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a communication omnibus définit les nouvelles bases juridiques des propositions encore en cours d'examen comme suit: pour la proposi
tion COM(2009)91, l'ancienne base juridique était l'article 62, paragraphe 2, point a), et paragraphe 3, du traité CE et la nouvelle base juridique est l'article 77, paragraphe 2, points b) et c), du traité TFUE; pour la proposition COM(2009)90, l'anci
enne base juridique était l'article 63, paragraphe 3, point a), du tra
...[+++]ité CE et la nouvelle base juridique est désormais l'article 79, paragraphe 2, point a), du traité TFUE.