Vertaling van "l'amendement qui porterait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

accord de Kigali | amendement de Kigali | amendement de Kigali au Protocole de Montréal | amendement sur les HFC
Kigali Amendment | Kigali Amendment to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

amendement à une loi | amendement de loi
law amendment

amendement du sol | amendement
soil amendment | enrichment

condamner à une amende | imposer une amende | infliger une amende
fine

amende d'ordre | amende disciplinaire | amende
fixed penalty | disciplinary fine | fine

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

amendement du sol [ épandage | fertilisation ]
soil conditioning [ fertilisation | land application ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C'est un amendement qui porterait sur le crédit d'impôt: à qui il va et dans quelles circonstances.
This amendment would deal with the tax credit: who gets it and in what circumstances.

Si je proposais un amendement, il porterait sur cet aspect. En effet, on propose de modifier la Loi sur l'immigration et la Loi sur la citoyenneté afin d'y prévoir une exemption à la Loi sur les frais d'utilisation.
If I were going to move an amendment, this is one of the areas where I would move an amendment because there is an exemption for the User Fees Act that appears under immigration and under citizenship.

À mon avis, tout amendement qui porterait là-dessus dépasserait le mandat du comité législatif.
In fact, my opinion is that any kind of amendment on it is beyond the scope of the legislative committee.

Il s'agit toutefois simplement de photocopier les textes réglementaires existants que la Première nation désire faire entrer en vigueur pour bénéficier des dispositions plus efficaces du projet de loi C-7 en matière d'application, et d'en envoyer une copie au recueil national (1225) M. John Godfrey: L'adoption de l'amendement qui porterait le délai à deux ans, ou du sous-amendement qui le porterait à dix années, aurait nui à l'autonomie de la bande parce qu'elle ne serait pas en mesure de faire appliquer ses propres règlements administratifs avant qu'ils.Ils sont admis d'office dès qu'ils sont déposés au recueil.
But the matter of copying the existing bylaw that the first nation wishes to carry into force in order to avail itself of the improved enforcement provisions of Bill C-7 is just a matter of photocopying and sending correspondence to the national registry (1225) Mr. John Godfrey: The effect of passing either the amendment or indeed the subamendment for two years or for ten years would in fact have worked against the autonomy of the band, because it would mean they would not be in a position to enforce their own laws until they were actually.As soon as they are registered, then that's the equivalent of legal notice.

On me signale en outre que l'amendement 17 porterait sur le même thème.
I have also been informed that Amendment No 17 is on the same subject.

1. estime que le projet d'amendement A35-WP/77, en ce qu'il vise à exclure formellement l'aviation civile de toute taxation sur les émissions, est inacceptable, qu'il constitue pour l'OACI un pas en arrière et qu'il porterait atteinte à la crédibilité de cette organisation dans le domaine des émissions; invite le Conseil, les États membres et la Commission à exprimer leurs réserves face à l'exclusion des mesures économiques visant à développer une politique de transport aérien durable; prie instamment l'Assemblée de l'OACI de rejeter cet amendement et invite ses membres à œuvrer ensemble à une contribution positive à la dixième Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC), qui se déroulera du 6 au 17 décembre 2004;
1. Considers that the proposed amendment to resolution A35-WP/77, aimed at overall exclusion of international aviation from emissions levies, is unacceptable, constitutes a retrograde step for ICAO and would undermine the organisation's credibility in the emissions field; supports the European Council, the Member States and the Commission in registering a reservation against excluding economic measures for developing a more sustainable aviation policy; urges the Assembly to reject the amendment and calls on all ICAO members to work towards a constructive contribution to the Conference of the Parties (COP 10) on climate change (6-17 December 2004);

1. juge inacceptable la modification de l'annexe I de la résolution A33‑7 de l'Assemblée, en ce qu'elle constitue un pas en arrière pour l'OACI et porterait atteinte à la crédibilité de cette organisation dans le domaine des émissions; prie instamment l'Assemblée de l'OACI de rejeter cet amendement;
1. Considers that the proposed amendment to Appendix I of Assembly resolution A33-7 is unacceptable because it constitutes a retrograde step for ICAO and would undermine the organisation's credibility in the emissions field; urges the Assembly to reject the amendment;

La motion, et l'amendement, ne porterait atteinte ni au gouvernement, ni à la Couronne britannique ni à la monarchie.
The motion with the amendment would not infringe on the government, the British crown or the monarchy.

Dans l'état actuel, la position commune est bonne, raison pour laquelle je n'ai pas soumis d'amendement. Cependant, les amendements de la commission proposent une fois de plus un corset rigide qui porterait un énorme préjudice à la capacité de gestion des directeurs, et en particulier leur capacité à gérer des changements qui interviennent rapidement.
The common position as it stands is fine, which is why I personally did not put forward any amendments to that, but the committee amendments propose yet another one-size fits-all straitjacket which would be highly damaging to managers' ability to manage and in particular to their ability to manage rapid change.