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Traduction

Vertaling van "l'ancienne sanction était " (Frans → Engels) :

Ces réunions importantes se déroulent régulièrement, mais la réunion d'urgence d'hier soir était particulièrement importante parce que Kimberly Rivera, une femme de 26 ans mère de trois enfants et ancienne soldate de l'armée américaine, devait être expulsée ce matin aux États-Unis où elle doit faire face à des sanctions sévères.

These important meetings happen regularly, but last night's emergency meeting was particularly important because Kimberly, a 26-year-old mother of three and a former soldier in the United States army, was scheduled to be deported back to the United States this morning where she faces harsh punishment.


Comme le projet de loi était mauvais, je voterai contre les amendements au mauvais projet de loi lorsque le vote viendra un peu plus tard ce soir, et je souhaite que la Providence éclaire nos collègues de l'autre Chambre afin qu'ils prennent la décision la mieux inspirée demain quant à savoir si C-69 sera soumis à la sanction de Sa Majesté ou si les anciennes commissions revivront (2015) [Traduction] M. Andrew Telegdi (Waterloo, Lib.): Monsieur le Président, ce débat traîn ...[+++]

Since it is a flawed bill, I will vote against the amendments later tonight, and I hope our colleagues in the other place will be guided by the Providence when they make their decision tomorrow on whether Bill C-69 will receive royal assent or the former commissions will be revived (2015) [English] Mr. Andrew Telegdi (Waterloo, Lib.): Mr. Speaker, this debate has been going on for quite a while.


L'ancienne sanction était une peine pouvant atteindre six mois, la nouvelle peut atteindre deux ans.

The old penalty was up to six months and the new penalty is up to two years.


Le sénateur Lang : Saviez-vous qu'en 2009-2010, 1,5 million de dollars ont été perçus en sanctions imposées en vertu de l'ancienne loi? En 2010-2011, c'était 1,2 million de dollars, et en 2011-2012, 4,2 millions.

Senator Lang: Are you aware that in 2009-10, $1.5 million in fines were levied under the old act; 2010-11, $1.2 million; and in 2011-12, $4.2 million in fines were levied and collected?




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Date index: 2023-03-18
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