Vertaling van "l'amiable avaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

règlement amiable [ règlement à l'amiable | règlement extrajudiciaire | transaction extrajudiciaire | arrangement à l'amiable | arrangement amiable | entente à l'amiable | règlement hors cour | convention de règlement | règlement amical ]
out of court settlement [ out-of-court settlement | out of court agreement | settlement | amicable settlement | settlement agreement ]

Et si les femmes avaient voix au chapitre? [ Et si les femmes avaient voix au chapitre? Étude de cas sur les Inuites, les revendications territoriales et le projet d'exploitation du nickel de la baie Voisey ]
If Gender Mattered [ If Gender Mattered: A Case Study of Inuit Women, Land Claims and the Voisey's Bay Nickel Project ]

mode amiable de règlement des litiges | règlement amiable | mode non judiciaire de règlement des litiges | mode amiable de règlement des conflits
alternative dispute resolution process | ADR

règlement amiable [ règlement à l'amiable | accord à l'amiable ]
amicable settlement [ amicable arrangement ]

offre de règlement | offre de règlement (amiable) | offre de règlement amiable | offre de transaction
offer to settle

à l'amiable | de manière amiable
by amicable agreement | by amicable arrangement

vente à l'amiable | vente amiable
sale by private treaty

bornage amiable
demarcation of a boundary by private agreement

vente à l'amiable
private sale

arbitre amiable compositeur
arbitrator as amiable compositeur

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La seconde série d’examens a montré que 89 règlements amiables en matière de brevets avaient été conclus en 2010 entre les laboratoires de princeps et les fabricants de génériques.
The second monitoring exercise identified 89 patent settlement agreements between originator and generic companies in 2010.

Et si l'on présentait de bonnes recommandations, on ne les utilisait pas ou on ne les respectait pas, même si, parfois, certaines ententes à l'amiable avaient été conclues entre l'entreprise et les regroupements de citoyens.
And if they were presented with good recommendations, they did not apply them or did not follow them, even though, in some cases, agreements had been made between the company and the citizens' groups.

(Le document est déposé) Question n 27 M. Todd Russell: En ce qui a trait aux traitements fiscaux proposés aux pêcheurs du Canada atlantique et du Québec: a) les pêcheurs qui ont accepté le programme de retraite relatif au poisson de fond des pêches de l'Atlantique, et qui ont renoncé en permanence à leurs permis de pêche au cours des années 1999 et 2000, ont-ils été informés par écrit par le ministère des Pêches et des Océans de signaler, au moment de produire leur déclaration de revenus, que le paiement forfaitaire devait être calculé comme un revenu tiré d'un gain en capital et, dans l'affirmative, (i) pourquoi, (ii) pourquoi le ministère des Pêches et des Océans a-t-il émis cet avis, (iii) combien de pêcheurs le ministère des Pêches et des Océans a-t-il informés; b) pourquoi Revenu Canada ou l'Agence des douanes et du revenu du Canada a-t-il accepté d'accorder à certains autres pêcheurs un traitement fiscal différent du traitement susmentionné, pour les mêmes années de retraite; c) combien de pêcheurs ont obtenu ce traitement fiscal différent; d) pourquoi le ministre du Revenu national et le ministre fédéral des Pêches ont-ils avisé ces anciens pêcheurs (ou leurs survivants, dans le cas des anciens pêcheurs décédés) d'interjeter appel auprès du directeur régional de l'Impôt à St. John's, afin d'obtenir une révision; e) le directeur régional de l'Impôt a-t-il informé les personnes touchées du fait qu'il n'allait pas accueillir leurs appels et, dans l'affirmative, pourquoi; f) Revenu Canada ou l'Agence des douanes et du revenu du Canada a-t-il conclu une entente à l'amiable en 2007, avec un certain nombre de pêcheurs qui avaient interjeté appel de leur traitement fiscal et, dans l'affirmative, (i) pourquoi, (ii) pourquoi les pêcheurs visés par cette entente à l'amiable ont-ils été tenus de signer une entente de confidentialité ou de non-divulgation, (iii) combien de pêcheurs étaient visés par cette entente à l'amiable?
(Return tabled) Question No. 27 Mr. Todd Russell: With respect to tax treatments offered to the fishermen from Atlantic Canada and Quebec: (a) were the fishermen who accepted the Atlantic Fisheries Groundfish Retirement Package and who permanently gave up their fishing licences in the years 1999 and 2000 advised in writing by the Department of Fisheries and Oceans to report, at the time of filing their income tax, that the retirement lump-sum payment was to be counted as revenue from a capital gain and, if so, (i) why, (ii) why did the Department of Fisheries and Oceans issue this advice, (iii) how many fishermen did the Department of Fisheries and Oceans give that advice to; (b) why did Revenue Canada or the Canada Customs and Revenue Agency agree to give certain other fishermen a different tax treatment than the one outlined above, for the same retirement years; (c) how many fishermen received that different tax treatment; (d) why did the Minister of National Revenue and the Federal Minister of Fisheries advise these former fishermen (or their survivors in the case of deceased former fishermen) to appeal to the Regional Director of Taxation in St. John’s for a review; (e) has the Regional Director of Taxation informed the affected individuals that he will not accept their appeals and, if so, why; and (f) did Revenue Canada or the Canada Customs and Revenue Agency reach an out-of-court settlement in 2007 with a certain number of fishermen who had appealed their tax treatment and, if so, (i) why, (ii) why were the fishermen involved in that out-of-court settlement required to sign a secrecy or non-disclosure document, (iii) how many fishermen were involved in that out-of-court settlement?

Je voudrais également souligner le risque, tant pour les États-Unis que pour l'Union européenne, de voir tout ou partie de leur mécanisme d'aides publiques à l'aéronautique condamné par l'OMC. Afin d'éviter cela, les parties avaient évoqué la possibilité d'une solution amiable.
I would also like to point out that both the United States and the European Union risk seeing all or part of their public aviation support mechanisms condemned by the WTO. To avoid this, the parties had raised the possibility of an amicable solution.

Elle a ajouté qu'un nombre d'éléments soulevés par le Médiateur ainsi que les circonstances exceptionnelles de l'affaire l'avaient conduite à proposer à la plaignante, à titre de solution à l'amiable, la somme de EUR 596 correspondant aux intérêts courus sur les montants dus.
It added that a number of elements identified by the Ombudsman as well as the exceptional circumstances of the case had led it to propose to the complainant, as a friendly solution, the amount of EUR 596 corresponding to the interest accrued on the outstanding payment.

J'ai demandé à mes parents s'ils pouvaient m'expliquer les négociations juridiques qui avaient mené à l'entente financière à l'amiable qu'ils avaient signée avec Mobil Oil Canada et Ocean Drilling and Exploration Company.
That was when I asked my parents if they could explain legal negotiations that had led to their out-of-court financial settlement with Mobil Oil Canada and Ocean Drilling and Exploration Company.