Vertaling van "l'ancien régime selon " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les arrêts de règlement des Parlements de l'ancien régime
the'regulatory judgments'given by the Parlements of the ancien régime

régime tarifé selon la statistique | régime tarifé selon les antécédents | régime tarifé selon les résultats techniques
experience-rated plan | retention plan

employé payé selon le régime de paye courant [ employé payé selon les rapports rétroactifs | employé rémunéré selon le régime de paye courant | employé payé selon les rapports rétroactifs ]
employee paid on a negative basis [ employee paid on a current basis | employee paid currently ]

participant actif au régime de pension de l'ancien employeur [ participante active au régime de pension de l'ancien employeur ]
active member under the exporting pension plan [ active participant under the exporting plan | active contributor under the plan of the exporting employer ]

Loi sur l'indemnisation des anciens combattants des premières nations [ Loi établissant un régime d'indemnisation pour les anciens combattants des premières nations comparable à celui offert aux autres anciens combattants ]
First Nations Veterans Compensation Act [ An Act to provide compensation to First Nations veterans on a comparable basis to that given to other war veterans ]

régime des anciens employés du Congo belge et du Rwanda-Urundi
scheme for former employees of the Belgian Congo and Rwanda Urundi

un régime de valorisation du lait différent selon l'utilisation
a system providing for a different valuation of milk according to its use

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

d) soixante-quinze pour cent de la valeur marchande, que détermine le Directeur, ou aux conditions que peut prescrire le gouverneur en conseil, quatre-vingt-dix pour cent de la valeur marchande, que détermine le Directeur, du terrain que détient le Directeur à titre de garantie du remboursement des montants que doit cet ancien combattant selon la présente loi, ou que doit acquérir ou prendre le Directeur à titre de garantie supplémentaire du remboursement des montants avancés à cet ancien combattant sous le régime du présent article.
(d) seventy-five per cent of the market value as determined by the Director, or on such terms and conditions as the Governor in Council may prescribe, ninety per cent of the market value as determined by the Director, of the land held by the Director as security for the repayment of the amounts owing by that veteran under this Act or to be acquired or taken by the Director as additional security for the repayment of amounts advanced to that veteran under this section.

F. considérant, selon les conclusions des coprésidents, après la réunion du 29 septembre 2011 du groupe de travail UE-Tunisie, que le groupe de travail s'engageait à faire tout son possible pour aider les autorités à restituer au peuple tunisien ce qui a été volé par la corruption de l'ancien régime et qu'afin de faciliter la restitution de ces avoirs, l'Union annonçait qu'elle fournirait son assistance aux autorités tunisiennes, notamment en constituant un équipe de soutien au recouvrement des avoirs, avec des spécialistes à Tunis et à Bruxelles;
F. whereas the EU-Tunisia Task Force co-Chairs’ conclusions of 29 September 2011 stated that ‘the Task Force is committed to do everything possible to assist the authorities to return to the Tunisian people what was stolen by the corruption of the previous regime. In order to facilitate the return of these assets, the EU announced that it will provide assistance to the Tunisian authorities, notably by setting up an asset recovery support team, with experts based in Tunis and Brussels’;

Je souhaiterais conclure par quelques mots sur l’ancien ministre des affaires étrangères, M. Aziz: même les anciens membres du régime de Saddam Hussein ont droit à l’application de la loi selon les procédures prévues.
I would like to close with a few words about the former foreign minister, Mr Aziz: Even former members of the Saddam Hussein regime are entitled to the due process of the law.

Il ressort des informations complémentaires qu'elles ont communiquées dans la notification et pendant la procédure formelle d'examen que les autorités norvégiennes souhaitent proroger (ou réintroduire) l'ancien régime de taux de cotisations sociales réduits et différenciés selon les régions, en en limitant toutefois l'application aux secteurs énumérés dans le rapport ECON.
Based on the complementory information submitted by the Norwegian authorities in the notification and during the formal investigation procedure, it seems that the Norwegian authorities want to continue (or reintroduce) the old system of regionally differentiated and reduced rates of social security contributions, but to limit its application to the sectors listed in the ECON report.

