Traduction de «l'analyse d'impact relative » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

analyse d'impact relative à la protection des données
data protection assessment | DPIA [Abbr.]

déclaration relative aux incidences sur l'environnement | déclaration sur l'impact écologique | étude d'impact | étude d'impact sur l'environnement | évaluation des incidences sur l'environnement | évaluation environnementale stratégique | notice d'impact sur l'environnement | rapport d'impact sur l'environnement
environmental impact report | environmental impact statement | impact analysis | impact study

Directive du Cabinet relative à la production d'une analyse de l'impact socio-économique de la réglementation
Cabinet Directive Regarding the Analysis of the Social and Economic Impact of Regulations

analyse d'impact territorial | étude d'impact territorial | AIT [Abbr.]
territorial impact assessment

analyse d'impact de la règlementation | AIR | analyse d'impact règlementaire
regulatory impact analysis (nom) | regulatory impact assessment (nom) | RIA (nom)

analyse des répercussions sur les activités [ ARA | analyse des répercussions sur les opérations | analyse d'impact sur les activités ]
business impact analysis

analyse d'impact budgétaire [ étude d'impact budgétaire ]
budget impact analysis

étude d'impact | analyse d'impact
impact assessment | impact analysis

composition superficielle par analyse de la radiation induite par l'impact de particules neutres et d'ions
surface composition by analysis of neutral and ion impact radiation | SCANIIR

analyse d'impact sur les affaires
business impact analysis | BIA

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Analyse d’impact relative à une proposition législative pour un régime européen de services de financement participatif pour les entreprises
Impact assessment on a legislative proposal for a European crowdfunding services regime for business

10. Lorsque le traitement effectué en application de l'article 6, paragraphe 1, point c) ou e), a une base juridique dans le droit de l'Union ou dans le droit de l'État membre auquel le responsable du traitement est soumis, que ce droit règlemente l'opération de traitement spécifique ou l'ensemble des opérations de traitement en question et qu'une analyse d'impact relative à la protection des données a déjà été effectuée dans le cadre d'une analyse d'impact générale réalisée dans le cadre de l'adoption de la base juridique en question, les paragraphes 1 à 7 ne s'appliquent pas, à moins que les États membres n'estiment qu'il est nécessaire d'effectuer une telle analyse avant les activités de traitement.
10. Where processing pursuant to point (c) or (e) of Article 6(1) has a legal basis in Union law or in the law of the Member State to which the controller is subject, that law regulates the specific processing operation or set of operations in question, and a data protection impact assessment has already been carried out as part of a general impact assessment in the context of the adoption of that legal basis, paragraphs 1 to 7 shall not apply unless Member States deem it to be necessary to carry out such an assessment prior to processing activities.

Une analyse d'impact relative à la protection des données devrait également être effectuée lorsque des données à caractère personnel sont traitées en vue de prendre des décisions relatives à des personnes physiques spécifiques à la suite d'une évaluation systématique et approfondie d'aspects personnels propres à des personnes physiques sur la base du profilage desdites données ou à la suite du traitement de catégories particulières de données à caractère personnel, de données biométriques ou de données relatives à des condamnations pénales et à des infractions, ou encore à des mesures de sûreté connexes.
A data protection impact assessment should also be made where personal data are processed for taking decisions regarding specific natural persons following any systematic and extensive evaluation of personal aspects relating to natural persons based on profiling those data or following the processing of special categories of personal data, biometric data, or data on criminal convictions and offences or related security measures.

8. Le respect, par les responsables du traitement ou sous-traitants concernés, de codes de conduite approuvés visés à l'article 40 est dûment pris en compte lors de l'évaluation de l'impact des opérations de traitement effectuées par lesdits responsables du traitement ou sous-traitants, en particulier aux fins d'une analyse d'impact relative à la protection des données.
8. Compliance with approved codes of conduct referred to in Article 40 by the relevant controllers or processors shall be taken into due account in assessing the impact of the processing operations performed by such controllers or processors, in particular for the purposes of a data protection impact assessment.

Les analyses d'impact devraient porter sur les systèmes et processus concernés d'un traitement de données à caractère personnel et non sur des cas individuels. En outre, lorsqu'une analyse d'impact relative à la protection des données indique que des opérations de traitement sont susceptibles d'exposer les droits et libertés des personnes concernées à un degré élevé de risques particuliers, l'autorité de contrôle devrait être en mesure d'empêcher, avant le début de l'opération, un traitement risqué non conforme à la présente directive, et de formuler des propositions visant à y remédier.
Impact assessments should concern relevant systems and processes of a personal data processing operations, but not individual cases Moreover where a data protection impact assessment indicates that processing operations are likely to present a high degree of specific risks to the rights and freedoms of data subjects, the supervisory authority should be in a position to prevent, prior to the start of operations, a risky processing which is not in compliance with this Directive, and to make proposals to remedy such situation.

