Traduction de «l'amendement vise également » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Protocole plaçant sous contrôle international certaines drogues non visées par la Convention du 13 juillet 1931 pour limiter la fabrication et réglementer la distribution des stupéfiants, amende par le Protocole signé à Lake Success le 11 décembre 1946
Protocol bringing under international control drugs outside the scope of the Convention of July 13, 1931 for Limiting the Manufacture and Regulating the Distribution of Narcotic Drugs, as amended by the Protocol signed at Lake Success on December 11, 1946

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle vise également à accroître l’efficacité des programmes de clémence (c'est-à-dire des cas dans lesquels les entreprises qui avouent avoir été impliquées dans une entente ou avoir abusé d’une position dominante sur le marché paient une amende réduite ou bénéficient d’une immunité).
It also seeks to make leniency programmes more efficient (i.e. cases where firms that admit their involvement in a cartel or abuses of dominant market positions pay a reduced fine or are given immunity).

Ce mandat mentionne également les astreintes prévues à l'article 66 dans le cas où les dossiers, données, procédures ou tout autre document demandé, ou les réponses des personnes visées à l'article 61, paragraphe 1, aux questions posées, ne seraient pas fournis ou seraient incomplets, ainsi que les amendes prévues à l'article 65, en liaison avec l'annexe I, section IV, point b), dans le cas où les réponses des personnes visées à l'article 61, paragraphe 1, aux questions posées, seraient inexactes ou trompeuses.
That authorisation shall also indicate the periodic penalty payments provided for in Article 66 where the production of the required records, data, procedures or any other material, or the answers to questions asked to persons referred to in Article 61(1) are not provided or are incomplete, and the fines provided for in Article 65 in conjunction with point (b) of Section IV of Annex I, where the answers to questions asked to persons referred to in Article 61(1) are incorrect or misleading.

Les étapes suivantes de la procédure de concertation prévues à la partie C s'appliqueront également, ainsi que les dispositions sur l'applicabilité des amendements, visées au point 36 du présent accord.
The next steps of the conciliation procedure provided for in Part C will also apply, as well as the provisions on implementability mentioned in Point 36 of this Agreement.

(31) Les règles relatives à la prescription en ce qui concerne l'imposition d'amendes et d'astreintes ont été établies par le règlement (CEE) n° 2988/74 du Conseil(11), qui vise également les sanctions applicables en matière de transports.
(31) The rules on periods of limitation for the imposition of fines and periodic penalty payments were laid down in Council Regulation (EEC) No 2988/74(11), which also concerns penalties in the field of transport.

Les règles relatives à la prescription en ce qui concerne l'imposition d'amendes et d'astreintes ont été établies par le règlement (CEE) no 2988/74 du Conseil , qui vise également les sanctions applicables en matière de transports.
The rules on periods of limitation for the imposition of fines and periodic penalty payments were laid down in Council Regulation (EEC) No 2988/74 , which also concerns penalties in the field of transport.

La signature par la Communauté n'aura lieu que lorsque les États membres qui sont également parties à la convention européenne visée à l'article 1er de la présente décision auront mené à terme les procédures de conclusion du protocole d'amendement conformément à son article 4.
The signature by the Community shall only take place once those Member States who are also Parties to the European Convention referred to in Article 1 of this Decision have completed procedures to conclude the Protocol of Amendment pursuant to Article 4 thereof.