Traduction de «l'annexe fasse » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

perdant quoi qu'on fasse [ quoi qu'on fasse, on a toujours tort | quoi qu'on fasse, on est toujours perdant | quoi qu'on fasse, on est toujours blâmé | fais bien, fais mal, tu auras toujours tort | fais bien, fais mal, tu seras toujours critiqué | fais bien, fais mal, tu seras toujours blâmé ]
damned if you do, damned if you don't

Comité aviseur sur le FASS [ CA-FASS | Comité aviseur de Santé Canada sur le FASS ]
Steering Committee on the HTF [ SC-HTF | Health Canada Steering Committee on the HTF ]

accessoire | annexe | annexé | annexé à | annexé au bien-fonds | bien annexe
appendant

indiquer dans l'annexe | mentionner dans l'annexe | mentionner en annexe
to disclose in the notes on the accounts | to show in the notes on the accounts

droit incorporel annexe | droit incorporel annexé | héritage incorporel annexe
appendant incorporeal hereditament

Salmonella Fass
Salmonella fass

Loi sur la mention des subventions culturelles [ Loi exigeant que la publicité relative à des opérations culturelles subventionnées sur des fonds publics fasse état de la subvention et de la proportion du coût total que la subvention représente et que ces renseignements soient mentionnés lors de l'inaug ]
Cultural Grants Acknowledgement Act [ An Act to require that in the advertising and at the opening of a cultural project supported by public money a public acknowledgment be made of the grant and the percentage of the total cost that the grant represents ]

kyste complexe des annexes de l'utérus
Complex uterine adnexal cyst

corps étranger pénétrant accidentellement dans l’œil et ses annexes
Foreign body accidentally entering eye and adnexa

Infection gonococcique de la partie inférieure de l'appareil génito-urinaire, sans abcès périurétral ou des glandes annexes
Gonococcal infection of lower genitourinary tract without periurethral or accessory gland abscess

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le sénateur Stewart: Monsieur le président, je propose que tous les articles du projet de loi, de l'article 1 à l'article 273, y compris l'amendement à l'article 242, adopté aujourd'hui par le comité, fassent partie du projet de loi, que l'annexe fasse partie du projet de loi, que le titre fasse partie du projet de loi et que le comité présente son rapport sur le projet de loi tel qu'amendé.
Senator Stewart: Mr. Chairman, I move that all clauses of the bill, 1 through 273, including the amendment to clause 242 carried this date in the committee, stand part of the bill, that the schedule stand part of the bill, that the title stand part of the bill, and that the bill be reported as amended.

c) aux assemblages de circuits imprimés (ACI) qui sont des matières non originaires utilisées dans la production d’un produit, dans le cas où une note de chapitre énoncée dans l’annexe I exige que l’on fasse abstraction de l’ACI dans l’application de la règle énoncée à cette annexe à l’égard du poste tarifaire dans lequel le produit est classé;
(c) a printed circuit assembly (PCA) that is a non-originating material used in the production of a good, where a Chapter Note set out in Schedule I requires that the PCA be disregarded for the purposes of applying the rule set out in that Schedule for the tariff provision under which the good is classified;

34. Un produit alimentaire ne peut porter une étiquette sur laquelle figure le nom d’un produit visé à l’annexe XII — que ce nom soit le nom intégral du produit alimentaire ou en fasse partie — que s’il répond aux normes applicables au produit ainsi visé, établies aux annexes I ou II.
34. No food product shall be labelled with the name of a product set out in an item of Schedule XII as the name or as part of the name of the food product, unless the food product meets the applicable standards for that product set out in Schedule I or II.

1. Les États membres exigent que la fourniture des services de communication de données décrits à l'annexe I, section D, en tant qu'occupation ou activité habituelle fasse l'objet d'un agrément préalable conformément à la présente section.
1. Member States shall require that the provision of data reporting services described in Annex I, Section D as a regular occupation or business be subject to prior authorisation in accordance with this Section.

1. Les États membres exigent que la fourniture des services de communication de données décrits à l'annexe I, section D, en tant qu'occupation ou activité habituelle fasse l'objet d'un agrément préalable conformément aux dispositions de la présente section.
1. Member States shall require that the provision of data reporting services described in Annex I, Section D as a regular occupation or business be subject to prior authorisation in accordance with the provisions of this section.

La liste des domaines des actes législatifs de l'Union actuellement couverts par l'IMI figure à l'annexe I, tandis que les domaines auxquels l'IMI pourrait être étendu à l'avenir sont énumérés à l'annexe II. Le rapporteur est d'avis que la modification du champ d'application est un élément essentiel de la proposition et, dès lors, il recommande que toute extension future du champ d'application de l'IMI fasse l'objet d'une nouvelle proposition de règlement. En conséquence, le rapporteur propose de supprimer la référence aux actes délégués et, partant, également l'annexe II.
The list of areas of Union acts currently supported by IMI is set out in Annex I. Areas of possible future expansion are listed in Annex II. The Rapporteur believes the modification of the scope is an essential element of the proposal and thus recommends that any extension of the scope of IMI in the future should be subject to a new regulation proposal. As a result, the Rapporteur proposes to delete the reference to delegated acts and, as a consequence, also Annex II.

140. propose que le budget de l'Union fasse clairement apparaître, si possible dans une annexe, tous les investissements réalisés dans chaque domaine politique de l'Union, provenant également de différentes parties du budget de l'Union; pense en même temps que la Commission doit également fournir une estimation des besoins d'investissement prévus pour toute la durée de la période de programmation;
140. Suggests that the EU budget should clearly identify - possibly in an annex - all investments that are made in each EU policy field, originating also from different parts of the EU budget; believes, at the same time, that the Commission should also provide an estimate of the investment needs that are foreseen for the whole duration of the programming period;

139. propose que le budget de l'Union fasse clairement apparaître, si possible dans une annexe, tous les investissements réalisés dans chaque domaine politique de l'Union, provenant également de différentes parties du budget de l'Union; pense en même temps que la Commission doit également fournir une estimation des besoins d'investissement prévus pour toute la durée de la période de programmation;
139. Suggests that the EU budget should clearly identify - possibly in an annex - all investments that are made in each EU policy field, originating also from different parts of the EU budget; believes, at the same time, that the Commission should also provide an estimate of the investment needs that are foreseen for the whole duration of the programming period;

Nous recommandons qu'on fasse des investissements immédiats au titre de l'Annexe B pour permettre aux Premières nations, ainsi qu'aux gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, de mettre en œuvre les activités décrites à l'Annexe B.
It is our recommendation that immediate investments be made into Annex B to ensure First Nations, federal, provincial and territorial governments can carry out the activities outlined in Annex B.

Le Comité a ajouté à cet article un renvoi à la nouvelle annexe 2.1 (délimitation de la Ceinture de verdure) ainsi qu’une exigence voulant qu’on ne fasse pas de modification par décret aux annexes 2 et 2.1 avant le 30 jour de séance ou le 160 jour civil suivant le dépôt du projet de décret devant chaque Chambre du Parlement, selon la première éventualité.
The Committee added to this clause a reference to the new Schedule 2.1 (description of Greenbelt boundaries) as well as a requirement that changes to schedules 2 and 2.1 not be made before the earlier of 30 sitting days or 160 calendar days after the proposed order is laid before each house of Parliament.