Des analyses d'impact approfondies permettent de limiter le risque de violation des données ou de traitements portant atteinte à la vie privée. Les analyses d'impact relatives à la protection des données devraient, dès lors, porter sur la gestion des données à caractère personnel tout au long de leur cycle de vie, depuis la collecte jusqu'au traitement et à l'effacement des données, en décrivant, en détail, les traitements envisagés, les risques pour les droits et les libertés des personnes concernées, les mesures envisagées pour réduire ces risques, ainsi que les clauses de sauvegarde, les mesures de sécurité et les mécanismes destinés à garantir le respect du présent règlement.
Data protection impact assessments should consequently have regard to the entire lifecycle management of personal data from collection to processing to deletion, describing in detail the envisaged processing operations, the risks to the rights and freedoms of data subjects, the measures envisaged to address the risks, safeguards, security measures and mechanisms to ensure compliance with the regulation.

(40 ter) Lorsqu'un traitement est, du fait de sa nature, de sa portée ou de ses finalités, susceptible de présenter des risques particuliers pour les droits et les libertés des personnes concernées, le responsable du traitement ou les sous-traitants devraient effectuer une analyse d'impact relative à la protection des données portant notamment sur les mesures envisagées, les garanties et les mécanismes visant à assurer la protection des données à caractère personnel et à apporter la preuve de la conformité avec la présente directive. Les analyses d'impact devraient porter sur les systèmes et processus pertinents des opérations de traitement de données à caractère personnel et non sur des cas individuels.
(40b) A data protection impact assessment should be carried out by the controller or processor, where the processing operations are likely to present specific risks to the rights and freedoms of data subjects by virtue of their nature, their scope or their purposes, which should include in particular the envisaged measures, safeguards and mechanisms to ensure the protection of personal data and for demonstrating compliance with this Directive. Impact assessments should concern relevant systems and processes of personal data processing operations, but not individual cases.

39. souligne que les projets d'investissements soutenus par les instruments de l'Union qui combinent subventions et prêts doivent être surveillés au niveau de leur mise en œuvre et soumis à des analyses d'impact relatives aux normes sociales et environnementales reconnues à l'échelle internationale; insiste sur le fait que le processus décisionnel appliqué à la sélection des projets doit être transparent et cohérent avec les documents stratégiques de l'UE, le principe de l'appropriation et la promesse d'une aide indépendante de l'Union;
39. Stresses that investment projects supported by EU mechanisms for blending grants and loans must be subject to monitoring of their implementation and impact studies of internationally agreed social and environmental standards; insists that the decision-making process on the selection of projects must be transparent and ensure coherence with EU strategy papers, the principle of country ownership and the EU's commitment to untie its aid;

Avant qu’une mesure particulière d’harmonisation au titre de la décision no 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne (décision «spectre radioélectrique») soit proposée, il convient que la Commission effectue des analyses d’impact relatives aux coûts et aux avantages des mesures proposées, par exemple en termes d’économies d’échelle et d’interopérabilité des services au profit des consommateurs, à l’incidence sur l’efficacité de l’utilisation du spectre ou aux demandes concernant une utilisation harmonisée dans les différentes parties de l’Union européenne.
Before a specific harmonisation measure under Decision No 676/2002/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on a regulatory framework for radio spectrum policy in the European Community (Radio Spectrum Decision) is proposed, the Commission should carry out an impact assessment on the costs and benefits of the proposed measure, such as the realisation of economies of scale and the interoperability of services for the benefit of consumers, the impact on efficiency of spectrum use, or the demand for harmonised use in the different parts of the European Union.

L’examen en cours de l’approche commune en matière d’analyse d’impact devra se pencher sur la question de savoir si les analyses d’impact relatives aux initiatives des États membres devraient être réalisées par le ou les États membres concernés ou par les institutions et, dans ce cas, par laquelle d’entre elles.
The current review of the common approach to impact assessment will need to consider whether the impact assessments of Member States' initiatives should be carried out by the Member State or States concerned or by the institutions and, in that case, by which of them.