K. considérant que le code de conduite sur les prêts au logement, mentionné ci-dessus, semble avoir été mis en oeuvre avec des degrés de succès variables selon les États membres, sans toutefois résoudre le problème général tenant à l'absence d'un cadre juridique commun,
K. whereas the above mentioned code of conduct on housing loans appears to have been implemented with varying degrees of success across Member States, yet without solving the overall problem of the lack of a common legal framework;