Vertaling van "l'ancien président nasheed avait fait " (Frans → Engels) :

C. considérant qu'en 2012, l'ancien président Nasheed avait fait initialement l'objet d'accusations en vertu de l'article 81 du code pénal de 1968; que ces accusations ont été ultérieurement levées et que de nouvelles accusations ont été portées en février 2015;
C. whereas former President Nasheed was initially charged under Section 81 of the 1968 Penal Code in 2012 and whereas these charges were later withdrawn and in February 2015 new charges were filed;

2. souligne que le respect de l'état de droit, le droit à un procès équitable, le respect de la procédure et l'indépendance du pouvoir judiciaire, conformément aux dispositions du PIDCP, sont des éléments essentiels du processus démocratique; insiste sur le fait que les citoyens des Maldives, dont fait partie l'ancien président Nasheed, doivent être traités dans le respect de ces principes, importants dans une société pluraliste;
2. Underlines that respect for rule of law, the right to a fair trial, due legal process and independence of the judiciary, in accordance with provisions of the ICCPR, are central elements of the democratic process; emphasises that all Maldivian citizens, including former President Nasheed, are to be treated according to these principles, which are themselves important for a pluralistic society;

E. considérant qu'aucun recours n'a été déposé jusqu'à présent dans l'affaire relative à l'ancien président Nasheed; que son équipe juridique a accusé le tribunal pénal de l'empêcher de faire appel via des obstacles de procédure; que le gouvernement maldivien a invité, le 24 mars 2015, les Nations unies, l'Union européenne et le Commonwealth des nations à participer à la procédure d'appel de M. Nasheed en tant qu'observateurs;
E. whereas no appeal has been filed in the case of former President Nasheed so far; whereas his legal team has accused the criminal court of preventing him from lodging an appeal through procedural obstacles; whereas the Maldivian government announced on 24 March 2015 an invitation to the United Nations, the European Union and the Commonwealth of Nations to observe Mr Nasheed’s appeal process;

C. considérant que le procès de l'ancien président Nasheed a débuté le lendemain de son arrestation et s'est achevé après seulement 19 jours et 11 auditions; que Zeid Ra'ad Al Hussein, haut-commissaire des Nations unies pour les droits de l'homme, a qualifié ce procès de "processus accéléré semblant contraire aux propres lois et pratiques des Maldives, ainsi qu'aux normes internationales en matière de procès équitable, sur de nombreux points"; que Gabriela Knaul, rapporteure spéciale des Nations unies pour l'indépendance des juges et des avocats, a exprimé sa profonde inquiétude "au sujet du manque de respect des principes les plus élémentaires de procès équitable et de procédure régulière dans le cas des poursuites judiciaires à l'encontre de M. Nasheed" et a affirmé que ce procès "non seulement représente une violation manifeste des obligations internationales des Maldives en matière de droits de l'homme dans le cadre du pacte international relatif aux droits civils et politiques, mais il ridiculise la propre Constitution de l'État";
C. whereas the trial of former President Nasheed began the day after his arrest and was completed after only 11 hearings in 19 days; whereas UN High Commissioner for Human Rights Zeid Ra’ad Al Hussein described his trial as “a rushed process that appears to contravene the Maldives’ own laws and practices and international fair trial standards in a number of respects”; whereas UN Special Rapporteur on the Independence of Judges and Lawyers Gabriela Knaul expressed deep concern “about the lack of respect for the most basic principles of fair trial and due process during Mr Nasheed’s criminal proceedings” and claimed that this trial “was not only a clear violation of the Maldives’ international human rights obligations under the International Covenant of Civil and Political Rights, but it also made a mockery of the State’s own Constitution”;

2. demande au gouvernement des Maldives de garantir que le procès de l'ancien président n'ait pas de motif politique, et que les procédures d'appel soient équitables, transparentes et conformes aux normes internationales; demande d'accorder à l'ancien président Nasheed tous ses droits, notamment l'accès à ses avocats;
2. Calls on the Government of the Maldives to ensure the trial of the former President is not motivated politically, and that the appeal processes are fair and transparent and in line with international standards. And for former President Nasheed to be accorded all his rights, including adequate access to his lawyers;

Tout ce que fait le vice-président, lorsqu’il remplace le Président, a le même effet et la même validité que si le Président l’avait fait; autrement dit, comme le précise la Loi sur le Parlement du Canada :
Every action of the Deputy Speaker, when acting in the Speaker’s place, has the same effect and validity as if the Speaker had acted; or, in the terms of the Parliament of Canada Act:

Ils ont fait cela en partie parce que l'ancien chef libéral avait fait la déclaration suivante au sujet de la lutte contre les changements climatiques et de l'environnement: « Nous avons failli à la tâche».
They did so in part because the last Liberal leader, on the question of climate change and the environment, said, “We didn't get it done”.

Monsieur le Président, je crois comprendre que l'ancien gouvernement libéral avait fait des pressions auprès des provinces pour l'introduction de la taxe de vente harmonisée.
Mr. Speaker, my understanding is the former Liberal government had pushed for the harmonization of the sales tax with the provinces.

Tout ce que fait le vice-président, lorsqu'il remplace le Président, a le même effet et la même validité que si le Président l'avait fait; autrement dit, comme le précise la Loi sur le Parlement du Canada:
Every action of the Deputy Speaker, when acting in the Speaker's place, has the same effect and validity as if the Speaker had acted; or, in the terms of the Parliament of Canada Act:

En mars dernier, face à l'expiration imminente de la dernière entente, Diane Francis a souligné dans un article que Jimmy Carter, un ancien président américain, avait lui-même écrit un article sur la question, dans une page en regard de l'éditorial, qui selon elle, et là je partage cette opinion, est tout à fait erroné et accuse le Canada d'être un partenaire commercial malhonnête.
Last March when the expiry deadline of the previous agreement was forthcoming, Diane Francis notes in a column that Jimmy Carter, the former U.S. president, had written an article on it, an op-ed piece, which she claims, and I think quite rightly so, is totally off base and smears Canada as an unfair trader.