74. rappelle que la Cour des comptes a souligné à plusieurs reprises dans ses rapports annuels, et dernièrement en 2005 (tableau 10.2), qu'une base juridique satisfaisante doit être établie pour le régime de pension complémentaire du Parlement; rappelle que, selon la Cour, des règles claires doivent en outre être établies pour couvrir un éventuel déficit; note toutefois que le Service juridique du Parlement estime qu'il existe déjà une base juridique suffisante pour le régime de pension complémentaire, dans le cadre de l'autonomie réglementaire du Parlement européen prévue à l'article 199 du traité CE (ancien article 142 du traité CEE) qui habilite le Parlement européen à prendre toute mesure nécessaire pour son organisation interne et qu'en outre, à partir de l'entrée en vigueur du statut des députés, l'article 27 de ce statut constituera la base juridique du Fonds de pension;
74. Recalls that the Court of Auditors has repeatedly pointed out in its Annual Reports, most recently in 2005 (Table 10.2), that a sufficient legal basis for Parliament's additional pension scheme must be created; recalls that, in addition, according to the Court, clear rules must be established to cover the eventuality of a deficit; notes however that the view of Parliament's legal services is that a sufficient legal basis for the additional pension scheme already exists under the regulatory autonomy of the European Parliament laid down in Article 199 of the EC Treaty (formerly Article 142 of the EEC Treaty) which confers on the European Parliament the right to take whatever measures it requires for its internal organisation and that furthermore, once the Members' Statute comes into force, Article 27 of that Statute will constitute the legal basis for the Pension Fund;

74. rappelle que la Cour des comptes a souligné à plusieurs reprises dans ses rapports annuels, et dernièrement en 2005 (tableau 10.2), qu'une base juridique satisfaisante doit être établie pour le régime de pension complémentaire du Parlement; rappelle que, selon la Cour, des règles claires doivent en outre être établies pour couvrir un éventuel déficit; note toutefois que le Service juridique du Parlement estime qu'il existe déjà une base juridique suffisante pour le régime de pension complémentaire, dans le cadre de l'autonomie réglementaire du Parlement européen prévue à l'article 199 du traité CE (ancien article 142 du traité CEE) qui habilite le Parlement européen à prendre toute mesure nécessaire pour son organisation interne et qu'en outre, à partir de l'entrée en vigueur du statut des Députés, l'article 27 dudit statut constituera la base juridique du Fonds de pension;
74. Recalls that the Court of Auditors has repeatedly pointed out in its Annual Reports, most recently in 2005 (Table 10.2), that a sufficient legal basis for Parliament's additional pension scheme must be created; recalls that, in addition, according to the Court, clear rules must be established to cover the eventuality of a deficit; notes however that the view of Parliament's legal services is that a sufficient legal basis for the additional pension scheme already exists under the regulatory autonomy of the European Parliament laid down in Article 199 of the EC Treaty (formerly Article 142 of the EEC Treaty) which confers on the European Parliament the right to take whatever measures it requires for its internal organisation and that furthermore, once the Members' Statute comes into force, Article 27 of that Statute will constitute the legal basis for the Pension Fund;

Comme l'ancien régime, les nouvelles dispositions prévoient que les revenus des centres, imposables à l'impôt des sociétés, sont calculés selon une méthode forfaitaire dite "cost plus".
Like the previous scheme, the new arrangements provide for the centres' taxable income to be calculated according to the cost-plus method.

Selon des informations parues dans la presse grecque, des centaines d'habitants grecs de la ville d'Himarë dans le sud de l'Albanie ont introduit une plainte officielle auprès du gouvernement albanais contre la non-restitution de leurs propriétés situées dans la partie en bord de mer de cette ville et qui avaient été confisquées par l'ancien régime communiste albanais.
According to reports in the Greek press, hundreds of Greek residents of the town of Himara, in southern Albania, have protested formally to the Albanian Government concerning the non-restitution of their property in the part of the town located by the sea, which Albania’s former communist regime took from them.

Maintenant, par exemple, on a tendance à effriter pas mal, parce qu'avant, il y avait des signatures de députés qui étaient nécessaires, et là, c'est moins le cas. Il y a des consultations qui sont plus ou moins volontaires, dépendamment de la nomination de la personne, si elle a été faite sous l'actuel régime, sous l'ancien régime, selon l'humeur du ministre en place, etc (1725) Mais il y avait là, selon moi, un élément de culture organisationnelle qui était très valable et qui reconnaissait le rôle des élus.
However, it is getting less common, because previously the signature of an MP was required, but now it is less often the case, although consultations on a voluntary basis remain, depending on the person in charge, on whether he or she was appointed by the present or the previous government, on the mood of the minister in charge, etc (1725) I believe this was a very valid component of organizational culture that recognized the role played by the elected reprresentatives.

Les allocations familiales dont il est tenu compte pour l'application des dispositions qui précèdent sont celles qu'aurait perçues l'agent selon l'ancien régime de rémunération pour le premier mois suivant la conclusion de son nouveau contrat s'il avait eu à ce moment les mêmes charges de famille qu'au cours du mois considéré.
The family allowances which are taken into account for the purpose of implementing the above provisions shall be those which under the former conditions of remuneration the servant would have received for the first month following the conclusion of the new contract if his situation as to dependants had been the same at that time as during the month in question.