Traduction de «l'amendement viserait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

accord de Kigali | amendement de Kigali | amendement de Kigali au Protocole de Montréal | amendement sur les HFC
Kigali Amendment | Kigali Amendment to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

amendement à une loi | amendement de loi
law amendment

amendement du sol | amendement
soil amendment | enrichment

condamner à une amende | imposer une amende | infliger une amende
fine

amende d'ordre | amende disciplinaire | amende
fixed penalty | disciplinary fine | fine

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

amendement du sol [ épandage | fertilisation ]
soil conditioning [ fertilisation | land application ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Selon vous, cet amendement viserait-il les situations qui ne relèvent pas des dispositions sur le crime organisé? Serait-il simplement illégal de produire ces choses?
Do you see this amendment capturing any situation that isn't already covered by the organized crime provisions, or is it just the provision in and of itself that it's illegal to produce?

Par conséquent, j’ai proposé un amendement, qui a été soutenu, dans lequel j’ai demandé d’élaborer des méthodes de financement qui soutiendraient les actions requises pour prévenir les catastrophes, évaluer et réduire les risques avant que ne se produise une catastrophe, et qui viserait à garantir un instrument de microfinancement et une macrocouverture pour les groupes économiquement faibles.
Consequently, I have proposed an amendment, which has received support, whereby I have asked for funding methods to be devised which will support the actions involved in preventing disasters, evaluating and reducing risks before a disaster occurs, and which will be aimed at providing a micro-finance facility and macro insurance for groups on low incomes.

Je demande à mes collègues de se mettre d’accord sur un amendement oral du paragraphe 7 de la résolution: celui-ci viserait à ne pas se contenter d’exprimer nos regrets vis-à-vis de cette situation, mais à enjoindre le gouvernement azerbaïdjanais de revenir sur sa décision et de renouveler les licences FM des stations de radio mentionnées.
Here I ask colleagues to agree to an oral amendment to paragraph 7 of the resolution: namely, not only to voice regret at the situation, but also to urge the Azerbaijani Government to cancel its decision and renew FM licences for the radio stations mentioned.

M. Dick Proctor: En clair, cet amendement viserait à assurer la participation de l'Assemblée des premières nations à toutes les étapes de l'examen (L'amendement est rejeté—Voir le Procès-verbal) Le président: Nous passons maintenant à la page 71, pour examiner l'amendement CA-24, référence 584856, qui porte toujours sur l'article 71.
The short form is that this amendment assures the participation of the AFN in all aspects of this review (Amendment negatived—See Minutes of Proceedings) The Chair: We're still on clause 76. Next is CA-24, reference 584856, on page 71.

Les amendements contenus dans le rapport du Parlement remplaceraient la proposition de la Commission par une proposition qui viserait à gérer le stock au moyen de règles convenues sur la définition de limites de captures.
The amendments proposed in Parliament’s report would replace the Commission’s proposal with one that aimed to manage the stock via agreed rules on setting catch limits.

Je ne puis dès lors marquer mon accord avec tout amendement qui viserait à limiter le traçage des OGM et à le limiter seulement à la forme finale du produit, alors que, d’après la proposition de la Commission, nous pouvons avoir un système qui nous donne davantage d’informations à tous les stades de la production, et donc une idée plus précise et plus complète de l’origine du produit final.
So I am against any amendments designed to restrict the traceability of genetically modified organisms and to restrict it to the final form of the product, whereas with the Commission's proposals we could have a system which gives us more information at all stages of production and hence a more accurate, more complex picture of the origin of the final product.

Un autre amendement viserait les jurys qui étudient la demande de réduction de la période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle d'un contrevenant trouvé coupable de haute trahison, de meurtre au premier degré, ou de meurtre au deuxième degré, lorsque la période d'inadmissibilité dépasse15 ans.
Another amendment would apply to juries considering an application for a reduction in the parole ineligibility period of an offender who has been convicted of high treason, first degree murder or second degree murder, where the ineligibility period is set at more than 15 years.

Le premier amendement viserait à faire de l'Union des municipalités de la Colombie-Britannique le quatrième négociateur dans ce processus, aux côtés du gouvernement fédéral, du gouvernement de la Colombie-Britannique et du Sommet des premières nations.
One example that comes to mind would be an amendment to make the Union of British Columbia Municipalities a fourth negotiating power alongside the federal government, the B.C. government, and the B.C. summit.

Le dernier amendement viserait le paragraphe 76(1) de la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et corrigerait l'écart de sens entre les versions anglaise et française.
The final amendment would be to subsection 76(1) of the Yukon Environmental and Socio-economic Assessment Act to remove a discrepancy between the two versions.