Traduction de «l'analyse des limites des marchés de gros pertinents correspondants » (Français → Anglais) :

Lors de l'analyse des limites des marchés de gros pertinents correspondants et de la puissance qui s'y exerce afin de déterminer si ces marchés sont effectivement concurrentiels, il conviendrait de prendre en compte les pressions concurrentielles directes et indirectes, que ces pressions résultent de réseaux de communications électroniques, de services de communications électroniques ou de tout autre type de services ou d'applications, qui soit comparable du point de vue de l'utilisateur final (5).
When analysing the boundaries and market power within (a) corresponding relevant wholesale market(s) to determine whether it is/they are effectively competitive, direct and indirect competitive constraints should be taken into account, irrespective of whether these constraints result from electronic communications networks, electronic communications services or other types of services or applications that are comparable from the end-users' perspective (5).

Dans ce cas, les marchés de gros pertinents correspondants devraient être analysés en vue du retrait de la réglementation ex ante.
In such a case, the corresponding relevant wholesale market(s) should be assessed with a view to withdrawing ex ante regulation.

En revanche, si le marché de détail concerné est effectivement concurrentiel dans une perspective d'avenir en l'absence de réglementation ex ante sur les marchés de gros pertinents correspondants, cela devrait conduire l'autorité réglementaire nationale à conclure que la réglementation n'est plus nécessaire au niveau de gros.
On the other hand, if the retail market concerned is effectively competitive from a forward-looking perspective in the absence of ex ante wholesale regulation on the corresponding relevant market(s), this should lead the national regulatory authority to conclude that regulation is no longer needed at wholesale level.

Par ailleurs, l'analyse devrait tenir compte des effets produits par d'autres types de réglementation applicable aux marchés de détail et de gros pertinents au cours de la période considérée.
On the other hand, the analysis should take into account the effects of other types of regulation applicable to the relevant retail and related wholesale market(s) throughout the relevant period.

La Commission européenne a déféré le Luxembourg devant la Cour de justice de l'Union européenne parce que l'Institut luxembourgeois de régulation (ILR), autorité réglementaire nationale (ARN) de cet État membre, n'a pas effectué dans les délais les analyses des marchés pertinents de l'accès au réseau téléphonique public en position déterminée (marché 1) et de la fourniture en gros de lignes louées (marché 6), et ce en violation des dispositions du droit de l'Union en matière de télécommunications.
The European Commission has referred Luxembourg to the European Court of Justice (ECJ) because its National Regulatory Authority (NRA), the Institut Luxembourgeois de Regulation (ILR), has failed to carry out a timely analysis of the relevant markets for fixed access to the public telephone network (Market 1) and for leased lines (Market 6), in breach of EU telecoms rules.

La Commission européenne a déféré le Luxembourg devant la Cour de justice de l'Union européenne parce que l'Institut Luxembourgeois de Régulation (ILR), autorité réglementaire nationale (ARN) de cet État membre, n'a pas effectué dans les délais les analyses des marchés pertinents de l'accès au réseau téléphonique public en position déterminée (marché 1) et de la fourniture en gros de lignes louées (marché 6), et ce en violation des dispositions du droit de l'Union en matière de télécommunications.
The European Commission has referred Luxembourg to the European Court of Justice (ECJ) because its National Regulatory Authority (NRA), the Institut Luxembourgeois de Regulation (ILR), has failed to carry out a timely analysis of the relevant markets for fixed access to the public telephone network (Market 1) and for leased lines (Market 6), in breach of EU telecoms rules.

Conformément à la directive relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive « cadre ») , la Commission publie des lignes directrices sur l’analyse du marché et l’évaluation de la puissance sur le marché dont les autorités réglementaires nationales (« ARN ») tiennent le plus grand compte pour la définition des marchés pertinents correspondant aux circonstances nationales, en particulier les marchés géographiques pertinents sur leur territoire, conformément aux principes du droit de la concurrence.
Under the directive establishing a common regulatory framework for electronic communications networks and services (‘Framework Directive’) , the Commission is to publish guidelines, concerning market analysis and the assessment of significant market power , of which national regulatory authorities (‘NRAs’) are to take the utmost account for the definition of relevant markets appropriate to national circumstances and, in particular, of relevant geographic markets within their territory, in accordance with the principles of competition law.

Il est recommandé aux autorités réglementaires nationales d’analyser les marchés de produits et de services énumérés en annexe lorsqu’elles définissent les marchés pertinents correspondant aux circonstances nationales conformément à l’article 15, paragraphe 3, de la directive 2002/21/CE.
In defining relevant markets appropriate to national circumstances in accordance with Article 15(3) of Directive 2002/21/EC, national regulatory authorities should analyse the product and service markets identified in the Annex to this Recommendation.

C'est pourquoi le ministre du Travail a analysé sérieusement la situation et choisi une méthode d'établissement du salaire minimum fédéral qui respecte trois principaux objectifs. Il s'agit de veiller à ce qu'il soit toujours pertinent, de favoriser l'équité en s'assurant que les travailleurs relevant des lois fédérales ou provinciales du travail ont droit au même salaire minimum sur le même marché du travail et d'encourager davantage les gens à chercher du travail tout en contrebalançant et en limitant les répercussions négatives de la création d'emplois.
This is why the Minister of Labour has seriously analysed the situation and has chosen a method setting the federal minimum wage that fulfils three important objectives: to ensure its continuing relevancy; to promote fairness by ensuring that workers, whether subject to federal or provincial labour laws, are entitled to the same minimum wage within the same labour market; to provide more incentive for people to seek work while balancing and limiting the negative impact of job creation.

Réductions de capacités _______________________ - Pour les catégories I, l'industrie n'a pas entrepris d'initiatives importantes de réduction de capacités et semble donc implicitement partager l'analyse de la Commission et des "Trois Sages", selon laquelle il n'y a pas de crise dans ces secteurs. - Pour les catégories II et III, les engagements de fermeture pris par l'industrie sont, à la date limite du 10 juin, largement inférieurs aux chiffres fixés par le Conseil - et ceci singulièrement pour la catégorie II. Régime des quotas _________________ En conséquence, la Commission propose de ne pas prolonger le système des quotas au-delà du 30 juin 1988, conformément àla décision du Conseil du 22 décembre 1987, et de réaliser ainsi une libéralisation du marché sidérurgique communautaire qui correspond à l'objectif 1992 du "grand marché sans frontières".
2) See Annex Capacity Reductions (a) In the case of Category I, the industry has not made any real effort to reduce capacity, implying that it agrees with the Commission and the Three Wise Men that there is no crisis in this sector (b) In the case of Categories II and III, the closure undertakinngs given by the industry by the 10 June deadline are well below the objectives set by the Council, especially in the case of Cateogry II. Quota System In accordance with the decision taken by the Council on 22 June 1987, the Commission is therefore proposing that the quota system should not be extended beynd 30 June and that the Community steel market should therefore be deregulated in line with the objective of achieving a single, froniter-free market by 1992.