Vertaling van "l'amnistie accordée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Amnistie internationale - Section canadienne (francophone) [ Amnistie internationale Canada ]
Amnesty International - Canadian Section (English Speaking) [ Amnesty International Canada ]

prisonnier amnistiable [ prisonnière amnistiable ]
prisoner entitled to amnesty

amnistie complète [ amnistie ]
general pardon

prestations accordées par une administration locale
Local authority benefits

allocation accordée au titre de l'enfant | allocation accordée du chef de l'enfant
allowance payable in respect of the child

exemption accordée aux particuliers | franchises accordées aux particuliers
exemption benefiting individuals | tax-free allowances benefiting individuals

Protocole no. 1 fixant les possibilités de pêche accordées par le Maroc et la contrepartie accordée par la Communauté pour la période du 1er mars 1988 au 29 février 1992
Protocol No 1 setting out fishing opportunities accorded by Morocco and the compensation accorded by the Community for the period from 1 March 1988 to 29 February 1992

préférence accordée à l'arrière | préférence accordée à l'arrière du train
rear-end preference

ordonnance d'amnistie
amnesty ordinance

aide céréalière accordée à des conditions de faveur
concessional cereal aid

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

l’amnistie accordée au suspect ou à la personne poursuivie.
amnesty granted to the suspect or accused person.

23. demande aux autorités de s'abstenir de supprimer l'exercice pacifique du droit à la liberté d'expression, d'association et de réunion; prie instamment, dans ce contexte, de réviser le code pénal, en particulier les articles 79, 87, 88 et 258; prend acte de l'amnistie accordée récemment à plus de 18 000 prisonniers et déplore qu'elle n'ait pas concerné les prisonniers politiques; demeure préoccupé par les quelque 60 personnes - défenseurs des droits de l'homme, journalistes, blogueurs, mais aussi défenseurs des droits fonciers, des droits des travailleurs et de l'environnement - détenues dans les geôles vietnamiennes et condamnées à la suite de procès sommaires pour de multiples faits, surtout pour des crimes contre la liberté d'expression et contre l'État, qui sont emprisonnées pour leurs opinions et demande leur libération; appuie les réformes du système de justice pénale, en particulier du code de procédure pénale, y compris les clauses qui érigent en délit des activités pacifiques pour des raisons de sécurité nationale; invite les autorités à instaurer un système de justice pénale indépendant;
23. Calls on the authorities to refrain from suppression of peaceful exercise of the right to freedom of expression, assembly and association; urges, in this context, the revision of the Criminal Code, particularly Articles 79, 87, 88 and 258 thereof; notes the amnesty granted recently to more than 18 000 prisoners and regrets that political prisoners were not included; remains concerned about some 60 prisoners of conscience, including human rights defenders, journalists, bloggers, as well as land rights activists, workers and environmental activists held in Vietnamese prisons sentenced in summary trials of various kinds for offences concerning, above all, freedom of speech and crimes against the state, and calls for their release; encourages the reforms of the criminal justice system in particular the criminal procedure code including the clauses that criminalise peaceful activities on the grounds of national security; calls on the authorities to establish an independent criminal justice system;

301. salue les constatations de la Commission figurant dans le rapport d'avancement du 22 janvier 2014 sur les progrès réalisés par la Roumanie; se déclare très préoccupé par la lenteur des progrès de la Roumanie dans le cadre du mécanisme de coopération et de vérification; attire l'attention sur les propositions de modification du code pénal sur des questions concernant les conflits d'intérêts concernant les élus locaux et sur l'amnistie accordée aux députés qui se sont rendus coupables de délits de corruption; estime, à la lumière de cette évolution, qu'il est pratiquement impossible de déployer des fonds de l'Union dans le respect des règles dans un tel environnement;
301. Welcomes the findings in the Commission's progress report of 22 January 2014 on developments in Romania; is very concerned about the slow progress made by Romania under the Cooperation and Verification Mechanism; draws attention to proposals to amend the Penal Code on issues regarding conflicts of interest for locally elected office-holders and an amnesty for Members of Parliament guilty of corruption; considers that it is hardly possible, in the light of this development, to deploy Union funds in accordance with the rules in such an environment;

297. salue les constatations de la Commission figurant dans le rapport d'avancement du 22 janvier 2014 sur les progrès réalisés par la Roumanie; se déclare très préoccupé par la lenteur des progrès de la Roumanie dans le cadre du mécanisme de coopération et de vérification; attire l'attention sur les propositions de modification du code pénal sur des questions concernant les conflits d'intérêts concernant les élus locaux et sur l'amnistie accordée aux députés qui se sont rendus coupables de délits de corruption; estime, à la lumière de cette évolution, qu'il est pratiquement impossible de déployer des fonds de l'Union dans le respect des règles dans un tel environnement;
297. Welcomes the findings in the Commission's progress report of 22 January 2014 on developments in Romania; is very concerned about the slow progress made by Romania under the Cooperation and Verification Mechanism; draws attention to proposals to amend the Penal Code on issues regarding conflicts of interest for locally elected office-holders and an amnesty for Members of Parliament guilty of corruption; considers that it is hardly possible, in the light of this development, to deploy Union funds in accordance with the rules in such an environment;

K. considérant que le Verkhovna Rada a adopté la loi sur l'amnistie accordée aux protestataires, qualifiée par l'opposition et les experts de "loi de prise d'otages par l'État", au lieu de la version de compromis de la loi sur l'amnistie;
K. whereas the Verkhovna Rada adopted the law on amnesty for protesters, dubbed by the opposition and experts as ‘the law on taking hostages by the state’, instead of the agreed compromise version of the law on amnesty;

1. L’amnistie et la grâce peuvent être accordées tant par l’État d’émission que par l’État d’exécution.
1. An amnesty or pardon may be granted by the issuing State and also by the executing State.

1. L'amnistie et la grâce peuvent être accordées par l'État d'émission ainsi que par l'État d'exécution.
1. Amnesty and pardon may be granted by the issuing State and also by the executing State.

L’amnistie, la grâce et la révision de la condamnation peuvent être accordées aussi bien par le pays d’émission que par le pays d’exécution.
Amnesty, pardon and review of sentence can be granted by both the issuing state and the executing state.