Traduction de «l'amortissement fiscalement déductible » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

amortissement fiscal | DPA | déduction pour amortissement
capital cost allowance | CCA

déduction pour amortissement [ DPA | amortissement fiscal | allocation du coût en capital ]
capital cost allowance

amortissement [ amortissement fiscal | amortissement industriel ]
amortisation [ amortization | depreciation | tax amortisation | depreciation(UNBIS) ]

abattement fiscal | déduction d'impôt | déduction fiscale
deduction of tax | tax deduction

déduction fiscale [ déduction | déduction d'impôt ]
tax deduction [ deduction | income tax deduction ]

déduction fiscale | déduction d'impôt
tax deduction

amortissement fiscalement autorisé
capital allowance

amortissement fiscal accéléré
accelerated tax depreciation benefit

déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]
tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]

crédit d'impôt à l'investissement | CII | déduction pour investissement | aide fiscale à l'investissement | déduction fiscale pour investissement
investment tax credit | ITC

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En ce qui a trait à la fiscalité, l'UPA demande au gouvernement fédéral de maintenir la déduction pour gains en capital à 500 000 $ et de l'augmenter à 750 000 $ dans le cas du maintien des exploitations agricoles; de clarifier l'application de la déduction pour gains en capital pour les ventes de quotas dans les productions contingentées; de donner aux organisations agricoles un accès au crédit pour la recherche scientifique et le développement expérimental; d'améliorer l'admissibilité au régime d'accession à la propriété pour les jeunes; de lever les restrictions concernant l'amortissement fiscal et la demande des crédits de taxe sur les intrants pour les camions utilitaires et les fourgonnettes; d'exempter les agriculteurs de la taxe d'accise sur les carburants; de modifier les lois fiscales pour les propriétaires de boisés privés à la suite d'une catastrophe naturelle; enfin, d'abolir l'impôt sur les opérations forestières.
With respect to taxation, the UPA asks the federal government to maintain the 500,000-dollar capital gains deduction and to increase it to $750,000 in cases where farming will continue; to clarify the application of the capital gains deduction for the sale of quotas; to give farm organizations access to scientific research and experimental development credits; to improve eligibility under the Home Buyers' Plan for young people; to lift restrictions on tax amortization and input tax credits for commercial trucks and other vans; to exempt farmers from excise tax on fuel; to amend tax legislation for private woodlot owners hit by a natural disaster; and to abolish the logging tax.

L’article 1er, paragraphe 2, de la décision 2011/5/CE (1) de la Commission, du 28 octobre 2009, relative à l’amortissement fiscal de la survaleur financière en cas de prise de participations étrangères C 45/07 (ex NN 51/07, ex CP 9/07) appliqué par l’Espagne, doit-il être interprété en ce sens que la confiance légitime qui y est reconnue et définie s’applique à la déduction de l’amortissement fiscal de la survaleur financière prévue à l’article 12, paragraphe 5, du TRLIS, en ce qui concerne les prises de participations indirectes dans des sociétés non-résidentes réalisées par le biais de l’acquisition directe d’une société holding non-résidente?
Must Article 1(2) of the European Commission Decision (1) of 28 October 2009 on the tax amortisation of financial goodwill for foreign shareholding acquisitions C 45/07 be interpreted to the effect that the legitimate expectations recognised in that paragraph and in the terms in which they are confined therein to deduction of the tax amortisation of financial goodwill under Article 12.5 TRLIS are to be considered applicable in relation to indirect foreign shareholding acquisitions made through the direct acquisition of a non-resident holding company?

Par exemple, l'assiette commune garantira que tous les États membres accordent le même taux d'amortissement pour un actif déterminé ou autorisent les mêmes charges déterminées à être déductibles fiscalement.
For example, the common base will ensure that all Member States allow the same rate of depreciation for a particular asset or allow the same particular expense to be tax-deductible.

