Vertaling van "l'amendement vient modifier " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

statuts amendés | statuts modifiés
amended Articles of Agreement | Articles of agreement as amended

projet amendé | projet modifié
amended draft

pouvoir de modification [ pouvoir de modifier | pouvoir d'amender | pouvoir d'amendement | droit d'amendement ]
power of amendment [ amending power ]

amender | modifier
amend

Loi modifiant l'Acte pour pourvoir à la nomination d'un gardien de port pour le Havre de Québec et modifiant l'Acte à l'effet d'amender et répondre des actes concernant l'emploi de gardien de port pour le havre de Montréal, et portant validation de certai
An Act to amend An Act to provide for the appointment of a Port Warden for the Harbor of Quebec and An Act to amend and consolidate the Acts relating to the office of Port Warden for the Harbour of Montreal, and to validate certain fees and charges establ

Loi modifiant l'Acte pour pourvoir à la nomination d'un gardien de port pour le Havre de Québec et modifiant l'Acte à l'effet d'amender et refondre les actes concernant l'emploi de gardien de port pour le havre de Montréal
An Act to amend An Act to provide for the appointment of a Port Warden for the Harbour of Quebec and to amend an Act to amend and consolidate the Acts relating to the office of Port Warden for the Harbour of Montreal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. Paul Szabo: Eh bien, monsieur le président, si vous permettez, je tiens à dire que même si cet amendement vient modifier la portée de la mesure telle que décrite dans l'avis de motion de voies et moyens et présentée dans le projet de loi, il n'est pas contraire à la motion parce qu'il s'agit d'une disposition d'allégement.
Mr. Paul Szabo: Well, Mr. Chairman, if I may, I'd like to submit that while this amendment amends the scope of the measure as outlined in the notice of ways and means motion and presented in the bill, it is not inconsistent with the motion because it is relieving in nature.

Si j'ai bien compris Mme Davies, le sous-amendement vient modifier l'amendement de Mme Adams comme suit:
If I understand Ms. Davies correctly, the subamendment would amend Ms. Adams' amendment as follows:

Aussi a-t-elle pris la décision de n'apporter aucun amendement à la proposition de règlement de la Commission européenne modifiant le règlement (UE) n° 1304/2013 relatif au Fonds social européen, qui vient ajouter un article au chapitre IV relatif à l'initiative pour l'emploi des jeunes. La rapporteure partage les objectifs politiques de la Commission européenne ainsi que les moyens de les mettre en œuvre et a donc choisi la procédure qui permettra le déblocage d'1 milliard d'euros le plus rapidement possible.
What is more, she has decided to table no amendments to the Commission’s proposal for a regulation amending Regulation (EU) No 1304/2013 on the European Social Fund, which incorporates an article on the YEI into Chapter IV. Your rapporteur agrees with the Commission's policy objectives and the measures it proposes to achieve them and has therefore chosen the procedure that will make for the quickest possible release of the EUR 1 billion.

La commission spéciale sur la crise financière, économique et sociale a elle aussi accompli un travail considérable au cours de l’année qui vient de s’écouler, comme le montrent les 1 600 amendements déposés en vue de modifier le projet de rapport initial.
The Special Committee on the Financial, Economic and Social Crisis has also completed a great deal of work in the past year. That is apparent from the 1 600 amendments to the original draft report that have been tabled.

[Français] M. Paul Crête (Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques, BQ): J'aimerais que les experts nous disent si l'ajout de l'amendement vient modifier l'économie de la loi, car on est dans le premier volet de la Loi sur les brevets.
[Translation] Mr. Paul Crête (Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques, BQ): I would like the experts to tell us whether adding the amendment will change the thrust of the legislation, since this is the first part of the Patent Act.

M. Geoff Regan: Cet amendement vient modifier le nouvel article 403.22 proposé.
Mr. Geoff Regan: This would amend new proposed section 403.22.

Il faut se rappeler que cet amendement vient modifier le paragraphe 32(1) du projet de loi initial, qui dit:
It is important to remember that this amendment makes a change to sub-clause 32(1) of the original Bill, which states:

Le gouvernement italien vient de faire passer une loi qui modifie et amende la législation antérieure, mais cela ne peut pas être considéré comme une solution permanente conduisant à un accueil de qualité et à la construction d’un avenir meilleur.
The Italian Government has just passed a law that changes and amends previous legislation, but these cannot be seen as permanent solutions that can lead to reception and the building of a better future.

Il y a un certain lien avec le rapport Corbett, qui vient d’être adopté. L’amendement au rapport Corbett déposé par M. Radwan, qui visait à modifier un seul détail technique quant à la manière dont nous allons voter maintenant, a également été adopté.
There is a certain connection with the Corbett report, which has just been adopted, and in respect of which an amendment tabled by Mr Radwan was adopted, the intention of which was to affect a single technical detail in the way we are now to vote.

Le principal de ces amendements soumis par le Parlement est l'amendement 3, qui vient modifier l'article 7a de la proposition de la Commission.
The core of Parliament’s amendments is Amendment No 3, amending Article 7a of the Commission proposal.