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Loi sur l'aménagement du territoire
One-stop government
Procédure de guichet unique
Procédure du guichet unique
Projet Guichet Virtuel
Projet guichet virtuel
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Vertaling van "l'aménagement de guichets " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
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Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire | Loi sur l'aménagement du territoire [ LAT ]

Federal Act of 22 June 1979 on Spatial Planning | Spatial Planning Act [ SPA ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
M. Steve Mahoney: À Dorval, on a même aménagé un guichet distinct, une salle distincte.

Mr. Steve Mahoney: At Dorval they even built a separate line, a separate room.


Dans le cadre d'une nouvelle formule à guichet unique, la Commission d'aménagement du Nunavut commencera par examiner tous les projets de mise en valeur des ressources.

Under a new single-entry process, the Nunavut Planning Commission will first scrutinize all resource development projects.


En indiquant que la Commission d'aménagement du Nunavut constitue le guichet unique où les promoteurs doivent présenter leurs projets, la mesure législative assure la clarté et la certitude réclamées et appuyées dans diverses provinces du Canada et remportera certainement un aussi grand succès au Nunavut.

The fact that the bill establishes the Nunavut Planning Commission as the single entry for project proponents will provide the clarity and certainty that has been called for and supported in various other jurisdictions across Canada, and will no doubt prove to be equally successful in Nunavut.


Le projet de loi établit une approche de guichet unique pour l'approbation de projets, la Commission d'aménagement du Nunavut étant le point d'entrée de toutes les approbations de projet.

The bill establishes a one-window approach to project approval, with the Nunavut Planning Commission as the entry point for all project approvals.


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28. invite les États membres à œuvrer à un "plan d'aménagement maritime" et à une gestion intégrée des zones côtières, selon la nouvelle politique maritime de l'UE, et conformément aux évaluations des incidences sur l'environnement, qui englobe toutes les filières de ce secteur, comme la pêche aux mollusques, l'aquaculture côtière, l'aquaculture offshore et l'aquaculture en eau douce, et à s'engager à réduire les obstacles bureaucratiques existant actuellement pour l'obtention des licences et des concessions nécessaires pour entreprendre une activité dans le secteur de l'aquaculture durable, éventuellement en créant des ...[+++]

28. Calls on the Member States to work towards a ‘maritime development plan’ and the integrated management of coastal areas, as provided for under the EU’s new maritime policy and in line with environmental impact assessments, which covers all the different product categories in the sector, such as shellfishing, sub-coastal aquaculture, offshore and freshwater aquaculture, and to undertake to reduce existing bureaucratic obstacles to obtaining the requisite permits and concessions to start a sustainable aquaculture activity, possibly by setting up ‘one-stop shops’ that centralise the administrative formalities incumbent on operators in a ...[+++]


28. invite les États membres à œuvrer à un «plan d'aménagement maritime» et à une gestion intégrée des zones côtières, selon la nouvelle politique maritime de l'UE, et conformément aux évaluations des incidences sur l'environnement, qui englobe toutes les filières de ce secteur, comme la pêche aux mollusques, l'aquaculture côtière, l'aquaculture offshore et l'aquaculture en eau douce, et à s'engager à réduire les obstacles bureaucratiques existant actuellement pour l'obtention des licences et des concessions nécessaires pour entreprendre une activité dans le secteur de l'aquaculture durable, éventuellement en créant des ...[+++]

28. Calls on the Member States to work towards a ‘maritime development plan’ and the integrated management of coastal areas, as provided for under the EU's new maritime policy and in line with environmental impact assessments, which covers all the different product categories in the sector, such as shellfishing, sub-coastal aquaculture, offshore and freshwater aquaculture, and to undertake to reduce existing bureaucratic obstacles to obtaining the requisite permits and concessions to start a sustainable aquaculture activity, possibly by setting up ‘one-stop shops’ that centralise the administrative formalities incumbent on operators in a ...[+++]


28. invite les États membres à œuvrer à un «plan d'aménagement maritime» et à une gestion intégrée des zones côtières, selon la nouvelle politique maritime de l'UE, et conformément aux évaluations des incidences sur l'environnement, qui englobe toutes les filières de ce secteur, comme la pêche aux mollusques, l'aquaculture côtière, l'aquaculture offshore et l'aquaculture en eau douce, et à s'engager à réduire les obstacles bureaucratiques existant actuellement pour l'obtention des licences et des concessions nécessaires pour entreprendre une activité dans le secteur de l'aquaculture durable, éventuellement en créant des ...[+++]

28. Calls on the Member States to work towards a ‘maritime development plan’ and the integrated management of coastal areas, as provided for under the EU's new maritime policy and in line with environmental impact assessments, which covers all the different product categories in the sector, such as shellfishing, sub-coastal aquaculture, offshore and freshwater aquaculture, and to undertake to reduce existing bureaucratic obstacles to obtaining the requisite permits and concessions to start a sustainable aquaculture activity, possibly by setting up ‘one-stop shops’ that centralise the administrative formalities incumbent on operators in a ...[+++]


8. estime que ces mesures ne seront efficaces qui si elles sont assorties d'actions spécifiques d'information et de soutien, comme l'aménagement de guichets uniques visant à fournir aux ONG intéressées l'assistance technique nécessaire pour accéder à ces ressources; estime en outre que le personnel des associations d'utilité publique devrait également bénéficier d'un accès approprié aux actions de formation professionnelle cofinancées par les instruments communautaires;

8. Considers that such measures will be efficient only if they are accompanied by specific information and support measures, such as the setting up of single information desks to provide the NGOs concerned with the necessary technical assistance needed to have access to such resources; considers also that staff of voluntary organizations should be granted appropriate access to vocational training measures co-financed by Community instruments;


Les conditions relatives aux licences individuelles sont également énumérées à l'Annexe (par exemple des exigences particulières en matière d'environnement, d'urbanisme et d'aménagement du territoire, le respect d'obligations de service universel, etc.). - Pour faciliter la fourniture de services de télécommunications dans l'ensemble de la Communauté, une procédure de "guichet unique" sera mise en place.

It should be noted that similar criteria apply to the fees and charges imposed on undertakings as part of authorization procedures. The purpose of the above conditions, which are set out in the Annex to the common position, is to ensure compliance with the relevant essential requirements (e.g. the security of network operations, data protection, the protection of the environment and town and country planning objectives, the avoidance of harmful interference, etc.).


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