Traduction de «l'ancienne loi stipulait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi antérieure [ loi précédente | ancienne loi ]
former act

anciennes lois de l'Islande
gragas

prestations découlant de l' ancienne loi
benefits elated to former act

loi sur le permis de séjour provisoire de certaines personnes originaires de l'ancienne Yougoslavie, etc.
Act on temporary residence permits for certain persons from the former Yugoslavia, etc.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'ancienne loi stipulait clairement que l'article 5 ne s'appliquait pas à un ouvrage qui, de l'avis du ministre, ne nuisait pas sérieusement à la navigation.
The old act made it clear that section 5 does not apply to a work which, in the opinion of the minister, does not interfere substantially with the navigation.