Traduction de «l'ancienne base juridique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

base juridique exigeant une décision à la majorité | base juridique majoritaire
legal basis calling for a majority decision

base juridique | fondement juridique | base légale
legal basis

Développement des installations de l'ancienne base militaire de Cornwallis
Cornwallis Park Development

base juridique internationale
international legal basis

membre chargé de l'examen des bases juridiques
duty-rapporteur on legal basis questions

base juridique
legal basis

base légale matérielle | base juridique matérielle
material legal basis

base légale formelle | base juridique formelle
formal statutory basis | formal legal basis

base juridique des droits de succession
jurisdictional base for death taxes

base juridique du procès
theory of the case

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Comme la rapporteure de la commission ENVI en fait état dans ses arguments à l'appui du changement de base juridique, la directive 98/93/CE, c'est-à-dire la directive générale s'appliquant à l'eau potable, se fonde sur l'article 130 S, premier alinéa, du traité instituant la Communauté européenne, qui est l'ancienne base juridique applicable à la politique en matière d'environnement.
The Directive 98/93/EC, i.e. the general drinking water directive – as the ENVI rapporteur mentions in her reasoning for changing the legal basis – is based on Article 130s(1) of the Treaty establishing the European Community, the former legal basis for environment policy.

La directive 2008/52/CE est fondée sur l'article 61, point c), et l'article 67, paragraphe 5, c'est-à-dire les anciennes bases juridiques de la coopération judiciaire en matière civile.
Directive 2008/52/EC is based on Articles 61(c) and Article 67(5) EC, i.e. the former legal bases for judicial cooperation in civil matters.

Le fait que la supervision prudente d'une institution est plus gérable sur la base d'une entité juridique vous incite à préférer une forme de maintien des anciennes entités juridiques et des anciens piliers.
The fact that prudential supervision of an institution is more manageable on a legal-entity basis does lead you to some form of continuation of the past legal entities and the past pillars.

Le texte du Conseil a remplacé l'ancienne base juridique (article 91, chapitre sur les transports) par le nouvel article 87, paragraphe 2, du traité FUE (chapitre relatif à la coopération policière) sur "la collecte, le stockage, le traitement, l'analyse et l'échange d'informations pertinentes".
Council's text substituted the former Transport legal basis (Article 91) with the new Article 87(2) of the Treaty on police cooperation on "the collection, storage, processing, analysis and exchange of relevant information".

Répondant à une demande déjà ancienne de plusieurs États membres, la Commission a publié, en juillet 2010, une proposition de règlement modifiant la directive 2001/18/CE et visant à doter les États membres d’une base juridique pour les décisions concernant la culture d’OGM reposant sur des motifs autres que ceux fondés sur une évaluation scientifique des risques pour la santé et l’environnement réalisée au niveau européen.
In response to a long standing request from several Member States, the Commission published in July 2010 a proposal for a Regulation revising Directive 2001/18/EC to provide a legal basis to Member States in order to decide on GMO cultivation on grounds other than those based on a scientific assessment of health and environmental risks performed at European level.

La communication omnibus définit les nouvelles bases juridiques des propositions encore en cours d'examen comme suit: pour la proposition COM(2009)91, l'ancienne base juridique était l'article 62, paragraphe 2, point a), et paragraphe 3, du traité CE et la nouvelle base juridique est l'article 77, paragraphe 2, points b) et c), du traité TFUE; pour la proposition COM(2009)90, l'ancienne base juridique était l'article 63, paragraphe 3, point a), du traité CE et la nouvelle base juridique est désormais l'article 79, paragraphe 2, point a), du traité TFUE.
The omnibus Communication determined the new legal bases of the pending proposals as follows: For the proposal COM(2009)91, the former legal bases were Article 62 (2) (a) and (3) EC Treaty, and the new legal bases are Article 77 (2) (b) and (c) TFEU. For the proposal COM(2009)90, the former legal basis was Article 63 (3) (a) EC Treaty, and the new legal basis is Article 79 (2) (a) TFEU.

Par contre, lors des consultations, la Commission a conservé l'article 95, ancienne base juridique.
The Commission, by contrast, continued in the discussions to press for the old legal basis, Article 95, but only because it is aiming for something substantively quite different, namely a harmonising directive.

Bases juridiques des subventions anciennement incluses dans le chapitre A-30
Legal bases for subsidies previously under Chapter A-30

Il y a d'autres cas où des gens ont été accusés de crimes de guerre et où des poursuites ont été intentées sur des bases juridiques tellement restreintes, en vertu de l'ancienne Loi sur la citoyenneté, que les juges de la Cour fédérale ont conclu qu'ils n'avaient commis aucun crime de guerre, qu'ils n'avaient pas collaboré avec les Nazis et qu'ils n'avaient rien fait d'illégal.
There are other cases where people have been accused of war crimes publicly, but proceeded against on narrow legal grounds under the old Citizenship Act and been found by justices of the Federal Court of Canada not to have committed any war crimes, not to have collaborated with the Nazis, not to have done anything that would be illegal.

Il est rappelé que l'ancienne proposition, présentée en 1988 sur une base juridique qui exigeait une décision à l'unanimité, n'avait jamais abouti.
It should be noted that the previous proposal, submitted in 1988 on a legal basis requiring a unanimous decision, never led to any result.