Vertaling van "l'amiable que j'avais " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

offre de règlement | offre de règlement (amiable) | offre de règlement amiable | offre de transaction
offer to settle

vente à l'amiable | vente amiable
sale by private treaty

à l'amiable | de manière amiable
by amicable agreement | by amicable arrangement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C'est là où on en était avant que vous. L'amendement à l'amiable que j'avais accepté prévoyait d'enlever un droit de parole au troisième parti lors du troisième tour.
That's where we were at before you— The friendly amendment I had agreed to was supposed to take away a right to speak from the third party in the third round.

S. considérant que dans 84 des affaires clôturées, un résultat positif a été enregistré, dès lors que l'institution concernée a accepté une solution à l'amiable ou réglé l'affaire; considérant que le médiateur s'efforce d'arriver à une solution à l'amiable chaque fois que c'est possible; considérant que la coopération des institutions de l'Union européenne est essentielle pour arriver à une solution à l'amiable;
S. whereas in 84 of the cases closed a positive outcome was reached, with the institution concerned accepting a friendly solution or settling the matter; whereas the Ombudsman endeavours to achieve a friendly solution whenever possible; whereas the cooperation of the EU institutions is essential to the achievement of a friendly solution;

Bruxelles, le 6 juillet 2011 - Il ressort de la seconde série d'examens des règlements amiables en matière de brevets dans le secteur pharmaceutique réalisés par la Commission européenne, que le nombre des règlements amiables potentiellement problématiques en vertu des règles de l'UE relatives aux ententes et abus de position dominante continue de diminuer.
Brussels, 6 July 2011 - The European Commission's second monitoring exercise of patent settlements in the pharmaceutical sector shows a continuing decline of settlements potentially problematic under EU antitrust rules.

(Le document est déposé) Question n 27 M. Todd Russell: En ce qui a trait aux traitements fiscaux proposés aux pêcheurs du Canada atlantique et du Québec: a) les pêcheurs qui ont accepté le programme de retraite relatif au poisson de fond des pêches de l'Atlantique, et qui ont renoncé en permanence à leurs permis de pêche au cours des années 1999 et 2000, ont-ils été informés par écrit par le ministère des Pêches et des Océans de signaler, au moment de produire leur déclaration de revenus, que le paiement forfaitaire devait être calculé comme un revenu tiré d'un gain en capital et, dans l'affirmative, (i) pourquoi, (ii) pourquoi le ministère des Pêches et des Océans a-t-il émis cet avis, (iii) combien de pêcheurs le ministère des Pêches et des Océans a-t-il informés; b) pourquoi Revenu Canada ou l'Agence des douanes et du revenu du Canada a-t-il accepté d'accorder à certains autres pêcheurs un traitement fiscal différent du traitement susmentionné, pour les mêmes années de retraite; c) combien de pêcheurs ont obtenu ce traitement fiscal différent; d) pourquoi le ministre du Revenu national et le ministre fédéral des Pêches ont-ils avisé ces anciens pêcheurs (ou leurs survivants, dans le cas des anciens pêcheurs décédés) d'interjeter appel auprès du directeur régional de l'Impôt à St. John's, afin d'obtenir une révision; e) le directeur régional de l'Impôt a-t-il informé les personnes touchées du fait qu'il n'allait pas accueillir leurs appels et, dans l'affirmative, pourquoi; f) Revenu Canada ou l'Agence des douanes et du revenu du Canada a-t-il conclu une entente à l'amiable en 2007, avec un certain nombre de pêcheurs qui avaient interjeté appel de leur traitement fiscal et, dans l'affirmative, (i) pourquoi, (ii) pourquoi les pêcheurs visés par cette entente à l'amiable ont-ils été tenus de signer une entente de confidentialité ou de non-divulgation, (iii) combien de pêcheurs étaient visés par cette entente à l'amiable?
(Return tabled) Question No. 27 Mr. Todd Russell: With respect to tax treatments offered to the fishermen from Atlantic Canada and Quebec: (a) were the fishermen who accepted the Atlantic Fisheries Groundfish Retirement Package and who permanently gave up their fishing licences in the years 1999 and 2000 advised in writing by the Department of Fisheries and Oceans to report, at the time of filing their income tax, that the retirement lump-sum payment was to be counted as revenue from a capital gain and, if so, (i) why, (ii) why did the Department of Fisheries and Oceans issue this advice, (iii) how many fishermen did the Department of Fisheries and Oceans give that advice to; (b) why did Revenue Canada or the Canada Customs and Revenue Agency agree to give certain other fishermen a different tax treatment than the one outlined above, for the same retirement years; (c) how many fishermen received that different tax treatment; (d) why did the Minister of National Revenue and the Federal Minister of Fisheries advise these former fishermen (or their survivors in the case of deceased former fishermen) to appeal to the Regional Director of Taxation in St. John’s for a review; (e) has the Regional Director of Taxation informed the affected individuals that he will not accept their appeals and, if so, why; and (f) did Revenue Canada or the Canada Customs and Revenue Agency reach an out-of-court settlement in 2007 with a certain number of fishermen who had appealed their tax treatment and, if so, (i) why, (ii) why were the fishermen involved in that out-of-court settlement required to sign a secrecy or non-disclosure document, (iii) how many fishermen were involved in that out-of-court settlement?

