Vertaling van "l'ancienne loi adoptée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

loi adoptée par le Bundestag
adopted bill | bill adopted by the German Bundestag

lois adoptées par la Chambre pendant une session
legislation

loi antérieure [ loi précédente | ancienne loi ]
former act

anciennes lois de l'Islande
gragas

loi adoptée par le Parlement | décret adopté par le Parlement
Act of Parliament

prestations découlant de l' ancienne loi
benefits elated to former act

loi sur le permis de séjour provisoire de certaines personnes originaires de l'ancienne Yougoslavie, etc.
Act on temporary residence permits for certain persons from the former Yugoslavia, etc.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Tous les originaux des lois adoptées par les Législatures des anciennes provinces du Haut et du Bas-Canada ou de l’ancienne province du Canada, transmis et déposés aux archives du bureau du greffier du Sénat, ainsi que tous les originaux des lois du Parlement du Canada, sanctionnées par le gouverneur général, continuent d’être gardés en dépôt par le greffier du Sénat, qui est connu et désigné sous le titre de greffier des Parlements.
3. All the original Acts passed by the Legislatures of the former Provinces of Upper Canada and Lower Canada, or of the former Province of Canada, transferred to and deposited of record in the office of the Clerk of the Senate, and all original Acts of the Parliament of Canada assented to by the Governor General, shall be and continue to remain of record in the custody of the Clerk of the Senate of Canada, who shall be known and designated as the Clerk of the Parliaments.

En effet, une nouvelle loi adoptée par le Parlement hongrois le 11 mars 2013 abaisse l’âge de départ à la retraite pour les juges, les procureurs et les notaires à 65 ans dans un délai de 10 ans, au lieu de 62 ans en l'espace d'une année, comme c’était le cas dans l’ancienne loi.
A new law adopted by the Hungarian Parliament on 11 March 2013 lowers the retirement age for judges, prosecutors and notaries to 65 over a period of 10 years, rather than lowering it to 62 over one year, as before.

Cela crée une grande insécurité juridique et pourrait également donner à penser que les lois adoptées en vertu de l’ancienne Constitution se trouvent de ce fait invalidées de la même façon, y compris celle qui a prédisposé à l’adhésion de la Hongrie à l’Union européenne.
This creates great legal uncertainty as it leaves in limbo, and apparently invalid themselves, laws passed under that constitution including in respect of Hungary’s accession and EU membership.

Nous convenons certes que c'est une amélioration par rapport à la situation qui a prévalu sous le régime de l'ancienne loi adoptée en 1969, la Loi sur les produits antiparasitaires.
We certainly concede that it is an improvement over the situation that has existed under the old legislation that was passed in 1969 called the Pest Control Products Act.

Si ces commissions, créées sous l'ancienne loi adoptée par l'ancien régime, dans une autre législature, revivent demain soir, il faudrait à tout le moins qu'elles tiennent de nouvelles audiences pour permettre aux gens de s'exprimer sur les cartes électorales qui ont déjà été proposées.
If those commissions, created under the old act passed by the previous government in another Parliament, are to be revived tomorrow night, they should at the very least hold new hearings to allow people to express their opinions on the electoral boundaries that have already been proposed.

La Commission est au fait de la nouvelle loi sur l’enseignement supérieur qui a été adoptée par le Parlement de l’ancienne République yougoslave de Macédoine le 25 juillet 2000, aussi nourrit-elle l’espoir que la question de la reconnaissance des titres obtenus par les étudiants de l’université non officielle de Tetovo fera l’objet d’un règlement définitif sous peu.
The Commission is aware of the new Law on Higher Education approved by the former Yugoslav Republic of Macedonia Parliament on 25 July 2000 and is hopeful that the question of the recognition of diplomas of students from the institution of Tetovo will be finally settled without delay.

À cet égard, la nouvelle loi sur l’enseignement supérieur adoptée récemment par le Parlement de l’ancienne République yougoslave de Macédoine constitue une réelle avancée dans la bonne direction.
In this respect, the new law on higher education recently adopted by the Parliament of the former Yugoslav Republic of Macedonia represents a genuine step in the right direction.

On aurait pu faire cela nous-mêmes, sans nécessairement attendre que l'OMC rende des décisions, nous disant que d'anciennes dispositions, relatives à des produits dont traitait l'ancienne loi adoptée au début des années 1990, créaient un problème quant à la protection effective accordée à ces brevets.
We could have done the work ourselves without waiting for the WTO to reach its decisions, which informed us that old provisions with respect to products covered under old legislation dating from the early 1990s created a problem with respect to the effective protection afforded these patents.