Traduction de «l'ancienne loi étaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi antérieure [ loi précédente | ancienne loi ]
former act

anciennes lois de l'Islande
gragas

prestations découlant de l' ancienne loi
benefits elated to former act

loi sur le permis de séjour provisoire de certaines personnes originaires de l'ancienne Yougoslavie, etc.
Act on temporary residence permits for certain persons from the former Yugoslavia, etc.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'OMC a conclu que certains aspects de notre système de brevets sur les médicaments, notamment la constitution de stocks et le délai de validité des brevets de notre ancienne loi étaient contraires à nos obligations internationales en vertu de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, connu sous le sigle ADPIC.
As a result of these challenges the WTO ruled that certain aspects of our drug patent regime, namely stockpiling and our old act patent term, were inconsistent with our international obligations under the WTO agreement on trade related aspects of intellectual property rights, also known as TRIPS.

Ce que je crains également au sujet de la décision de ne plus donner la possibilité aux anciens combattants d'avoir recours au bureau au premier niveau, c'est que les anciens combattants traiteront directement avec le ministère dont les employés sont bien connus pour ne pas avoir la meilleure attitude. M. Cliff Chadderton, président du Conseil national des associations d'anciens combattants, a déclaré récemment ce qui suit: Les problèmes reliés à l'ancienne loi étaient, selon nous, largement attribuables à l'attitude, au manque de connaissances ou peut-être à l'incompétence des fonctionnaires.
Mr. Cliff Chadderton, chairman of the National Council of Veterans Associations, recently stated: The problems which occurred in regard to the old legislation were, in our view, largely ones which might be attributed to either attitude, lack of knowledge or possibly incompetence.

Quant à l'incidence des modifications, au 1er janvier 2001, environ 138 800 brevets pour lesquels des demandes ont été déposées aux termes de l'ancienne loi étaient en vigueur.
As to the impact of the amendments, as of January 1, 2001, there were approximately 138,800 old act patents in force.

Les ordonnances de détention de l'ancienne loi étaient plus draconiennes que ne le seront les nouvelles.
The old detention orders were more draconian than the new ones will be.

Au 1er janvier 2001, 138 000 brevets délivrés aux termes de l'ancienne loi étaient en vigueur.
As of January 1, 2001, there were 138,800 outstanding old act patents.