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Défense d'entrer sous peine d'amende
Défense de passer sous peine d'amende
Défense de passer sous peine de poursuites

Traduction de «l'amendement risque d'entrer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
défense de passer sous peine de poursuites [ défense de passer sous peine d'amende | défense d'entrer sous peine d'amende ]

trespassers will be prosecuted


défense d'entrer sous peine d'amende

trespassers shall be prosecuted


Amendement à l'accord sur les fonds propres pour son extension aux risques de marché

Amendment to the Basle Capital Accord to incorporate Market Risks


Amendement à l'accord sur les fonds propres pour son extension aux risques de marché

Amendment to the Capital Accord to Incorporate Market Risks
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La présidente: La préoccupation qu'on nous signale c'est que l'amendement sous sa forme actuelle est très limitatif alors que le projet de loi dans son ensemble porte sur le développement durable et qu'en étant aussi limitatif l'amendement risque d'entrer en conflit avec le projet de loi dans son ensemble, mais nous allons d'abord régler la question de votre sous-amendement, et si j'ai bien compris, nous aurions adopté le sous-amendement à l'amendement.

The Chair: The concern that's being brought forth is the amendment as it is is very limiting when the whole bill deals with sustainable development and just having it very narrowly focused might conflict with the bill itself overall, but we'll deal with your subamendment, and as far as I understood, we would have accepted the subamendment to the amendment.


Si on leur retirait le pouvoir d'imposer des amendes et de saisir des biens, cela ferait aussi une distinction entre les postes frontaliers terrestres et le précontrôle dans les aéroports et cela abaisserait considérablement le risque pour le criminel qui choisirait d'entrer aux États-Unis en passant par un aéroport canadien.

Absence of power to levy fines and to seize property would also create a dual standard between land crossings and airport preclearance, with a distinctly lower level of risk for the criminal who selects entry to the U.S. via a Canadian airport.


La position commune du Conseil reprend près de 70 % des amendements adoptés par le Parlement en première lecture et ouvre la voie à la conclusion rapide de l'accord qui doit, eu égard à notre souci de voir le protocole sur la prévention des risques biotechnologiques entrer en vigueur dans les meilleurs délais, être prioritaire pour les deux institutions.

The Council's Common Position accepted almost 70% of the amendments adopted by the Parliament at first reading and thus provides the basis for the speedy accord which must, given our anxiety to see the Biosafety Protocol operational as soon as possible, be the priority for both institutions.


Toutefois, des amendements ont été déposés, qui vont dans le sens des propositions qu'elle avance, amendements que le Parlement doit également accepter, au risque d'entrer dans un profond conflit avec les citoyens européens.

However, amendments have been tabled in line with its proposals and these must also be accepted by the House, otherwise we will be in deep conflict with our citizens.




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l'amendement risque d'entrer ->

Date index: 2022-08-23
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