Les données sont les mêmes que dans l'exemple B, sauf que si l'actif est vendu pour une valeur supérieure à son coût, l'amortissement fiscal cumulé sera pris en compte dans le résultat fiscal (à 30 %), tandis que le produit de cession sera imposé à 40 % après déduction d'un coût ajusté de l'inflation de 110.
The facts are as in example B, except that if the item is sold for more than cost, the cumulative tax depreciation will be included in taxable income (taxed at 30 %) and the sale proceeds will be taxed at 40 %, after deducting an inflation-adjusted cost of 110.

Ce programme permet aux entreprises établies dans la région du Nord-Est (notamment les provinces du Liaoning, du Jilin et du Heilongjiang, ainsi que la municipalité de Dalian), premièrement, de réduire la durée d'amortissement des actifs immobilisés de 40 % au maximum à des fins fiscales, augmentant de ce fait le montant annuel de l'amortissement déductible de l'impôt sur le revenu et, deuxièmement, de raccourcir la période d'amortissement des actifs incorporels de 40 % au maximum à des fins fiscales, ce qui se traduit par une déduction annuelle plus importante.
This programme allows companies located in the Northeast Region (including Liaoning, Jilin, and Heilongjiang Provinces, and Dalian Municipality), first, to reduce the depreciation life of fixed assets by up to 40 % for tax purposes, thereby increasing the annual amount of depreciation deductible from the income tax and, second, to shorten the period of amortisation of intangible assets by up to 40 % for tax purposes, resulting in a larger annual deduction.

L’article 39 C, deuxième alinéa, du code général des impôts français prévoit que l'amortissement fiscalement déductible d’un bien mis en location par un groupement d'intérêt économique (GIE), structure fiscalement transparente, ne peut excéder le montant du loyer perçu par celui-ci.
Article 39 C, second paragraph, of the French “Code Général des Impôts” (General Tax Code) provides that the tax deductible depreciation of assets leased by an economic interest grouping (EIG) – a fiscally transparent structure - may not exceed the amount received by way of rent.

L'article 39 C, deuxième alinéa, du CGI prévoit ainsi que l'amortissement fiscalement déductible d'un bien mis en location par un GIE, ne peut excéder le montant du loyer perçu par celui-ci, diminué des autres charges afférentes audit bien.
The second paragraph of Article 39 C of the General Tax Code provides that the tax-deductible depreciation of an asset leased out by an EIG may not exceed the amount of any leasing charges collected by it, less any other charges relating to the asset.

À cet égard, l'argument selon lequel les utilisateurs dont le GIE n'obtient pas l'agrément prévu à l'article 39 CA du CGI ont recours à d'autres modes de financement afin d'échapper au plafonnement de l'amortissement fiscalement déductible de l'article 39 C, deuxième alinéa, dudit code, et ne se trouvent donc pas désavantagés par rapport à ceux dont le GIE est agréé ne saurait prospérer.
No support can be given to the argument that users for whom an EIG does not receive approval pursuant to Article 39 CA of the General Tax Code have recourse to other methods of financing in order to circumvent the tax-deductible depreciation ceiling provided for in the second paragraph of Article 39 C of the Code and are therefore not placed at a disadvantage compared with those for whom the EIG does receive approval.

L’article 39 C du code général des impôts français prévoit que l’amortissement fiscalement déductible d’un bien donné en location par un Groupement d’intérêt économique (GIE) ne peut excéder le montant du loyer perçu dans le cadre d’opérations de crédit-bail. L’article 39 CA du code général des impôts prévoit cependant, sur agrément ministériel, une exception à cette règle.
Article 39 C of the French “Code Général des Impôts” (General Tax Code) provides that the tax-deductible depreciation of assets leased by an economic interest grouping (EIG) may not exceed the amount charged for the leasing operation, while Article 39 CA provides for an exception to this rule, subject to ministerial approval.

Si le bâtiment est vendu avant l'expiration de la période de quatorze ans prévue pour l'amortissement et la vente se fait à un prix supérieur à la valeur fiscale après amortissement, les déductions accordées jusqu'à la date de la vente seront récupérées.
If the building is sold before the end of the 14 year period for writing-down the capital allowances and if the sale price is greater than the written-down value, then the capital allowances granted up to the sale date will be clawed-back.