Vertaling van "l'ancienne directive était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord entre l'Union européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine relatif au statut des forces placées sous la direction de l'Union européenne (FUE) dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine
Agreement between the European Union and the Former Yugoslav Republic of Macedonia on the status of the European Union-led Forces (EUF) in the Former Yugoslav Republic of Macedonia

Accord entre l'Union européenne et la République tchèque concernant la participation de la République tchèque aux forces placées sous la direction de l'Union européenne dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine
Agreement between the European Union and the Czech Republic on the participation of the Czech Republic in the European Union-led Forces in the Former Yugoslav Republic of Macedonia

Accord entre l'Union européenne et la République d'Estonie concernant la participation de la République d'Estonie aux forces placées sous la direction de l'Union européenne (FUE) dans l'ancienne République Yougoslave de Macédoine
Agreement between the European Union and the Republic of Estonia on the participation of the Republic of Estonia in the European Union-led forces (EUF) in the Former Yugoslav Republic of Macedonia

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elles englobent des garanties publiques sur des prêts, une loi conférant à titre exceptionnel aux prêteurs d'Ilva une priorité absolue de remboursement en cas de faillite, y compris par rapport aux dettes contractées envers des entités publiques, une loi permettant l’accès d'Ilva aux fonds saisis au cours de la procédure pénale en cours engagée contre ses actionnaires et son ancienne direction avant que cette procédure n'ait permis d'établir qui était propriétaire de ces fonds, et enfin le règlement, au moyen de paiements à Ilva, d’un différend de longue date entre cette dernière et l'entreprise publique Fintecna.
Theyinclude State guarantees on loans, a law exceptionally giving loans granted to Ilva an absolute payment priority in case of bankruptcy, including over debt to public entities, a law allowing Ilva access to funds seized during ongoing criminal proceedings against Ilva's shareholders and former management before those proceedings have established who owns these funds, and the settlement by payments to Ilva of a long standing dispute between State-owned Fintecna and Ilva.

La Commission a présenté la proposition de refonte (directive COM (2009) 551 final 2) parce que la révision de l'ancienne directive était requise et à la suite de la jurisprudence qui s'est développée à ce sujet.
The Commission brought forward the recast proposal (Directive COM (2009) 551 final 2) as a result of the required review of the earlier Directive and developing jurisprudence.

Le comité de participation, constitué de trois membres du comité de direction, qui était habilité, dans l’ancienne Stadtsparkasse Köln, à prendre des décisions préalables sur des investissements au sein de la filiale, a été dissous.
The Participation Committee consisting of three members of the Management Board, which in the former Stadtsparkasse Köln was entitled to pre-decide on investment in subsidiaries, was dissolved.

Mme Loyola de Palacio, qui était responsable des relations avec le Parlement européen en tant que vice-présidente de la Commission et ancienne eurodéputée, était une personne directe, une négociatrice déterminée et ferme, toujours fidèle à ses valeurs et à celles de l’Europe.
Loyola de Palacio, who was responsible for relations with the European Parliament as Vice-President of the Commission and who was an MEP before that, was a forthright person, a determined and strong negotiator, who was always true to her values and the values of Europe.

L'hon. John Reid: C'était l'ancienne direction.
Hon. John Reid: They're now doing all the small agencies, and I understand there will be a final report made public on all of us at some point.

Dès lors, un acquis majeur des produits des OPCVM est d'avoir abordé le rapport entre les dérivés et les valeurs OTC dans le cadre de la gestion efficace de portefeuille, car un grand inconvénient de l'ancienne directive était que chaque autorité de surveillance interprétait différemment la notion de gestion efficace de portefeuille.
It is therefore an important achievement of the UCITS production line to have picked out as a central theme the association between derivatives and OTC papers in the interests of efficient portfolio management, for one of the old directive’s major disadvantages was that each regulatory body understood efficient portfolio management to mean something different.

[Traduction] La vérification a permis de cerner de très graves irrégularités dans les pratiques de gestion du programme de commandites, qui était géré, à ce moment-là, par la Direction générale des services de coordination des communications, ou la DGSCC, une ancienne direction du ministère.
[English] The audit revealed a number of very serious deficiencies in management practices of the sponsorship program, which was managed at the time by the former departmental communication coordination services branch, known as CCSB.

Le secteur du gaz et de l’électricité étant déjà extrêmement libéralisé, l’achat d’énergie et de carburants destinés à la production d’énergie était donc exclu par l’ancienne directive.
The gas and electricity industries are already to a large extent liberalised, and the purchase of energy and of fuels for its production was accordingly excluded from the old Directive.

Comme notre camarade Mário Soares l'a déclaré lors de l'investiture de la Commission Prodi, le point le plus négatif de son programme a été la suppression de la direction des services de ce fonds et son exclusion du nom et de l'organigramme de l'ancienne direction générale XVI. Cette suppression, qui a commencé à partir du milieu de l'année dernière, a provoqué comme nous le craignions une chute dramatique du rythme d'adoption de projets et d'exécution des paiements, de sorte que l'exécution annuelle des autorisations de ce fonds était inférieure à un pour cent à la fin juin 2000.
As our comrade, Mário Soares, stated at the investiture of the current Prodi Commission, the most negative point in its programme was the abolition of the Service Directorate for this Fund and its removal from the name and directory of the former Directorate-General XVI. This abolition, which began to take place in the middle of last year, as we had anticipated, resulted in a dramatic fall in the speed with which projects were approved and payments made, to the point where the annual implementation of authorisations of this fund at the end of June 2000 was less than one per cent.

À l'origine, ce ministère était responsable à la fois de l'immigration et de l'agriculture, mais les temps ont changé et le mandat du ministère aussi (1850) L'immigration ne fait plus partie du mandat de ce ministère depuis longtemps, mais, récemment, ce ministère a hérité non seulement des fonctions d'étiquetage et d'emballage pour le secteur agro-alimentaire qui appartenaient à l'ancien ministère de Consommation et Affaires commerciales, mais aussi de l'ancienne Direction générales des produits alimentaires de l'ancien ministère de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie.
Originally the department was responsible for immigration as well as agriculture. But times and the mandate of the department have changed (1850 ) Immigration has not been part of the mandate for a long time but recently the department acquired not only the agri-food packaging and labelling functions of the former CCAC but also the food products branch of the former Industry, Science and Technology Canada.