Traduction de «l'ampleur du droit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ampleur pour modification [ ampleur ajoutée | ampleur supplémentaire | surplus d'ampleur ]
make-up allowance

ampleur des dégâts | ampleur des dommages | étendue des dégâts | étendue des dommages
extent of damage

suivant l'ampleur de la participation [ suivant l'ampleur de la contribution | suivant l'ampleur de l'apport ]
on a level of effort basis

ampleur des services offerts par le gouvernement [ ampleur des services du gouvernement | ampleur des services publics ]
breadth of government services

mesure de la peine | quotité de la peine | ampleur de la peine | mesure de la sanction | quotité de la sanction | ampleur de la sanction
level of penalty | degree of penalty | level of sentence | degree of sentence | level of sanction | degree of sanction

ampleur des dommages | ampleur des dégâts | étendue des dommages | étendue des dégâts
extent of damage

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

ampleur d'un exercice
scale of an exercise

groupe de travail chargé des manifestations mondiales ou de grande ampleur
Working Group on Mega and Global Events

ampleur de la criminalité | volume des infractions
volume of crime

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Étant donné l’ampleur du droit de l’Union en vigueur concernant l’application de mesures d’éradication et de surveillance ainsi que les contraintes techniques liées aux autres sources d’expertise disponibles, il y a lieu que les mesures visées par le présent règlement soient essentiellement exécutées par les autorités compétentes des États membres.
Given the extent of the Union law in force concerning the implementation of eradication and surveillance measures and the technical limitations as regards other expertise available, the implementation of the measures covered by this Regulation needs to be carried out principally by the competent authorities of the Member States.

Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en vue d'adopter, lorsqu'il est prouvé qu'un manquement grave et de grande ampleur au droit de l'Union en matière d'élevage d'animaux a lieu dans un pays tiers, des mesures particulières visant à limiter les effets de ces manquements.
In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission to adopt, where there is evidence that widespread serious non-compliance with Union law on the breeding of animals is taking place in a third country, special measures in order to limit the impact of such non-compliance.

Cela dit, les mesures de grande ampleur adoptées au lendemain du coup d’État avorté ont eu pour effet de rendre plus délicates encore certaines questions cruciales liées au respect des droits fondamentaux dans le pays, notamment la liberté d’expression, le droit à un procès équitable et les droits de la défense.
However, the far-reaching measures taken after the coup further deepened a number of crucial challenges with regard to the respect for fundamental rights in the country, notably the freedom of expression, right to fair trial and due process.

Je dois dire que la question est extrêmement difficile pour le ministère, étant donné que le tribunal, même s'il a décidé que le groupe avait le droit de capturer et de commercialiser le produit, n'a donné aucune indication de l'ampleur du droit conféré.
I have to say, it's a very difficult issue for the department to address, because in determining that the group has a right to harvest and sell this product the court did not say or give us any indication of the magnitude of that right.

Les tarifs appliqués pour les droits exclusifs et les droits à rémunération sont raisonnables, au regard, entre autres, de la valeur économique de l’utilisation des droits négociés, compte tenu de la nature et de l’ampleur de l’utilisation des œuvres et autres objets, ainsi qu’au regard de la valeur économique du service fourni par l’organisme de gestion collective.
Tariffs for exclusive rights and rights to remuneration shall be reasonable in relation to, inter alia, the economic value of the use of the rights in trade, taking into account the nature and scope of the use of the work and other subject-matter, as well as in relation to the economic value of the service provided by the collective management organisation.

Je ne pense pas que les membres ont réellement eu l'occasion d'évaluer l'ampleur des droits, de déterminer à quoi ils s'appliquent et de les comparer aux droits des autres régions.
I don't think members have really had an opportunity to determine the extent of the fees, what they're applied for, or how they relate to other fees in other areas.

Le Programme de contestation judiciaire permet d'abord de vérifier l'ampleur des droits.
The court challenges program is primarily a means of verifying the scope of rights.

L'amendement modeste que propose mon collègue vise à modifier les observations de l'Alliance canadienne à propos de l'article 30, en ce qui concerne l'ampleur des droits exigés.
This modest amendment put forward by my colleague seeks to amend the Canadian Alliance's comments on clause 30 regarding the size of the fee.

Sans préjudice des dispositions du droit communautaire et du droit national applicables en matière d'accès aux documents, lorsqu'il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu'une denrée alimentaire ou un aliment pour animaux peut présenter un risque pour la santé humaine ou animale, les pouvoirs publics prennent, en fonction de la nature, de la gravité et de l'ampleur de ce risque, des mesures appropriées pour informer la population de la nature du risque pour la santé, en identifiant le plus complètement possible la denrée alimentaire ou l'aliment pour animaux, ou le type de denrée alimentaire ou d'aliment pour animaux, le risque qu'il peut présenter et les mesures qui sont prises ou sur le point d'être prises pour prévenir, réduire ou éliminer ce risque.
Without prejudice to the applicable provisions of Community and national law on access to documents, where there are reasonable grounds to suspect that a food or feed may present a risk for human or animal health, then, depending on the nature, seriousness and extent of that risk, public authorities shall take appropriate steps to inform the general public of the nature of the risk to health, identifying to the fullest extent possible the food or feed, or type of food or feed, the risk that it may present, and the measures which are taken or about to be taken to prevent, reduce or eliminate that risk.

Si nous voulions nous pencher sur la portée et l'ampleur des droits découlant de l'article 23, alors il faudrait un débat national, et non pas un débat bilatéral entre le Québec et Ottawa au sujet d'un système scolaire; il s'agirait d'un débat national au sujet des droits des minorités linguistiques.
If we want to get into the extent and the scope of section 23 rights, then this is a national debate, not a bilateral debate between Quebec and Ottawa about a school system; it's a national debate about minority linguistic rights.