L'analyse développée ci-après sera en outre assortie de recommandations visant à améliorer le libellé actuel, afin de garantir l'efficacité des dispositions, la cohérence du texte ainsi que sa conformité avec le cadre juridique actuel régissant la protection des données.
In addition, the following analysis will provide recommendations to improve the current text, with a view to ensuring effectiveness of the provisions, coherence of the text and consistency with current data protection legal framework.