Vertaling van "l'amendement qui posent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la balance des paiements et la situation financière extérieure posent de graves difficultés
serious balance-of-payments and external financial difficulties

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

accord de Kigali | amendement de Kigali | amendement de Kigali au Protocole de Montréal | amendement sur les HFC
Kigali Amendment | Kigali Amendment to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

Droits de la personne et marchés mondiaux : questions et défis qui se posent dans le contexte de la politique étrangère du Canada
Human Rights, Global Markets: Some Issues and Challenges for Canadian Foreign Policy

Les peuples autochtones et le référendum de 1995 au Québec: les questions qui se posent
Aboriginal Peoples and the 1995 Quebec Referendum: A Survey of the Issues

Groupe d'experts des problèmes spéciaux que posent l'expansion des échanges et le développement économique des pays en voie de développement sans littoral
Group of Experts on the Special Problems involved in the Trade and Economic Development of the Land-Locked Developing Countries

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

amendement du sol [ épandage | fertilisation ]
soil conditioning [ fertilisation | land application ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

37. Plus en amont, des questions fondamentales ayant trait aux destinataires potentiels d’une amende et à la responsabilité en matière d'infractions, posent problème.
37. More upstream, fundamental issues concerning the potential addressees of a fine and liability issues pose problems.

Ensuite, au niveau de la clarté juridique, comme je l’ai dit plus tôt, la Commission soutient plusieurs amendements qui posent des conditions préalables afin de garantir que, durant la période de transition, les règles existantes seront utilisées conformément à la directive.
Secondly, from the point of view of legal clarity, as I said earlier, the Commission supports a number of amendments which lay down preconditions to ensure that, during the transitional period, existing rules will be used in a way that is in keeping with the directive.

Il y a toutefois quelques amendements qui posent certaines difficultés. C’est le cas du financement de la formation ou de l’obligation de remboursement dans certains cas, qui suscite certaines réserves de notre part en raison des interférences avec le droit du travail, la flexibilité du marché et le droit à la mobilité.
There are, however, some amendments that pose certain difficulties, such as in the case of finance for training or the obligation to offer refunds in certain instances. These give rise to certain reservations on our part because they impinge on labour law, the flexibility of the market and the right to mobility.

Notamment en ce qui concerne la prestation transfrontalière de services, j’estime qu’il faudra accepter les amendements qui posent des termes et conditions afin d’éviter toute infraction.
As regards the cross-border provision of services in particular, I think that amendments which set terms and conditions in order to prevent infringements should be accepted.

[Français] M. Michel Guimond: Pouvez-vous nous indiquer avec votre permission, monsieur le président quels sont les mots dans le libellé de l'article 72.063 de l'amendement qui posent problème?
[Translation] Mr. Michel Guimond: WIth your permission, Mr. Chairman, could someone kindly tell me which words in the proposed section 72.063 of the amendment pose a problem?

Il y a aussi une série d’amendements qui posent problème pour certaines délégations de notre groupe.
There are also a number of amendments which some delegations in our group find it difficult to come to terms with.

Deux autres amendements nous posent des difficultés juridiques ou constitutionnelles. Premièrement, l'amendement 16, qui interdirait l'octroi de dons par des entreprises du secteur public.
We have particular legal or constitutional difficulties with two amendments: firstly with Amendment No 16, which would prohibit donations from publicly owned enterprises.

Étant donné par ailleurs que les mêmes problèmes, liés à l'absence de délai pour informer les opérateurs économiques à l'égard desquels une décision négative a été prise, se posent, la Commission peut reprendre cet amendement comme suit :
Moreover, given that the same problems arise as those associated with the absence of a time limit for informing economic operators in respect of which a negative decision has been taken, the Commission can incorporate this amendment as follows:

[Traduction] Mme Daphne Jennings (Mission-Coquitlam, Réf.): Monsieur le Président, ces deux amendements me posent le même problème que les articles initiaux.
[English] Mrs. Daphne Jennings (Mission-Coquitlam, Ref.): Mr. Speaker, with these two amendments I have the same problem I had with the initial clauses.

À ma connaissance, à moins que je ne me trompe, M. Marleau peut à l'occasion être informé des amendements, et je précise qu'on parle ici d'amendements qui posent problème, dans la mesure où le greffier de notre bureau a de la difficulté à en venir à une décision claire, nette et définitive.
To my knowledge, unless I'm mistaken, Mr. Marleau may occasionally be informed of amendments, though I would point out that we are talking about amendments that present some difficulty, insofar as the clerk from our office is having problems coming to a clear and final decision.