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Accord de Kigali
Amende
Amende de l'UE
Amendement calcaire
Amendement calcique
Amendement de Kigali
Amendement de Kigali au Protocole de Montréal
Amendement du sol
Amendement minéral basique
Amendement sur les HFC
Ce que femme veut
Fertilisation
Il est de toute évidence que
Il est évident que
Il va de soi que
Il va sans dire que
La raison dit que
La raison veut que
Le bon sens dit que
Le bon sens veut que
Paiement d'une astreinte de l'UE
Politique de l'UE en matière d'amendes
Sanction
Sanction communautaire
Sanction pécuniaire
Sanction pécuniaire de l'UE
Veut perdre du poids
épandage

Vertaling van "l'amendement se veut " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Ce que femme veut ... guide d'action personnelle et politique [ Ce que femme veut ]

Every Voice Counts, a guide to personal and political action [ Every Voice Counts ]


ce que femme veut, Dieu le veut

what woman wills, God wills


il est évident que [ le bon sens dit que | la raison dit que | il est de toute évidence que | le bon sens veut que | la raison dit que | la raison veut que | il va de soi que | il va sans dire que ]

it stands to reason that




l'Etat qui veut établir ou modifier des dispositions nationales

a State desiring to introduce or amend its own provisions


sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]

sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]


amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique

liming material


accord de Kigali | amendement de Kigali | amendement de Kigali au Protocole de Montréal | amendement sur les HFC

Kigali Amendment | Kigali Amendment to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer


amende [ sanction pécuniaire ]

fine [ pecuniary sanction ]


amendement du sol [ épandage | fertilisation ]

soil conditioning [ fertilisation | land application ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il reste toutefois certaines affaires pour lesquelles l'ANI s'est vu contrainte, en l'absence de mise en œuvre, de transmettre le dossier au ministère public (le fait de ne pas appliquer une décision finale est un délit pénal) ou d'infliger des amendes[31]. Il semble nécessaire de sensibiliser quelque peu le grand public aux règles d'incompatibilité si l'on veut prévenir les conflits d'intérêts.

However, there are still cases where a lack of implementation has forced ANI to send the file to the prosecution (not applying a final decision is a criminal offence) or issue fines.[31] This seems to imply a low level of public understanding of incompatibility rules as a means to prevent conflicts of interest.


Il reste toutefois certaines affaires pour lesquelles l'ANI s'est vu contrainte, en l'absence de mise en œuvre, de transmettre le dossier au ministère public (le fait de ne pas appliquer une décision finale est un délit pénal) ou d'infliger des amendes[31]. Il semble nécessaire de sensibiliser quelque peu le grand public aux règles d'incompatibilité si l'on veut prévenir les conflits d'intérêts.

However, there are still cases where a lack of implementation has forced ANI to send the file to the prosecution (not applying a final decision is a criminal offence) or issue fines.[31] This seems to imply a low level of public understanding of incompatibility rules as a means to prevent conflicts of interest.


Il n’est pas acceptable que la présidence répète sans arrêt au cours d’une seconde lecture qu’il n’est pas possible de débattre plus avant du dossier et qu’elle n’accepte pas les amendements que veut le Parlement parce qu’un compromis fragile a été trouvé au Conseil.

It is not acceptable for the Presidency to constantly repeat during a second reading that it is not possible to discuss the issue further and for it not to accept amendments that Parliament wants because a fragile compromise has been achieved in Council.


L’amendement 20 veut, Monsieur le Président, proroger l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, ce qui est selon moi juridiquement inadmissible parce que cela va à l’encontre de l’acquis communautaire.

Mr President, Amendment No 20 intends to extend the Treaty on the accession of Spain and Portugal, which I believe to be legally unacceptable since it contravenes the Community acquis.


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Enfin, l’amendement 23 veut introduire une liste positive de substances autorisées et il n’est pas logique qu’il faille définir davantage de substances que celles qui sont déjà autorisées dans les directives 89/109/CEE et 90/128/CEE relatives aux matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les produits alimentaires, parce que cela empêcherait l’industrie des jus de s’adapter avec souplesse aux progrès technologiques.

Finally, Amendment No 23 calls for a list of authorised substances to be drawn up. It does not make sense to specify additional substances over and above those referred to in Directives 89/109/EEC and 90/128/EEC on materials and objects liable to come into contact with foodstuffs. This would restrict the juice industry’s capacity to adjust quickly to technological developments.


Le rapporteur vous recommande de rejeter l'amendement 136 et d'accepter l'amendement 162, mais l'Assemblée fait évidemment ce qu'elle veut.

The rapporteur recommends that you reject 136 and accept 162.


J'ai constaté en parcourant les amendements que le groupe PSE veut également cet examen, conformément à l'amendement 10, même si on fait référence là aussi à une décision du Conseil Écofin.

Looking through the proposals, I noted that the Group of the Party of European Socialists also, according to Amendment No 10, wants this to be checked up on, even though it does refer to an ECOFIN Council resolution.


Terre-Neuve demande un amendement et veut qu'il soit adopté par Ottawa. Je souhaite que les grands constitutionnalistes en débatteront publiquement.

I wish the constitutional experts would have a public debate about this.


Le président: Je vais maintenant demander au personnel de distribuer l'amendement PC/RD-1, un amendement dont veut nous parler M. Peter MacKay.

The Chair: I've asked staff to distribute amendment PC/DR-1, which is an amendment Mr. Peter MacKay will speak to.


-Madame la Présidente, ce ne sera pas compliqué d'établir la position de l'opposition officielle dans ce paragraphe 21(2) et l'amendement que l'on présente est un amendement qui veut que l'on remette les choses à l'endroit, et non de faire le monde à l'envers.

' He said: Madam Speaker, the Official Opposition has a pretty straightforward position on clause 21(2).




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l'amendement se veut ->

Date index: 2023-06-03
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