Traduction de «l'ancien propriétaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur l'indemnisation des anciens propriétaires
Compensation Bill

dédommagement des anciens propriétaires
compensation for former owners

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Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

entrepreneur | entrepreneuse | entrepreneure | propriétaire-dirigeant d'entreprise | propriétaire-dirigeante d'entreprise | propriétaire-dirigeant | propriétaire-dirigeante | dirigeant-propriétaire d'entreprise | dirigeante-propriétaire d'entreprise | dirigeant-propriétaire | dirigeante-propriétaire | femme entrepreneur | femme entrepreneuse | femme entrepreneure | propriétaire/dirigeant d'entreprise | propriétaire/dirigeant | dirigeant/propriétaire d'entreprise | dirigeant/propriétaire
owner-manager | owner manager | owner/manager | business owner-manager | business owner/manager | business entrepreneur/owner/manager | entrepreneur/owner-manager | business entrepreneur | entrepreneur

occupant de bien-fonds attenant | occupant de terrain attenant | propriétaire de bien-fonds attenant | propriétaire de terrain attenant | propriétaire de terrain contigu
abutter

Désaccord avec les voisins, les locataires et le propriétaire
Discord with neighbours, lodgers and landlord

professeure de langues anciennes | professeure de latin et de grec ancien | professeur de langues anciennes/professeure de langues anciennes | professeur de latin et de grec ancien
high school classical languages teacher | high school latin teacher | classical languages teacher secondary school | secondary school latin teacher

Infarctus du myocarde:ancien découvert par ECG ou autre moyen d'investigation, mais asymptomatique au moment de l'examen | guéri
Healed myocardial infarction Past myocardial infarction diagnosed by ECG or other special investigation, but currently presenting no symptoms

comprendre le grec ancien écrit
interpret written Ancient Greek | read Ancient Greek | comprehend written Ancient Greek | understand written Ancient Greek

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. salue le verdict prononcé par la justice italienne le 13 février 2012 à Turin sur les conséquences mortelles de l'amiante, par lequel l'ancien propriétaire et l'ancien directeur de la filiale italienne de l'entreprise Eternit ont été jugés responsables d'environ 3 000 décès liés à l'amiante et contraints de verser des dommages et intérêts aux victimes et à leur famille, ainsi qu'à des associations de la société civile;
3. Welcomes the verdict, delivered on 13 February 2012 by a court in Turin, on the deadly consequences of asbestos whereby the former owner and the former director of the Italian branch of the Eternit company were indicted as responsible for about 3 000 asbestos-related deaths, and were ordered to pay damages to the victims and their relatives and to civil society associations;

Le groupe HRE abandonnera progressivement l’ensemble de ses activités commerciales, à l’exception de celles de pbb Deutsche Pfandbriefbank (pbb). La Commission a conclu que le plan de restructuration est susceptible de rétablir la viabilité à long terme de pbb tout en assurant que la banque et ses anciens propriétaires contribuent dans une juste mesure aux coûts de restructuration et que les distorsions de concurrence résultant de l'aide soient atténuées.
The Commission concluded that the restructuring plan of HRE and its core bank pbb Deutsche Pfandbriefbank (pbb) is liable to restore pbb's long-term viability while ensuring that the bank and its former owners adequately contribute to the restructuring costs and that the distortions of competition created by the aid are mitigated. All business activities of the HRE group will be phased out, except for the activities of pbb.

nom et adresse du ou des anciens propriétaires, le cas échéant,
Name(s) and address(es) of previous owner(s), if any;

