Vertaling van "l'ancien paragraphe était devenu " (Frans → Engels) :

Finalement, la détermination des négociateurs aura permis d'aboutir à un compromis qui, je crois, a au moins un double mérite: d'abord, obliger le secteur de l'assurance à mieux évaluer ses risques, ce qui, jusqu'à présent, relevait encore de mécanismes relativement anciens et sans doute inadaptés à ce qu'était devenue la réalité du secteur de l'assurance, et puis mettre l'accent sur la nécessité pour les mécanismes de supervision de s'adapter à ce que sont devenues les compagnies d'assurance, à la fois dans leur multitude de produits et d'offres au consommateur, mais aussi dans leur implantation transnationale.
In the end, the determination of the negotiators will have enabled us to reach a compromise which, I believe, has at least two virtues: firstly, it forces the insurance sector to assess its risks better, a process which, until now, still involved relatively old mechanisms that were without doubt unsuitable for the reality of what the insurance sector had become; and, secondly, it emphasises the need for supervision mechanisms to adapt to what insurance companies have become, in terms of both their multitude of consumer-focused products and offers, and their transnational set-up.

Il y a un «indent» qui était rédigé ainsi: «intensify the elimination of barriers» et nous avons remplacé par «remove injustified barriers», mais malheureusement, l’ancien paragraphe, l’ancien indent est resté dans le texte de l’amendement.
There is an indent that was worded as follows: ‘intensify the elimination of barriers’. We have replaced this with ‘remove unjustified barriers’, but, unfortunately, the old paragraph, the old indent has remained in the wording of the amendment.

Si une personne concernée est empêchée d’intenter l’action en réparation visée au paragraphe 1 contre l’exportateur de données pour manquement par l’importateur de données ou par son sous-traitant ultérieur à l’une ou l’autre de ses obligations visées à la clause 3 ou à la clause 11, parce que l’exportateur de données a matériellement disparu, a cessé d’exister en droit ou est devenu insolvable, l’importateur de données accepte que la personne concernée puisse déposer une plainte à son encontre comme s’il était l’exportateur de données, à moins que l’ensemble des obligations juridiques de l’exportateur de données n'ait été transféré, par contrat ou par effet de la loi, à l’entité qui lui succède, contre laquelle la personne concernée peut alors faire valoir ses droits.
If a data subject is not able to bring a claim for compensation in accordance with paragraph 1 against the data exporter, arising out of a breach by the data importer or his sub-processor of any of their obligations referred to in Clause 3 or in Clause 11, because the data exporter has factually disappeared or ceased to exist in law or has become insolvent, the data importer agrees that the data subject may issue a claim against the data importer as if it were the data exporter, unless any successor entity has assumed the entire legal obligations of the data exporter by contract of by operation of law, in which case the data subject can enforce its rights against such entity.

La base juridique retenue a été le paragraphe 2 de l'article 57 de l'ancien traité CE (devenu l'article 47 dans la version consolidée des traités), qui vise à faciliter l'accès aux activités non salariées, étant entendu que la radiodiffusion télévisuelle constitue un service.
The legal basis chosen was Article 57(2) of the former EC Treaty (now Article 47 in the consolidated version of the Treaties), which concerns facilitating access to self-employed activities, on the basis that television broadcasting constitutes a service.

L'amendement 4 constitue essentiellement un dépoussiérage étant donné que l'ancien paragraphe était devenu obsolète.
Amendment No 4 is basically a tidying-up operation, as the earlier paragraph was out of date.

L’ancien président était en effet devenu un obstacle à l’exécution de l’accord de paix de Lusaka.
The fact is that the former president had become an obstacle to the implementation of the Lusaka peace agreement.

En ce qui concerne la subvention à l'investissement de 2,7 millions de marks allemands octroyée par le Regierungspräsident de Cologne pour la construction du nouvel entrepôt, les autorités allemandes ont expliqué que cette opération était devenue nécessaire non seulement parce que le propriétaire de l'ancien entrepôt loué par GAV avait résilié le contrat, mais encore parce que l'ancien entrepôt ne satisfaisait pas aux exigences de la réglementation allemande en matière de protection de l'environnement, notamment contre la pollution de l'air et de l'eau ainsi que contre le bruit.
As regards the investment subsidy of DEM 2,7 million from the Cologne administration for the construction of the new sorting-depot, the German authorities pointed out that the construction of this building had become necessary not only because the owner of the old, leased building had given notice to terminate the lease, but also because the old building did not meet the requirements of German environmental protection legislation, in particular the rules on air and water pollution and the prevention of noise.

1er janvier 1991, les prestations pour accidents du travail ou maladies professionnelles relèveront en Allemagne de la seule compétence des organismes d'assurance accidents allemands et, d'autre part, du fait que l'ancien paragraphe 2 de l'article 14 quinquies du règlement (CEE) no 1408/71 est devenu le paragraphe 3, ainsi que pour tenir compte du changement dans la désignation de l'organisme de liaison en matière d'assurance maladie;
Whereas section 'C. Germany' of Annex 10 to Regulation (EEC) No 574/72 must be amended to take account of the fact that as from 1 January 1991 the German accident insurance bodies will have sole responsibility for benefits in respect of accidents at work or occupational diseases in Germany, of the fact that the former paragraph 2 of Article 14d of Regulation (EEC) No 1408/71 has become paragraph 3 and of the change in the name of the German liaison body for sickness insurance;

considérant que l'ancien paragraphe 2 de l'article 14 quinquies du règlement (CEE) no 1408/71 est devenu le nouveau paragraphe 3; qu'il y a donc lieu de corriger les
Whereas the former paragraph 2 of Article 14d of Regulation (EEC) No 1408/71 has become the new paragraph 3 and the references to this provision must therefore be corrected in sections 'F.

S'agissant du producteur visé au considérant 10, qui, après avoir fermé son atelier d'APT, était devenu entièrement dépendant d'achats extérieurs, la Commission a estimé qu'il était de facto exclu de la production communautaire telle que définie par l'article 4 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2423/88, mais qu'il convenait, dans la mesure où cette entreprise en acceptait le principe, de considérer sa situation particulière comme faisant partie du contexte économique à prendre en ligne de compte pour apprécier le préjudice allégué par la production communautaire dans son ensemble.
The Commission considered that the producer referred to in recital 10, having closed down its APT shop and become entirely dependent on external purchases, was excluded de facto from the Community industry as defined in Article 4 (5), but that since the undertaking was willing, its particular situation should be regarded as part of the economic context relevant to the assessment of the injury being alleged by the Community industry as a whole.