Traduction de «l'amiable prévoit également » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ce contrat prévoit également la codébition de x et y
this contract also provides for making x and y jointly liable

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En plus des excuses qui seront publiées cette semaine dans le Calgary Herald, le Calgary Sun et l'Edmonton Journal, le règlement à l'amiable prévoit également le plein paiement de mes frais juridiques et une contribution substantielle à la Tom Baker Cancer Clinic et à la Sheldon Chumir Foundation. Dans les deux cas, les montants versés seront les mêmes.
In addition to the apology which will be published this week in The Calgary Herald, The Calgary Sun and The Edmonton Journal, the settlement also includes the full payment of all my legal costs and a substantial contribution to the Tom Baker Cancer Clinic and the Sheldon Chumir Foundation which will be made in equal sums.

Il est toutefois regrettable que ce type de restitutions ne soit pas répertorié systématiquement, d'autant plus que l'article 4, alinéa 6, de la directive prévoit également la recherche de solutions à l'amiable.
It is regrettable, however, that this type of return is not systematically recorded, especially since Article 4(6) of the Directive also makes provision for amicable solutions.