L'analyse préliminaire doit être réalisée au début du processus de formulation de la politique, ce qui conditionne l'inclusion d'une proposition législative ou d'action dans la stratégie politique annuelle élaborée en février pour l'année suivante et, au plus tard, être finalisée en novembre en vue de l'inclusion dans le programme de travail.
The preliminary assessment must be established early in the policy formulation process as a condition for inclusion of a legislative or policy proposal in the Annual Policy Strategy prepared in February for the following year and, at the very latest, be finalised in November before inclusion into the Work Programme.