à l'aide de substances réglementées dans des pays qui ne sont pas parties au protocole, à modifier l'annexe VII relative aux techniques de destruction, à établir une liste des produits et équipements devant obligatoirement faire l'objet d'une récupération suivie d'une destruction des substances réglementées qu'ils contiennent, à adopter des exigences concernant le niveau de qualification minimal du personnel, à établir des prescriptions pour la prévention des émissions et des fuites de substances réglementées, à inscrire de nouvelles substances à l'annexe II et à modifier les exigences en matière d'informations à communiquer par les États membres et les entreprises.
(25) In particular, the Commission should be empowered to determine the format and content of labels for controlled substances for feedstock uses, to amend Annex III on processes for which controlled substances may be used as process agents, to adopt measures to reduce the placing on the market and use of methyl bromide for quarantine and pre-shipment uses, to amend Annex VI on critical uses of halons, to adopt additional monitoring and control measures on trade, to adopt requirements for products produced with controlled substances in countries not party to the Protocol, to amend Annex VII on destruction technologies, to establish a list with products and equipment from which the recovery and subsequent destruction of controlled substances shall be mandatory, to adopt minimum qualification requirements for personnel, to establish requirements for the prevention of emissions and leakages of controlled substances, to include new substances into Annex II and to amend reporting requirements for Member States and undertakings.

4. Conformément au point A.3.1 de l'annexe II concernant les exigences du système de management environnemental, l'organisation procède à une analyse environnementale préliminaire, en tenant compte des points visés à l'annexe I.
4. In accordance with point A.3.1 of Annex II on the environmental management system requirements, the organisation shall carry out an initial environmental review, taking into account the matters set out in Annex I.

Par exemple, les disposition sur le secret, tant dans la Loi sur la statistique que dans la Loi de l'impôt sur le revenu, sont inscrites à l'annexe II. Concernant le recensement, je crains que les gens soient beaucoup moins disposés à fournir au gouvernement l'information personnelle nécessaire, mais certainement très sensible, s'ils n'ont pas une garantie à toute épreuve que le secret sera préservé — ce que la proposition du commissaire ne permet pas d'assurer.
For example, the confidentiality clauses in both the Statistics Act and the Income Tax Act are included in schedule II. My concern is that regarding the census, people would be much less willing to provide the government with necessary, but undeniably highly sensitive, personal information without an ironclad guarantee of confidentiality which the commissioner's proposal would not provide.

La proposition de la Commission vise à compléter le règlement relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises par l’ajout de deux annexes sectorielles concernant d’un côté les établissements de crédit (annexe 6) et de l’autre les fonds de pension (annexe 7), tout en étendant le champ d’application du module horizontal (annexe 1) aux autres services d’intermédiation financière, aux fonds de pension et aux auxiliaires financiers.
The Commission proposal is aimed at completing the Regulation concerning structural business statistics by adding two sectoral annexes concerning, firstly, credit institutions (Annex 6) and, secondly, pension funds (Annex 7), while extending the scope of the horizontal module (Annex 1) to include other financial intermediation services, pension funds and financial auxiliaries.

Aux termes de l’article 24 de la Loi sur l’accès à l’information (LAI) 35, le chef d’une institution gouvernementale doit refuser de communiquer tout document faisant l’objet d’une demande qui contient des renseignements dont la divulgation est limitée par une disposition énoncée à l’annexe II de la LAI. L’article 22 du projet de loi ajoute la LPPT à l’annexe II de la LAI ainsi que la mention explicite de l’article 11 de la LPPT, qui interdit la divulgation de renseignements concernant le lieu où se trouvent les personnes protégées et leur nouvelle identité, les moyens et méthodes employés pour les protéger et les personnes qui les protègent.
Pursuant to section 24 of the Access to Information Act (ATIA),35 the head of a government institution must refuse to disclose any requested record that contains information whose disclosure is restricted by any provision set out in Schedule II of the ATIA. Clause 22 of Bill C-51 adds the WPPA to Schedule II of the ATIA, as well as a specific reference to section 11 of the WPPA, which prohibits the disclosure of information about the location of protected persons, their new identitites, and the means and methods used to protect them and persons who provide protection.