Vertaling van "l'ancien député avait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Association des anciens députés au Parlement européen | AAD [Abbr.]
Association of Former Members of the European Parliament | European Parliament Former Members Association | Former Members Association | FMA [Abbr.]

ancien député [ ancienne députée ]
former member [ former member of the House of Commons ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Voir aussi Débats, 23 avril 1990, p. 10522-10528 et 17 mai 1990, p. 11561-11563 où une question de privilège fut soulevée pour alléguer qu’un ancien député avait utilisé à mauvais escient le papier à en-tête de la Chambre des communes.
See also Debates, April 23, 1990, pp. 10522-8, and May 17, 1990, pp. 11561-3, where a question of privilege was raised alleging the misuse of parliamentary stationery by a former Member.

Voici ce qu'un ancien député avait à dire sur le sujet:
Here is what a former member of Parliament had to say on the subject:

2. Le montant total de la pension ne peut pas être supérieur à la pension d'ancienneté à laquelle le député aurait eu droit à la fin de la législature ou à laquelle l'ancien député avait ou aurait eu droit.
2. The total amount of the pension shall not exceed the pension to which the Member would have been entitled at the end of the parliamentary term or to which the former Member was or would have been entitled.

2. Le montant total de la pension ne peut pas être supérieur à la pension d'ancienneté à laquelle le député aurait eu droit à la fin de la législature ou à laquelle l'ancien député avait ou aurait eu droit.
(2) The total amount of the pension shall not exceed the pension to which the Member would have been entitled at the end of the parliamentary term or to which the former Member was or would have been entitled.

2. Le montant total de la pension ne peut pas être supérieur à la pension d'ancienneté à laquelle le député aurait eu droit à la fin de la législature ou à laquelle l'ancien député avait droit.
(2) The total amount of the pension shall not exceed the pension to which the Member would have been entitled at the end of the parliamentary term or to which the former Member was entitled.

1. En cas de décès d'un député ou d'un ancien député qui avait droit ou était en train d'acquérir, lors de son décès, le droit à une pension visée à l'article 14 ou à l'article 15, le conjoint et les enfants à charge ont droit à une pension.
1. In the event of the death of a Member or of a former Member who at the time of his/her death was or would have been entitled in future to a pension pursuant to Article 14 or Article 15, the spouse and dependent children shall be entitled to a survivor's pension.

1. En cas de décès d'un député ou d'un ancien député qui avait droit ou était en train d'acquérir, lors de son décès, le droit à une pension visée à l'article 14 ou à l'article 15, le conjoint et les enfants à charge ont droit à une pension.
(1) In the event of the death of a Member or of a former Member who at the time of his/her death was or would have been entitled in future to a pension pursuant to Article 14 or Article 15, the spouse and dependent children shall be entitled to a survivor's pension.

1. En cas de décès d'un député en cours de mandat ou d'un ancien député qui avait droit, lors de son décès, à une pension d'ancienneté visée à l'article 20 ou à l'article 21, le conjoint et les enfants à charge ont droit à une pension.
(1) In the event of the death of a Member during his/her term of office, or of a former Member who at the time of his/her death was entitled to a pension pursuant to Article 20 or Article 21 of this Annex, the spouse and dependent children shall be entitled to benefit provision.

Nous en avons retrouvé certains qui étaient entreposés et pour lesquels il fallait payer plus d'un mois d'entreposage, étant donné que l'ancien député avait payé l'entreposage pour deux semaines en disant que la Chambre des communes acquitterait le reste de la facture, mais il n'avait pas laissé d'autres instructions et n'avait pas informé la Chambre.
We located some more inventory in storage with over a month owing on their storage because the former MP had paid for two weeks storage and indicated the House of Commons would pick up the remainder of the tab without further instruction and without informing the House.