Vertaling van "l'ancienne loi était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

loi antérieure [ loi précédente | ancienne loi ]
former act

anciennes lois de l'Islande
gragas

prestations découlant de l' ancienne loi
benefits elated to former act

loi sur le permis de séjour provisoire de certaines personnes originaires de l'ancienne Yougoslavie, etc.
Act on temporary residence permits for certain persons from the former Yugoslavia, etc.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La portée de l'ancienne loi était plus étendue que les dispositions de la LCPE sur les substances toxiques et on a encore étendu le nouveau projet de loi pour y inclure les eaux internationales, les lignes directrices concernant la pollution marine d'origine terrestre, etc.
The old bill addressed more than the CEPA toxic substances, and the new bill has been expanded even further than the old bill, to address international water, guidelines for land-based sources of marine pollution and so on.

Une liste non exhaustive de facteurs est fournie pour guider les Canadiens et signifier aux tribunaux qui interpréteront la nouvelle loi que les nombreuses causes dans laquelle l'ancienne loi était interprétée devraient continuer de faire jurisprudence.
A non-exhaustive list of factors is provided to guide Canadians and to signal to the courts that will interpret the new law that the many cases that interpret the old law should continue to be applied.

La date qui figurait dans l'ancienne loi était le 30 mars 1999, ce qui était une erreur, car c'est la date à laquelle l'abrogation a été publiée dans la Gazette du Canada.
The old bill mistakenly contained a date March 30, 1999, because that was the date on which the repeal was published in the Canada Gazette.

Ce que fait cette Assemblée aujourd’hui est l’expression de sa responsabilité naturelle en faveur de la défense des droits de l’homme, pas seulement la défense de n’importe quel droit établi de longue date, mais celle de ce qui constitue probablement le droit humain le plus ancien que l’homme ait connu, le droit d’asile, qui peut être considéré comme un droit dérivé des lois de l’hospitalité et qui était sacro-saint pour les cultures humaines les plus anciennes.
What this House is doing today is an expression of its innate responsibility for the defence of human rights, and not just of any old right, but of what is perhaps the most ancient human right known to man, the right of asylum, which can be seen as derived from the laws of hospitality, and which was, to the most ancient of human cultures, sacrosanct.

L’ancienne loi allemande notamment n’était guère praticable - comme on vient de le dire - et elle n’était même pas acceptée par la collectivité, que ce soient les employeurs ou les employés.
The German legislation formerly in force was certainly not as simple as has been claimed here, and the public, whether they were employers or employed, did not accept it.

L'ancienne loi était informelle et essayait de s'attaquer aux problèmes, comme un parent détenant la sagesse, alors que les enfants à charge n'avaient pratiquement pas de droits.
The old Juvenile Delinquents Act was informal and attempted to respond like a wise parent wherein dependent children had few rights.

L'ancienne loi était invalide parce qu'elle était discriminatoire à l'égard des conjoints engagés dans une relation de travail.
The old act was invalid because it discriminated against spouses engaged in a working relationship.