Vous pouvez me dire dans six mois si j'avais raison ou si j'avais tort.
You can tell me in six months' time whether I was right or wrong.

- (ES) Monsieur le Président, j'avais effectivement une question écrite de M. MacCormick, à laquelle j'avais l'intention de répondre, mais comme j'ai également reçu une lettre de sa part, je me suis empressé de lui répondre par écrit, avec beaucoup de détails.
– (ES) Mr President, I received a written question from Mr MacCormick, which I intended to answer, but as I also had a letter from him, I rushed to send him a detailed reply in writing, which I hoped he would receive today.

C'est la question que j'avais soulevée en septembre, lorsque j'avais demandé à la présidence de nous donner le même niveau d'informations au sujet de l'évolution des réformes que celui que nous donne la Commission.
This was the point that I raised back in September when I asked the presidency to give us the same level of information about the progress of the reforms as we are receiving from the Commission.

Et je suis revenu de Nice avec la confirmation, que j'avais déjà et que j'avais déjà exprimé devant vous, d'une conviction : cette conviction c'est que contrairement à ce que j'entends parfois ce n'est pas la « méthode Monnet » qui a atteint ses limites ; mais au contraire la méthode intergouvernementale suivie par la conférence, qui donne des signes de faiblesse.
And I came back from Nice with confirmation of a belief which I have long held and which I have already expressed here: it is sometimes said that the "Monnet method" has revealed its limits, but I believe, on the contrary, that it is the intergovernmental method adopted by the conference that is showing signs of weakness.

Par ailleurs, l’article 94 du projet de loi mentionne expressément que le grand prévôt ne transmettra pas à la CEPPM de renseignements ou de documents protégés par le droit de la preuve, par exemple le secret professionnel entre un client et un avocat. De plus, si la plainte a été réglée à l’amiable, seul un document attestant ce fait sera transmis à la CEPPM (art. 87 du projet de loi), les détails du règlement amiable étant confidentiels (art. 90 du projet de loi ajoutant le nouveau par. 250.27(7) à la LDN)(105). Les parties au règlement amiable peuvent toutefois consentir à sa divulgation.
In addition, if the complaint is resolved informally, only a document stating that the complaint has been resolved informally will be provided to the MPCC (clause 87 of the bill); the details of the resolution will remain confidential (clause 90 of the bill, adding new subsection 250.27(7) to the NDA) (105) The parties to a complaint that is resolved informally may, however, consent to disclosure.