Traduction de «l'amendement qui consiste » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

accord de Kigali | amendement de Kigali | amendement de Kigali au Protocole de Montréal | amendement sur les HFC
Kigali Amendment | Kigali Amendment to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer

vérificateur de cohérence de sites (1) | site consistency checker (2) | site knowledge consistency checker (3) [ SCC | SKCC ]
site consistency checker (1) | site knowledge consistency checker (2) [ SCC | SKCC ]

catégorie de consistance (1) | degré de consistance (2)
consistency level | level of consistency

concentration de la pâte [ concentration | consistance de la pâte | consistance ]
consistency

amendement à une loi | amendement de loi
law amendment

amende d'ordre | amende disciplinaire | amende
fixed penalty | disciplinary fine | fine

amendement du sol [ épandage | fertilisation ]
soil conditioning [ fertilisation | land application ]

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il faut peut-être voir l'intervention de M. Abbott comme un amendement à la motion à l'étude. Il faut donc se prononcer d'abord sur l'amendement, qui consiste à raccourcir le délai de préavis de 48 à 24 heures.
Then maybe we'll consider Mr. Abbott's intervention as an amendment to the motion that's before the committee and deal with the amendment, which is to go to a 24-hour instead of a 48-hour notice.

3. Lorsque les amendes et astreintes infligées à un organisme agréé atteignent le plafond établi conformément à l'article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) no 391/2009 et que l'organisme agréé n'a pas pris de mesures correctives appropriées, la Commission peut considérer que ces mesures n'ont pas atteint leur objectif consistant à écarter toute menace potentielle pour la sécurité ou pour l'environnement.
3. When fines and periodic penalty payments imposed on a recognised organisation reach the maximum ceiling established in accordance with Article 6(3) of Regulation (EC) No 391/2009 and appropriate corrective action has not been taken by the recognised organisation, the Commission may consider that these measures have not attained their objective of removing any potential threat to safety or the environment.

L’arrêt dans l’affaire C-430/11 (Sagor) a confirmé que la sanction pénale consistant en une peine d'amende qui peut être remplacée par une peine d'expulsion peut être appliquée, pour autant que la procédure d'expulsion respecte toutes les garanties procédurales pertinentes de la directive sur le retour, et que la sanction pénale prévoyant l'assignation à résidence ne puisse être appliquée que dans la mesure où il existe des garanties permettant de s’assurer que son application ne retarde pas le retour.
The judgment in case C-430/11 (Sagor) confirmed that the criminal law sanction of a financial fine which may be replaced by an expulsion order can be applied, provided that the expulsion procedure respects all relevant procedural safeguards of the Return Directive, and that the criminal law sanction of home detention can be applied only insofar as there are guarantees in place to make sure that its conduct does not delay return.

Si nécessaire, la Commission présente des propositions, qui peuvent consister en des amendements à la présente directive prenant en compte les objectifs de la présente directive, ses effets sur la protection des investisseurs, la perturbation du marché et la concurrence, le suivi du risque systémique et les éventuelles conséquences pour les investisseurs, les FIA ou les gestionnaires dans l’Union et dans les pays tiers.
If appropriate, the Commission shall make proposals, including amendments to this Directive, taking into account the objectives of this Directive and its effects on investor protection, market disruption and competition, the monitoring of systemic risk and potential impacts on investors, AIFs or AIFMs in the Union and in third countries.

On peut maintenant procéder au vote sur l'amendement, qui consiste à remplacer les mots « les gouvernements du Canada et de l'Ontario » par l'expression « la ministre du Patrimoine canadien » (L'amendement est adopté). Avant de passer au vote sur la motion.
We will now vote on the amendment, which replaces the words “the governments of Canada and Ontario” by “the Minister of Canadian Heritage.“ (Amendment agreed to) Before voting on the motion.

(Le sous-amendement est rejeté). Puis-je mettre aux voix l'amendement, qui consiste à rajouter le Code du travail, l'amendement Lib-2?
(Subamendment negatived) Are you ready for the question on the amendment, which is to the addition of the Labour Code, Lib-2?

Étant donné ce que vous venez de dire, en l'occurrence que si cet amendement est adopté, tous les autres tombent, je suis contraint de voter contre l'amendement G-2 pour que nous puissions nous saisir de l'autre amendement qui consiste à supprimer toute référence à cet article dans son intégralité.
Having said what you said—that if this passes, all the other amendments are withdrawn—I'm forced to vote against it in order to at least consider the other amendment, which is to delete the references to this proposed section entirely. If we didn't delete it, then this would be an improvement over what's there.

En droit français, aux termes de l'article 41-2 du code de procédure pénale, le Procureur de la République, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, peut proposer une composition pénale à une personne majeure qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits punis au maximum de trois ans d'emprisonnement, qui consiste en une ou plusieurs des mesures suivantes : 1) verser une « amende de composition » au Trésor public qui ne peut excéder ni 3750 euros ni la moitié du maximum de l'amende encourue; 2) se dessaisir au profit de l'État de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou qui en est le produit; 3) remettre au greffe du tribunal de grande instance son permis de conduire, pour une période maximale de six mois, ou son permis de chasser, pour une période maximale de quatre mois ; 4) effectuer au profit de la collectivité un travail non rémunéré pour une durée maximale de soixante heures, dans un délai qui ne peut être supérieur à six mois; 5) suivre un stage ou une formation dans un service ou organisme sanitaire, social ou professionnel pour une durée qui ne peut excéder trois mois dans un délai qui ne peut être supérieur à dix-huit mois.
Under Article 41-2 of the French Code of Criminal Procedure, the Public Prosecutor may, provided that a prosecution has not already been brought, suggest a settlement to an adult who recognises having committed one or more offences punishable by a maximum of three years imprisonment, consisting of one or more of the following measures: 1) paying a "settlement fine" to the public treasury not exceeding EUR3750 or half of the maximum fine incurred; 2) surrendering to the state the means of committing the offence or the profit from it; 3) surrendering his driving licence to the regional court for a maximum of six months, or his hunting permit for a maximum of four months; 4) carrying out unpaid community service for a maximum of 60 hours over a maximum period of six months; 5) undertaking a training period or course in a health, social or professional organisation for a maximum of three months over a maximum period of 18 months.

Les peines alternatives y consistent dans les peines privatives ou restrictives de droits énumérées par l'article 131-6 du code pénal français [50], le travail d'intérêt général ou le jour-amende.
Alternative sanctions consist of forfeiture or restriction of the rights listed in Article 131-6 of the French Criminal Code, [50] community service or a daily fine.

D'ailleurs, le Bloc québécois a déposé à cet effet plusieurs amendements qui consistent à impliquer davantage les instances provinciales. Par contre, la majorité libérale a ignoré ces amendements.
The Bloc Quebecois introduced several amendments in this regard providing for greater provincial involvement, but they were ignored by the Liberal majority.