13. prend acte de la réforme de l'appareil judiciaire et demande que de nouvelles mesures énergiques soient prises afin de garantir l'indépendance et l'impartialité des juges et de rendre le travail des tribunaux plus efficace; accueille favorablement la décision politique consistant à engager la nouvelle procédure de nomination des juges mais souligne qu'elle devrait être menée en toute transparence, de manière à garantir le droit des juges non reconduits dans leurs fonctions de faire efficacement appel d'une décision de ce type, et met en garde contre la politisation de cette procédure; attire l'attention sur les retards dans l'adoption des mesures législatives y afférentes et demande au gouvernement de transmettre sans tarder au parlement les projets de loi qui ne l'ont pas encore été; appelle à une transparence complète dans l'administration de la justice; demande en outre que davantage de ressources financières et administratives soient consacrées aux tribunaux, y compris le tribunal constitutionnel, afin d'améliorer leur fonctionnement et d'éliminer l'arriéré; estime, à cet égard, que la restitution des biens à leurs anciens propriétaires devrait être largement prioritaire; souligne que la présomption d'innocence constitue l'un des instruments juridiques essentiels pour garantir l'état de droit; demande aux autorités et en particulier au pouvoir exécutif de respecter strictement ce principe;
13. Notes the reform of the judiciary and calls for further energetic efforts in order to ensure the independence and impartiality of judges and to improve the efficiency of the work of the courts; welcomes the political decision to start the reappointment procedure of judges but underlines that it should be carried out in a transparent manner, guaranteeing the right of non-reappointed judges to effectively appeal against such decisions, and warns against the politicisation of this process; draws attention to the delays in adopting the relevant legislation and calls on the government to swiftly send the remaining draft laws to the parliament; calls for complete transparency in the administration of justice; moreover, calls for further financial and administrative resources to be assigned to the courts, including the Constitutional Court, in order to improve their functioning and to eliminate the backlog of cases; in this connection, considers that the restitution of property to its former owners should enjoy considerable priority; stresses that the presumption of innocence is one of the central legal instruments ensuring the rule of law; calls on the authorities and particularly the executive branch to strictly adhere to this principle;

Dans le cadre de la nouvelle structure, la plupart des anciens propriétaires (les preneurs d'assurance des sociétés mutuelles) ont perdu le contrôle collectif de l'entreprise ainsi que leur part des bénéfices futurs.
Under the new structure, most of the former owners (the policyholders of the mutual companies) have lost their collective control of the company as well as their share in future profits.

19. demande aux autorités russes de lutter contre l'arbitraire, de respecter le principe de l'état de droit et de ne pas utiliser la justice comme instrument politique; souligne à cet égard le cas des anciens propriétaires de Yukos, Mikhail Khodorkovsky et Platon Lebedev, convaincus de malversations et d'évasion fiscale mais que le Parlement européen considère comme prisonniers politiques, comme il a été souligné dans une lettre ouverte adressée au président Poutine en juillet 2006;
19. Calls on the Russian authorities to combat arbitrariness, to respect the principle of the rule of law and not to use the judiciary as a political tool; underlines, in this regard, the case of the former Yukos owners Mikhail Khodorkovsky and Platon Lebedev, who were convicted of fraud and tax evasion but were considered political prisoners by the European Parliament, as underlined in an open letter to President Putin in July 2006;

l'acquisition des actifs immobilisés directement liés à un établissement, lorsque l'établissement a fermé, ou aurait fermé sans cette acquisition, et que les actifs sont achetés par un investisseur indépendant. En cas de transmission, par voie de succession, d'une petite entreprise à la famille du ou des propriétaires initiaux ou à d’anciens salariés, la condition concernant l'achat des actifs par un investisseur indépendant n'est pas exigée.
the acquisition of the capital assets directly linked to an establishment, where the establishment has closed or would have closed had it not been purchased, and the assets are bought by an independent investor; in the case of business succession of a small enterprise in favour of family of the original owner(s) or in favour of former employees, the condition that the assets shall be bought by an independent investor shall be waived.

La Cour a en effet estimé que la Commission aurait dû examiner, dans son analyse de la concentration au regard de l'article 66 du traité CECA, si le prix de 2 DEM payé par RAG aux autorités publiques, anciens propriétaires de Saarbergwerke, avait renforcé la puissance financière et donc commerciale de RAG.
The Court ruled that the Commission ought to have examined, in its analysis of the merger under Article 66 ECSC, whether the price of DEM 2 paid by RAG to the public authorities, the previous owners of Saarbergwerke, had led to a strengthening of the financial and thus commercial power of RAG.

La section 211 empêche les tribunaux des États-Unis de reconnaître les dénominations commerciales d'origine cubaine qui sont "identiques ou substantiellement semblables" à celles utilisées par des entreprises confisquées par le régime Castro, même si leur ancien propriétaire en a abandonné les droits depuis des décennies.
Section 211 bars courts in the US from recognising trademarks of Cuban origin that are "the same as or substantially similar" to those used by businesses confiscated during the Castro regime, even if the former owners have abandoned their marks for decades.